PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. Comme attendu, l'augmentation des crédits 2002 reste modeste, après la forte revalorisation de l'année passée
En augmentation de 1,6 %, les crédits demandés s'élèvent à 31,8 millions d'euros (208 millions de francs). Très peu de mesures nouvelles sont inscrites puisque 2002 verra la poursuite des réformes engagées, pour lesquelles le budget du Conseil économique et social avait été revalorisé de 8,2 % l'an passé. Les augmentations sont principalement liées aux ressources humaines - indemnités des membres du Conseil et des sections ainsi que rémunérations du personnel - et résultent des mesures de revalorisation du point fonction publique.
2. L'extension du Palais d'Iéna, en 1995, a entraîné des litiges qui demeurent en suspens
Le règlement d'un litige avait coûté au Conseil économique et social 1,4 million de francs en mars 2000. Mais certains différends demeurent avec les entreprises qui sont intervenues sur la nouvelle aile Albert de Mun. Ainsi, des brise-soleil ont posé de sérieux problèmes de sécurité, mais a priori le coût du remplacement ne devrait pas être supporté par le CES. Par ailleurs, reste à régler l'affaire de l'étanchéité défectueuse de la façade de cette nouvelle aile. Une procédure judiciaire n'est pas à exclure, dans laquelle le Conseil économique et social s'engagerait conjointement avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, maître d'ouvrage à l'époque.
3. L'observation de la Cour des comptes donne matière à réflexion
Dans son
rapport de juin 2001 sur l'exécution des lois de finances pour
l'année 2000, la Cour des comptes regrettait le caractère global
du chapitre 31-01 relatif aux indemnités des membres du Conseil et des
sections et le manque de lisibilité de ce chapitre pour le Parlement.
Sur la nomenclature détaillée qu'elle préconisait en
conséquence pour ce chapitre, et qui a fait l'objet d'une question de
votre rapporteur spécial, le Conseil se prononce défavorablement,
considérant que cette mesure rigidifierait inutilement son
fonctionnement, comparable à celui d'une assemblée.
L'observation de la Cour des comptes suscite une réflexion
intéressante qui devrait permettre de trouver un juste équilibre
entre souplesse et indépendance, d'une part, et transparence, d'autre
part.
Enfin, le Conseil a, depuis l'examen de ses crédits par votre commission
des finances, fourni à celle-ci des précisions satisfaisantes sur
la ventilation des crédits dudit chapitre.
4. Le Gouvernement sollicite toujours trop peu le Conseil économique et social
Le
nombre de saisines gouvernementales est passé de 4 en 1999 et en 2000
à 5 au 1er juillet 2001.
Cette progression est appréciable. Mais au-delà du nombre, il
convient de considérer le thème traité et il est
regrettable que pour des sujets aussi essentiels que la modernisation sociale,
la lutte contre les exclusions, la réduction du temps de travail,
l'épargne salariale, la couverture maladie universelle ou la loi
d'orientation pour l'outre-mer, l'avis du Conseil économique et social
n'ait pas été sollicité.
5. Les travaux du Conseil se veulent plus percutants, quitte à être l'objet de controverses
Le
Conseil économique et social intègre dans ses travaux les
évolutions profondes de notre société telles que le
cheminement vers l'égalité entre les femmes et les hommes ou la
construction européenne.
Moins consensuels qu'auparavant, les rapports du Conseil économique et
social se veulent plus incisifs, alimentant ainsi le débat au sein de
l'institution, voire dans certains cas les controverses, que la presse a
largement reprises.
Cette évolution, souhaitée par le président Dermagne, est
bonne. Relayées ou combattues, ses prises de position permettent
à la troisième assemblée de la République de mieux
se faire entendre et donc de participer plus significativement au débat
national.
6. A l'heure de la mondialisation, le président du Conseil milite pour une représentation de la société civile à l'échelle internationale
Dans le
sillage de son prédécesseur, M. Jean Mattéoli,
M. Jacques Dermagne mène une politique active d'ouverture à
l'international.
Le concept de conseil économique et social à la française
s'exporte bien. En dix ans, le nombre de CES ou d'institutions similaires est
passé de 12 à 60. Le CES développe des relations
bilatérales avec bon nombre de pays, notamment de l'ancien bloc de
l'Est, d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie.
Par ailleurs, l'Association internationale des conseils économiques et
sociaux et institutions similaires (AICESIS), au sein de laquelle le CES
français joue un rôle actif, vient de se voir accorder un statut
spécial par l'Organisation des Nations unies, lui permettant de
siéger dans les rangs de celle-ci. Cette avancée constitue une
juste consécration de l'action du président du Conseil et un
motif de satisfaction car c'est ainsi que la société civile
pourra de mieux en mieux faire entendre ses légitimes inquiétudes
et attentes nées de la mondialisation.
Cette intensification de l'action du CES est facilitée par la
création, l'an passé, du service des relations internationales,
sur laquelle votre commission s'était prononcée favorablement en
votant des crédits supplémentaires en loi de finances 2001.
7. La représentativité du Conseil suscite, de manière récurrente, des commentaires
Son
président a lui-même reconnu récemment que le Conseil ne
représente plus tout à fait la société
d'aujourd'hui, que « la photo est jaunie » et qu'une
réflexion s'impose sur les axes d'amélioration de la
représentativité du Conseil.
Votre commission des finances estime qu'après plusieurs
décennies, au cours desquelles les modifications n'ont été
que très ponctuelles, le législateur pourrait utilement se saisir
de cette question, laquelle est de son ressort puisque seule une loi organique
peut modifier la composition du Conseil.