I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS
A. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT
Les
crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants
prévus dans le projet de loi de finances pour 2002
s'élèvent à
3,63 milliards d'euros (soit un peu moins
de 23,8 milliards de francs)
,
ce qui correspond à une
augmentation infime de 0,02 % par rapport aux crédits votés pour
2001
.
A périmètre constant
cependant, c'est-à-dire en ne
tenant pas compte des transferts entre sections intervenant cette année,
il faut noter que
le budget pour 2002 est en diminution de 1,99 %
par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour
2001. En effet, la légère revalorisation du budget pour 2002 (+
0,02 %) inclut
12.806 euros
(soit 84.000 francs) de crédits de
réajustement de la dotation réservée aux subventions de
fonctionnement des associations,
transférés du budget de la
défense à celui des anciens combattants
(chapitre 46-04)
ainsi que
73,18 millions d'euros
(soit 480 millions de francs)
de crédits
concernant la majoration légale des rentes
mutualistes des anciens combattants,
imputés jusqu'alors au chapitre
46-93 du budget des charges communes et transférées, pour
l'année 2002, au budget des anciens combattants
(chapitre 47-22).
A structure constante, donc, la variation du budget des anciens combattants
entre 2001 et 2002 est négative : le budget pour 2002 ne
s'élève plus qu'à 3,55 milliards d'euros (soit 23,3
milliards de francs), ce qui constitue une diminution de près de 2 % par
rapport à la loi de finances pour 2001.
Il faut, toutefois, bien entendu tenir compte de la baisse des dotations en
fonction du nombre de bénéficiaires (- 4 %),
compensée par l'application du rapport constant, et de l'apport de
crédits prenant en compte l'arrivée massive des combattants
d'Afrique du Nord à l'âge de la retraite.
De fait,
rapportées au nombre de bénéficiaires
potentiels, les dotations affectées en 2002 au monde combattant
augmentent de 4,1 % en moyenne
.
Depuis
l'insertion de l'administration des Anciens combattants au
sein du ministère de la défense
,
les crédits
inscrits au budget des Anciens combattants sont, pour l'essentiel,
constitués de crédits d'intervention
:
3,58 milliards d'euros pour 2002 (soit 23,5 milliards de francs,
autant que pour 2001), dont 48,63 millions d'euros de mesures nouvelles,
soit près de 320 millions de francs, c'est-à-dire plus de
deux fois plus que pour 2001. Au total, les crédits d'intervention
représentent plus de 98 % du budget des anciens combattants pour
2002.
Dans le cadre des dispositions permanentes de seconde partie, le monde des
anciens combattants bénéficie de quatre mesures
spécifiques au sein du projet de loi de finances pour 2002 :
-
augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du
combattant à 115 points d'indice de pension militaire
d'invalidité (PMI)
(article 61) ;
-
augmentation de la majoration de pension des veuves des grands invalides
(article 62) ;
-
attribution de la retraite du combattant, dès l'âge de
60 ans, aux bénéficiaires d'une PMI
(article 63) ;
- rétablissement de l'unicité de la valeur du point de la PMI
(article 64).
Lors de la discussion du budget à l'Assemblée nationale,
l'article 64
bis
a été adopté, visant à
préciser que le gouvernement présentera au Parlement, au plus
tard le 1
er
septembre 2002, un
rapport sur les victimes des
psychotraumatismes de guerre
. Ce rapport devra fournir une
évaluation détaillée du coût de la mise en place des
centres de soins de proximité adaptés au traitement de ces
traumatismes et du coût de formation des personnels compétents
nécessaires pour les faire fonctionner.
B. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DE LA DÉFENSE
L'ensemble des
moyens correspondant aux effectifs de
l'administration centrale et aux directions départementales de
l'ancien
secrétariat d'Etat ainsi que les crédits
d'équipement des établissements sous tutelle sont
désormais inscrits, de façon fongible, au budget de la
Défense.
L'analyse de leur évolution n'est donc pas possible,
en l'état actuel des informations disponibles
2(
*
)
. Toutefois, les informations
fournies à votre rapporteur spécial par la direction des affaires
financières du SEDAC lui ont permis de constater que les crédits
correspondants inscrits au budget 2002 du ministère de la Défense
devraient s'élever à 142,4 millions d'euros (934,3 millions
de francs), soit une légère augmentation de 0,6 % par rapport
à 2001.
L'évolution précise des crédits désormais
gérés par le Ministère de la défense est
difficilement lisible dans la mesure où ces crédits se fondent
dans les agrégats du budget de la défense. Les informations
recueillies par votre rapporteur auprès de la directions des affaires
financières du SEDAC ont permis de mettre en évidence les grandes
masses suivantes :
- 124,93 millions d'euros (819,5 millions de francs) en 2002 consacrés
à la rémunération des personnels ;
- 14,41 millions d'euros (94,5 millions de francs) en 2002 consacrés au
fonctionnement courant du secrétariat d'Etat ;
- 3,09 millions d'euros (20,3 millions de francs) en 2002 consacrés aux
crédits d'investissement.
Au total, deux articles seulement peuvent être clairement
identifiés au sein du ministère de la défense comme se
rapportant explicitement au monde combattant :
- les crédits affectés à l'entretien et à la remise
en état des sépultures de guerre identifiés au chapitre
54-41 « Infrastructure », article 98 « Direction
de la mémoire, du patrimoine et des archives, sous-direction du
patrimoine, remise en état des sépultures de guerre »,
qui bénéficie en 2002, en autorisations de programme de 6,7
millions d'euros (44 millions de francs) contre 3,5 millions d'euros (23
millions de francs) en 2001, soit une augmentation de 91,4 %. En crédits
de paiement, le montant affecté à cet article en 2002
s'élève à 4,88 millions d'euros (32 millions de francs),
contre 3,35 millions d'euros en 2001, soit une hausse de 45,7 % ;
- les crédits destinés au chapitre 67-10 « Subventions
aux organismes de tutelle », article 70 « Travaux de
sécurité dans les établissements publics sous
tutelle », dont le montant s'élève en 2002, en
autorisations de programme à 1,52 million d'euros (10 millions de
francs), soit une baisse de 53 % par rapport à 2001. En crédits
de paiement, les crédits inscrits à cet article
s'élèvent à 3,5 millions d'euros (23 millions de francs),
en hausse de 44,6 % par rapport à 2001.
C. LES DÉPENSES FISCALES À DESTINATION DU MONDE COMBATTANT
Le
montant des dépenses fiscales (exonérations et déductions
spécifiques) se rapportant aux anciens combattants, est
évalué, pour 2002, à 427 millions d'euros, soit
2,8 milliards de francs,
par le
Rapport sur l'évaluation
des voies et moyens
annexé au projet de loi de finances pour 2002,
soit 198 millions d'euros (1,3 milliard de francs) au titre de la demi
part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de
75 ans, titulaires de la carte du combattant et 229 millions d'euros
(1,5 milliard de francs) au titre de l'exonération de la retraite
du combattant, des pensions militaires et d'invalidité et des retraites
mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre. La
déduction des versements effectués en vue de la retraite
mutualiste du combattant et l'exonération de certains travaux portant
sur des monuments aux morts et cimetières militaires effectuées
par les collectivités publiques et les organismes sans but lucratif
n'ont pas été chiffrées.
Au total, pour 2002, la dépense budgétaire globale en faveur du
monde des Anciens combattants sera de l'ordre de 4 milliards d'euros.
Les
dotations budgétaires pour 2001 et 2002
Anciens combattants - section 04
|
Chapitres |
Loi de finances initiale pour 2001 |
Projet
de loi de finances
|
Taux
|
||
|
|
en M F |
en M € |
en M F |
en M € |
|
|
36-50
Subventions de fonctionnement aux établissements
publics :
Sous-total 36-50 |
245.3
|
37.4
|
253.9
|
38.7
|
3.51 %
|
|
46-03 Remboursements à diverses compagnies de transport |
42.4 |
6.5 |
45.0 |
6.9 |
6.06 % |
|
46-04
Subventions, indemnités et pécules
|
21.0
|
3.2
|
16.2
|
2.5
|
-22.75 %
|
|
46-04 Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine |
999.0 |
152.3 |
600.0 |
91.5 |
- 39.94 % |
|
46-20 Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses |
16.585.0 |
2.528.4 |
16.071.0 |
2.450.0 |
- 3.10 % |
|
46-21 Retraite du combattant |
3.054.5 |
465.7 |
3 508.0 |
534.8 |
14.85 % |
|
46-24 Prestations remboursées par l'Etat au titre du régime général de la sécurité sociale des invalides de guerre |
1 335.0 |
203.5 |
1 290.0 |
196.7 |
- 3.37 % |
|
46-27 Soins médicaux gratuits |
748.0 |
114.0 |
685.0 |
104.4 |
- 8.42 % |
|
46-28 Appareillage |
60.0 |
9.1 |
60.0 |
9.1 |
0.00 % |
|
46-51 Dépenses sociales ONAC |
74.8 |
11.4 |
69.8 |
10.6 |
- 6.69 % |
|
47-22 Majorations des rentes des anciens combattants et victimes de guerre |
583.0 |
88.9 |
1 158.0 |
176.5 |
98.63 % |
|
Total général |
23.792.8 |
3 627.2 |
23.797.8 |
3.628.0 |
0.02 % |
Evolution générale des crédits