1
Suite à l'adoption en
première
lecture à l'Assemblée nationale de l'article 11 quinquies du
présent projet de loi de finances étendant le champ des
exonérations de vignette, les crédits de la DGD ont
été majorés de 159 millions d'euros. La DGD des
départements progresserait ainsi de 7,7 %.
2
Ce montant fera, en application des dispositions de l'article L.
1613-2 du code général des collectivités territoriales,
l'objet d'une régularisation en 2004, à la hausse ou à la
baisse, si les indices effectivement constatés en en 2001 (croissance du
PIB) et en 2002(évolution des prix) diffèrent des
prévisions retenues pour calculer la DGF pour 2002.
3
Ce montant devra être revalorisé si le projet de loi
relatif à la Corse retient, dans sa version définitive,
l'amendement adopté par le Sénat, avec l'avis favorable du
gouvernement, portant le pourcentage de 16 % à 18 %.
4
La taxe professionnelle, la taxe d'habitation et les deux taxes
foncières.
5
Certaines collectivités, déterminées en
fonction d'indicateurs proches des critères d'éligibilité
à la dotation de solidarité urbaine, sont exonérées
de réfaction.
6
JO Assemblée nationale, séance du 19 octobre 2001,
p. 6341.
7
JO Assemblée nationale, séance du 19 octobre 2001,
p. 6341.
8
On notera que dans le tableau récapitulatif de l'effort
financier en faveur de la péréquation fourni par le gouvernement
et reproduit plus haut, le FNPTP n'apparaît pas.
9
Sénat, n° 447, 1999-2000, p. 584.
Projet de loi de finances pour 2002 : Décentralisation
Rapports législatifs
Rapport général n° 87 (2001-2002), tome III, annexe 29, déposé le