Projet de loi de finances pour 2002 : Comptes spéciaux du Trésor

¹ Décision n° DC 2000-442.

² Votre rapporteur spécial entend par recette de privatisation les produits des privatisations qui abondent le compte d'affectation spéciale 902-24 et, par exception, le budget général. Une autre définition serait possible qui consisterait à prendre comme recette de privatisation l'ensemble des produits des cessions de titres par l'Etat ou ses entreprises publiques. Certains produits de cessions en effet ne sont pas affectés au budget de l'Etat mais aux entreprises publiques elles-mêmes, ou aux structures de défaisance. Certains produits de privatisation du Gan, ou du Crédit Lyonnais, ou de Thomson, n'ont ainsi pas été portés au budget de l'Etat mais ont contribué au désendettement de leur maison mère ou de leur structure de défaisance . Cette affectation peut se comprendre : une privatisation est, avant d'être une bonne affaire pour l'Etat, une opération industrielle. Dans certains cas cependant, comme pour le Gan, l'absence de toute remontée de recettes pour l'Etat a donné lieu à de vives critiques de la Cour des Comptes, et après coup, à régularisation.

³ La SGCP héritière de la société centrale du Gan a reçu à hauteur de sa participation dans les actifs cédés, les produits de cession de l'UIC-UIS, du CIC et de Gan SA. Les recettes, dont sont déduites les pertes liées à l'activité de défaisance, sont reversées à l'Etat sur le compte 902-24.

⁴ L'Etablissement public de réalisation de défaisance a été créé par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 pour porter les actifs du Comptoir des Entrepreneurs.

⁵ Au titre de l'amortissement linéaire de la dette (jusqu'en 2014) décidé par le conseil d'administration de l'EPFR en 1999 : capital + intérêts.

⁶ GIAT connaît des difficultés aggravées : le décalage entre la fin de son plan de charge et l'obtention d'un éventuel contrat avec l'Arabie saoudite risque d'entraîner encore une diminution de ses capacités.

⁷ La banque conseil vient d'être retenue. Il s'agirait d'HSBC.

⁸ Evaluations citées par le journal « La Tribune » et l'Agence France-Presse (AFP).

⁹ En raison de la fonte des recettes liées à l'UMTS.

¹⁰ Le retour des francs a déjà commencé en 2001.

¹¹ La reprise et l'échange des francs pourront être réalisés auprès des agences bancaires et des services financiers de La Poste jusqu'au 30 juin 2002. L'échange, espèces contre espèces, sera gratuit dans un réseau bancaire pour les clients de ce réseau, sans limitation de montant, jusqu'au 17 février et effectué par inscription en compte du 18 février au 30 juin 2002. Pour les non clients, l'échange sera gratuit, dans la limite de 2000 francs, jusqu'au 17 février 2002. L'échange des pièces et des billets sera encore possible respectivement pendant 3 ans et 10 ans auprès de la Banque de France, de l'IEDOM et du Trésor public.

¹² En 2001 ont été imputées au compte 906-04 des charges de 32,43 millions d'euros pour compenser les frais engagés par la Direction des monnaies et médailles pour le stockage (9,15 millions d'euros), la fabrication des produits standardisés (sachets premiers euros, kits commerçants, palettes hétérogènes : 17,18 millions d'euros) et pour les frais d'approvisionnement des DOM en euros (6,1 millions d'euros).

¹³ Plus précisément, 120 millions d'euros correspondent au solde du culot d'émission de vieux billets (50 fcs Quentin La Tour, 200 fcs Montesquieu) et 120 millions correspondent à l'acompte sur le culot d'émission de nouvelles coupures. Ces sommes sont reversées en vertu de la loi du 4 août 1993.

¹⁴ Passage d'un taux de recouvrement forfaitaire à un taux réel en 1995