Projet de loi de finances pour 2002 : Défense - dépenses ordinaires

II. LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

Les armées françaises sont de plus en plus sollicitées par des opérations souvent lourdes de sécurité civile ou de service public national, pour un coût au total non négligeable.

A. PRINCIPALES OPÉRATIONS DE SÉCURITÉ CIVILE ET DE SERVICE PUBLIC NATIONAL

1. Participation aux plans Polmar et Orsec

Les dépenses supplémentaires supportées par les armées au titre de leur intervention dans le cadre, d'une part, du plan Polmar de lutte contre la pollution marine provoquée par la catastrophe de l'Erika et, d'autre part, du plan Orsec d'assistance à la population victime des tempêtes de la fin de l'année 1999, sont respectivement de 41 millions d'euros (269 millions de francs), dont 18,3 millions d'euros (120 millions de francs) au titre du plan Polmar mer , et 22,7 millions d'euros (149 millions de francs) au titre du plan Polmar terre, et 11,4 millions d'euros (75 millions de francs).

Au plus fort de leur intervention, des moyens importants ont été engagés : plus de 10.000 hommes, sept bâtiments de la Marine nationale, soixante hélicoptères, six avions de transport, une centaine d'engins lourds du génie et mille cinq cents groupes électrogènes.

2. Inondations dans la Somme

Le plan Orsec a été déclenché fin mars 2001 dans le cadre des inondations dans la vallée de la Somme : 100 puis 200 hommes ont participé à cette opération de début avril à fin juin, totalisant ainsi 13.500 journées de travail.

Le surcoût pour l'armée de Terre s'est élevé à 0,38 million d'euros (2,5 millions de francs).

Pour la période du 3 avril au 1 ^er juin 2001, le personnel de l'armée de l'Air a fourni 850 journées de travail. Le bilan financier de cette opération s'élève à 0,21 million d'euros (1,4 million de francs), dont 0,04 million d'euros (260.000 francs) de dépenses supplémentaires.

3. Feux de forêts

Chaque année, les armées apportent leur contribution à la lutte contre les feux de forêts dans le sud de la France. Les chiffres communiqués sont ceux de l'année dernière. En 2000, la campagne a début le 27 juin pour se terminer le 14 septembre. Pour cette période, l'armée de l'Air a effectué 1.128 journées de travail, le potentiel d'utilisation d'aéronefs a été de 43 h 45, le coût de cette campagne a été évalué à 0,46 million d'euros (3 millions de francs), dont 0,41 million d'euros (2,7 millions de francs) au titre des dépenses supplémentaires.

Dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts, 120 hommes en moyenne de l'armée de Terre ont été engagés de fin juin à fin septembre 2000 (10.800 journées). En 2001, 200 hommes en moyenne sont engagés depuis la fin du mois de juin.

Pour ce qui concerne la Marine , sa participation à la lutte contre les feux de forêts a été de 34 hommes par jour de la mi-juin à la mi-septembre.

4. Opération « VIMY »

Huit cent militaires ont participé à l'opération « VIMY » (transport de munitions dangereuses, chimiques notamment du dépôt de munitions de Vimy à Suippes) entre le 10 et le 21 avril 2001, ce qui correspond à 9.000 journées de travail pour un coût de 0,11 million d'euros (720.000 francs).

5. Participation au plan Vigipirate

Pour l'année 2000, la dépense constatée au titre des armées a atteint 5,44 millions d'euros (35,7 millions de francs), les effectifs mensuels moyens déployés ayant porté sur 689 hommes par mois.

Pour l'année 2001, le plan Vigipirate a été renforcé depuis le 11 septembre. Le surcoût prévisionnel supporté par les armées est de 7,93 millions d'euros (52 millions de francs).

6. Surveillance des côtes et frontières

Les unités nautiques de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie maritime ont respectivement effectué, au cours de l'année 2000, 6.426 et 3.795 services de surveillance côtière, consacrant à cette activité 74.229 et 99.387 heures/gendarmes. Il ne peut être dressé de bilan concernant la surveillance exécutée à terre par les unités de la gendarmerie, cette mission ne pouvant être discriminée du service de surveillance générale réalisé par les personnels affectés dans les unités implantées sur le littoral.

De même, la mission de surveillance des frontières ne peut être extraite du service de surveillance générale des unités frontalières.

Dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime, les unités de la Marine dont l'activité s'est accentuée depuis le 2 mars 2001, suite à l'échouement du caboteur « East Sea » sur la côte varoise le 17 février 2001, ont effectué 900 heures pour les bâtiments de surface et 808 heures de vol pour les aéronefs.

Le surcoût prévisionnel est de 0,09 million d'euros (590.000 francs). De plus, la veille des sémaphores de la côte méditerranéenne a été renforcée, nécessitant la mobilisation permanente de 19 personnes supplémentaires (évaluation du coût annuel : 0,96 million d'euros (6,3 millions de francs).

7. Surveillance des transferts de fonds liés à l'euro fiduciaire (opération « Staterre »)

La participation des armées à la mise en place de l'euro consiste principalement à assurer la garde des centres de stockage des euros et des francs lorsque ces derniers seront retirés de la circulation, ainsi que diverses missions de transport en métropole et dans les départements d'outre-mer.

Pour la Gendarmerie , il s'agit essentiellement d'une mission de sécurisation des transports de fonds pour l'approvisionnement en pièces et billets de La Poste, des banques et du Trésor public, ainsi que des commerçants à partir du 1 ^er décembre 2001.

L'ensemble de cette opération concerne globalement 65.000 hommes pour la Gendarmerie (escortes, sécurisations, préparations des transferts...) et environ 2.200 hommes par jour pour les armées (essentiellement pour des gardes statiques).

B. L'IMPACT SUR LE BUDGET DE LA DÉFENSE

Les surcoûts liés aux opérations d'assistance ont été pris en charge par le budget de la Défense.

Le dossier Polmar est en cours d'examen et sera susceptible de donner lieu à remboursement de l'Etat dans le cadre de la procédure judiciaire en cours.

Les surcoûts de Staterre en rémunérations et charges sociales, soit 21,1 millions d'euros (138 millions de francs), sont couverts intégralement par les crédits ouverts en décret d'avance du 8 octobre 2001 . Les surcoûts en fonctionnement et en équipement sont financés par redéploiements internes.

Pour le plan Vigipirate , les surcoûts feront l'objet d'une demande d'abondement de crédits en gestion 2002.

Votre rapporteur a toujours estimé que ces missions, pas nécessairement conformes à la notion d'armée professionnelle, mais sans doute nécessaires pour une meilleure intégration de l'armée dans la société civile, devaient en tout état de cause faire l'objet d'un financement spécifique, et ne pas se traduire par une surcharge financière qui pourrait être qualifiée d'indue. La couverture du surcoût de Staterre et, en tout cas en prévision, de Vigipirate renforcé , constitue à cet égard une amélioration bienvenue.