III. UNE SEULE SOLUTION : NE PAS REMPLACER CHAQUE DÉPART À LA RETRAITE DE FONCTIONNAIRE
De 2001
à 2010, 619 200 fonctionnaires civils devraient partir
à la retraite. Le nombre de départs en retraite, en passant de
50.500 en 2001 à 67.000 en 2010, entraînera ainsi, toutes choses
égales par ailleurs, un coût cumulé supplémentaire
estimé à 2,42 milliards d'euros (15,9 milliards de francs) en
2010.
A titre de comparaison, le remplacement de 95 % de ces départs
nécessiterait 588.200 nouveaux recrutements et engendrerait,
hors évolution du
point fonction publique
, une
économie annuelle estimée à 980 millions d'euros
(6,4 milliards de francs) en 2010 par rapport à une
évolution tendancielle basée sur un remplacement à
100 %.
En abaissant le taux de remplacement de 95 % à 75 %, le nombre
de fonctionnaires recrutés durant la même période ne serait
plus que de 464 000. Par rapport à une stabilisation des effectifs,
l'économie annuelle générée en 20010 serait alors,
toujours hors évolution du point fonction publique
, de
31,9 milliards de francs.
Le
non remplacement total des départs en retraite en 2002
permettrait de dégager une économie de l'ordre de
1,8 milliard d'euros (11,81 milliards de francs) en 2002 (pour une
réduction d'effectifs d'environ 55.000 fonctionnaires civils). En
2007, hors évolution du point fonction publique, cette économie,
estimée à 2,2 milliards d'euros (14,43 milliards de
francs) pour le flux des départs de l'année
(68.000 départs non remplacés), permettrait d'obtenir une
économie annuelle cumulée de 11,6 milliards d'euros
(76,09 milliards de francs), ce qui correspondrait à
365.000 agents non remplacés de 2002 à 2007, soit
près de 22 % des effectifs budgétaires de fonctionnaires des
ministères civils.
Le
remplacement d'un départ sur deux
induirait le recrutement de
l'ordre de 27.500 fonctionnaires en 2002, soit une économie de
0,9 milliard d'euros (5,90 milliards de francs), par rapport à
une situation de stabilisation des effectifs. En 2007, hors évolution du
point fonction publique, cette économie permettrait d'obtenir une
économie annuelle cumulée de 5,8 milliards d'euros
(38,05 milliards de francs).
Le
non remplacement de 5 % des départs à la retraite
nécessiterait 347.000 nouveaux recrutements et engendrerait, hors
évolution du point fonction publique, une économie annuelle
estimée à 0,6 milliard d'euros (3,94 milliards de
francs) en 2007 par rapport à une évolution tendancielle
basée sur un remplacement de 100 %.
La
stabilisation des effectifs de 2001 à 2007
se traduirait, hors
évolution de la valeur du point fonction publique, par une progression
des dépenses de rémunération au seul rythme des mesures
catégorielles et des effets dus au GVT solde
16(
*
)
. Elle ne se traduit donc pas par
une économie.
Le pauvre bilan du gouvernement en matière de retraites, en particulier publiques
Le choix
du gouvernement, exprimé par le Premier ministre lors de sa
déclaration sur l'avenir des retraites, le 21 mars 2000, est
celui de la consolidation des régimes de retraite par
répartition. Dans ce cadre, le gouvernement a proposé une
démarche fondée sur cinq grands principes :
- la concertation dans l'élaboration et la progressivité dans la
mise en oeuvre des meures ;
- la recherche d'une plus grande équité et d'une
solidarité plus forte entre les régimes afin de préserver
le pacte social entre les générations et au sein des
générations (garantie d'un niveau de retraite suffisant,
adaptations des différents régimes aux évolutions
démographiques).
S'agissant des régimes des fonctionnaires,
cette solidarité pourrait passer par un alignement progressif de la
durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du
secteur privé
;
- l'introduction de plus de souplesse, quant à l'âge de cessation
d'activité, pour mieux respecter les choix des individus ;
- l'anticipation des évolutions démographiques afin
d'équilibrer les charges entre les générations par la
création du fonds de réserve des retraites.
Dans ce contexte, le Premier ministre a proposé aux fonctionnaires de
conclure un pacte sur les retraites fondé sur un
principe
d'équité entre les salariés du privé et les
fonctionnaires
, et visant à garantir et à défendre
leurs retraites.
A ce stade, le gouvernement a pris certaines mesures concrètes, comme la
constitution du fonds de réserve des retraites. D'autre part, le Conseil
d'orientation des retraites (COR), organisme de concertation permanent
associant (à l'exception du MEDEF) l'ensemble des acteurs
concernés, a été créé il y a un an.
Cet organisme associe des représentants des assurés sociaux et
des employeurs, des parlementaires, des représentants de l'Etat et des
personnalités « qualifiées ». Composé
d'une trentaine de membres, il se réunit à
périodicité rapprochée (une fois par mois). Plusieurs
missions lui ont été confiées par le Premier
ministre :
- il assure le suivi des évolutions économiques, sociales ou
démographiques sur les régimes de retraite. Il établit
régulièrement (tous les deux ans) un bilan qu'il adressera au
gouvernement et au Parlement et qui sera rendu public (le Conseil doit remettre
son premier rapport d'ici à la fin 2001) ;
- il veille à l'équité et à la nécessaire
solidarité entre les régimes ;
- il doit proposer des mesures au gouvernement si les réformes
engagées ne lui semblent pas garantir l'équilibre à terme
des différents régimes, ou si les évolutions
constatées devaient amener à des disparités entre les
régimes susceptibles de menacer la cohésion du système par
répartition ;
- il suit les discussions qui seront menées dans chaque régime en
vue de l'équilibre. Garant du maintien de la cohésion du
système de retraite, il vérifiera que les efforts engagés
par chacun des régimes sont répartis de manière
équitable. A l'issue de ces négociations, il en établira
le bilan.
En instituant le Conseil d'orientation des retraites, il s'est agi de
créer, comme cela a été fait dans d'autres pays, les
conditions d'un pilotage permanent du système français
d'assurance vieillesse. Comme l'ont indiqué tous les rapports parus
récemment (rapports Charpin, Teulade, Taddéi), une réforme
du mode de pilotage des retraites est un élément essentiel pour
que les décisions puissent être préparées avec la
continuité et la vision d'ensemble nécessaires.
Le COR doit remettre son premier rapport dans les prochains mois et devrait
faire au Gouvernement, au-delà du diagnostic, des propositions de
réformes visant à consolider les régimes, et notamment les
régimes de fonctionnaires.
Les premiers éléments de
projection diffusés par le COR
, qui restent provisoires et doivent
être considérés à ce stade avec précaution,
confirment la dérive tendancielle des charges de retraites
globalement et pour les principaux régimes, dont ceux des
fonctionnaires, rendant ainsi nécessaire une nouvelle phase de
réforme.
Source : ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie.