II. ÉVOLUTION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES SOUS TUTELLE
Les
subventions de fonctionnement
allouées à l'Office national
des anciens combattants (ONAC) d'une part, et à l'Institution nationale
des invalides (INI) de l'autre, s'élèveront en 2002
respectivement à
38,7 millions d'euros
, soit près de 254
millions de francs,
et à 6,24 millions d'euros,
soit près
de 41 millions de francs.
Parallèlement, les deux établissements
bénéficieront de
1,524 millions d'euros, soit 10 millions
de francs
(en autorisations de programme)
de
subventions
d'investissement
,
inscrites au budget de la Défense
3(
*
)
, ce qui correspond à une
diminution globale de 53 % par rapport à l'exercice 2001 : 1,07
million d'euros pour l'ONAC - 7 millions de francs - et 460.000 euros pour
l'INI - 3 millions de francs. Les crédits de paiement connaissent une
augmentation sensible de + 44,6 % et passe de 2,424 millions d'euros en
2001 (soit 15,9 millions de francs) à 3.505 millions d'euros en
2002, soit 23 millions de francs : une dotation d'investissement de 2,9
millions d'euros - 19 millions de francs - versée du budget de la
défense à l'ONAC est prévue (contre 1,6 millions d'euros
en 2001) ainsi que 0,605 million d'euros versés à l'INI - 4
millions de francs - (contre 0,8 million d'euros en 2001).
A. LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'ONAC : + 3,5 %
A 38,7 millions d'euros (soit 254 millions de francs), la subvention de fonctionnement versée à l'ONAC en 2002 progresse de 3,5 % (plus 1,31 million d'euros, soit 8,6 millions de francs).
Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
en millions d'euros
|
|
Indicateurs budgétaires |
1999 |
2000 |
2001 |
|
1
|
Ressources
|
34,9
|
37,1
|
37,4
|
|
|
Total |
84,2 |
87,7 |
103,4 |
1 - hors
ressources pour l'action sociale
2 - subvention de fonctionnement inscrite au budget des anciens combattants
3 - subvention d'investissement inscrite au budget du ministère de la
Défense
Etablissement public à caractère administratif placé sous
la tutelle administrative du Ministère de la défense, l'ONAC est
chargé de veiller en toutes circonstances sur les intérêts
matériels et moraux de ses ressortissants comme le résume sa
devise « Mémoire Solidarité ».
L'année 2001 a constitué un exercice de transition
reflétant à la fois le fonctionnement traditionnel de l'office et
les premiers éléments de la mise en oeuvre du « nouvel
élan pour l'ONAC », repris et précisé par un
projet de service dont les grandes lignes ont été
approuvées par le dernier conseil d'administration. L'effort principal
porte notamment sur :
- la consolidation des actions pédagogiques en faveur de la politique de
la mémoire avec l'appui d'assistants-mémoire recrutés dans
chaque département ;
- la refondation des services départementaux permettant un meilleur
accueil du monde combattant ;
- la remise aux normes des maisons de retraite et le renforcement des actions
de solidarité en faveur du monde combattant.
En outre, l'ONAC a pris en charge en 2000 le
paiement de l'indemnisation des
biens juifs spoliés et des mesures de réparation au profit des
orphelins juifs de la déportation.
S'agissant de l'indemnisation des
orphelins des victimes de l'antisémitisme, 203,1 millions d'euros (soit
1,33 milliard de francs) ont été versés en 2001. Pour
2002, une dotation de 33,5 millions d'euros (219,7 millions de francs) est
prévue.
Enfin, l'ONAC se prépare au transfert début 2002 de tâches
jusqu'ici dévolues aux services déconcentrés du
secrétariat d'Etat :
- la retraite du combattant ;
- la gestion de l'ensemble des statuts du monde combattant.
De fait, en 2002, compte tenu de l'évolution de ses ressources
propres
4(
*
)
, les moyens de
fonctionnement nets de l'ONAC devraient progresser de 1,09 million d'euros
(soit 7,15 millions de francs).
On soulignera ici que la présentation des « mesures
nouvelles » dans le bleu budgétaire, qui mélange les
mesures financées sur crédits budgétaires et celles qui le
sont sur « ressources propres » rend l'analyse peu claire,
voire ambiguë.
Evolution des moyens de fonctionnement (en euros)
|
. Révision des services votés |
- 520.512 |
sur ressources propres |
|
. Mesures d'ajustement |
+ 73.317
|
sur
ressources propres
|
|
. Moyens nouveaux |
+ 223.416
|
sur
ressources propres
|
1. Révision des services votés : poursuite de la mise aux normes de maisons de retraite
Au
total, les mesures de révision des services votés
entraînent une diminution de crédits de l'ordre de 520.512 euros
(3,4 millions de francs) financés sur ressources propres.
La
suppression de 18 emplois
pour cessation d'activité
dans les maisons de retraite
représente une diminution de 520.512
euros, soit plus de 3,4 millions de francs, pour les ressources propres de
l'établissement. Cette mesure est présentée dans le bleu
budgétaire comme une « économie sur les ressources
propres de l'établissement public ».
Les lois n° 97-60 du 24 janvier 1997 et n° 2001-647 du 20
juillet 2001 ont défini les conditions dans lesquelles les
établissements d'hébergement pourront continuer à
accueillir des personnes âgées dépendantes : seuls
seront habilités les établissements qui auront signé une
convention tripartite - établissement, conseil général,
assurance maladie - précisant les modalités de leur
fonctionnement tant au plan financier qu'à celui de la qualité de
la prise en charge des personnes âgées et des soins qui leur sont
prodigués.
L'ONAC se prépare à la signature de ces conventions avant le
31 décembre 2003 et se trouve confronté à l'ampleur
des investissements à réaliser pour passer de telles conventions,
leur signature étant liée au respect de nouvelles normes de
sécurité et d'habitabilité. De ce point de vue, la
situation des établissements de l'ONAC est très
contrastée
5(
*
)
comme l'a
mis en évidence le groupe de travail qui, à la demande du conseil
d'administration, a procédé à un examen au cas par cas de
ces établissements :
-
les maisons de retraite de Vence, de Beaurecueil et Boulogne
ne posent
pas de problème de fond dans la mesure où elles ont
été entièrement rénovées ou sont de
réalisation relativement récente ;
-
les maisons de retraite de Carignan et de Thiais
se trouvent
confrontées à de graves problèmes d'entretien : dans
le premier cas, l'établissement ne répond ni aux normes de
sécurité ni à celles d'habitabilité. Une
étude est en cours pour déterminer les conditions dans lesquelles
pourra se poursuivre l'exploitation de la maison de retraite de Carignan. Par
ailleurs,
l'état de vétusté de la maison de retraite de
Thiais, non médicalisée, aurait imposé sa reconstruction
pour un montant de 6,1 millions d'euros (40 millions de francs). Le
conseil d'administration de l'ONAC a donc décidé, le 14
décembre 2000, la fermeture de cet établissement ;
-
pour les maisons de retraite de Montmorency, Anse, Barbazan, Le
Theil-de-Bretagne, Saint Gobain
, l'importance des investissements à
réaliser (21,1 millions d'euros, soit 139 millions de francs
entre 2000 et 2004) a conduit l'ONAC à rechercher, auprès des
associations d'anciens combattants, des partenariats pour compléter
l'aide apportée par l'Etat dans le cadre du plan ONAC / SEDAC
(11,2 millions d'euros, soit 73,5 millions de francs) mis en place
depuis 1996, et par les collectivités locales, le cas
échéant.
2. Mesures d'ajustement en fonction des besoins de l'ONAC
Les
mesures d'ajustement affectant le fonctionnement de l'ONAC entraîne une
augmentation des crédits de 1 million d'euros, soit 6,5 millions de
francs, dont près de 930.000 euros (6,1 millions de francs)
financés sur crédits budgétaires.
- L'ONAC bénéficie, sur crédits budgétaires,
de 888.238 euros de mesures nouvelles, soit 5,8 millions de francs,
destinées à financer
« l'ajustement du montant de la
subvention de l'Etat aux besoins de l'établissement »
.
Cela correspond à trois millions de francs (457.000 euros) de plus que
l'année dernière, soit une augmentation de 107 % par rapport
à 2001 ;
- par ailleurs, il bénéficie également de
transformations d'emplois
, dans les services départementaux d'une
part (12 emplois) ce qui représente une économie de 18.567
euros (soit près de 122.000 francs) sur la subvention de fonctionnement
allouée par l'Etat (crédits budgétaires), dans le corps
des enseignants des écoles de rééducation professionnelle
d'autre part (6 emplois pour un coût de 57.198 euros, soit un peu
plus de 375.000 francs, entièrement financé sur les ressources
propres de l'établissement) ;
- autres mesures d'ajustement concernant l'ONAC :
l'amélioration
du pyramidage du corps des aides-soignants
d'une part (pour un coût
de 16.119 euros, soit près de 106.000 francs, financé en
totalité sur les ressources propres de l'établissement), du corps
des secrétaires généraux
d'autre part (pour un
montant total de 28.192 euros soit près de 185.000 francs,
financés sur crédits budgétaires) ;
- enfin, l'ONAC bénéficie également d'une
revalorisation des indemnités forfaitaires
pour travaux
supplémentaires du personnel des services départementaux, pour un
coût total de 31.543 euros, soit près de 207.000 francs,
financés sur crédits budgétaires.
3. Moyens nouveaux : des mesures de personnel
L'ONAC
bénéficie pour 2002 de 606.416 euros de moyens nouveaux, soit
près de 4 millions de francs, dont 383.000 euros financés sur
crédits budgétaires.
L'établissement bénéficie de plusieurs mesures,
financées à la fois sur crédits budgétaires
(383.000 euros soit 2,51 millions de francs) et sur ressources propres
(223.416 euros soit 1,46 million de francs) :
- revalorisation de diverses indemnités : indemnité de
sujétion spéciale des secrétaires généraux,
indemnité de sujétion des assistants du service social,
indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires du personnel
du service central. Cette mesure est financée à hauteur de 72.911
euros (un peu plus de 478.000 francs) sur crédits budgétaires
uniquement ;
- renforcement des outils de gestion de l'Office (réseau intranet)
et carte de veuve anciens combattants pour un coût total de
310.089 euros, soit plus de 2 millions de francs, financés sur
crédits budgétaires intégralement ;
- création de 7 emplois de professeurs d'écoles de
rééducation professionnelle (203.964 euros, soit 1,34 million de
francs, financés sur ressources propres par redéploiement des
crédits de vacation) ;
- transformation d'emplois liée au passage aux 35 heures dans les
maisons de retraite de l'ONAC (le coût de cette mesure est de
19.452 euros, soit 127.600 francs, et est financé en
totalité sur les ressources propres de l'établissement).
B. LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE L'INI : - 8,6 %
Institution nationale des Invalides (millions d'euros)
|
notes |
Indicateurs budgétaires |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Ressources
-
subventions du budget de tutelle
|
6,6
|
6,7
|
6,9
|
|
|
Total |
22,5 |
29,2 |
26,8 |
Etablissement public à caractère administratif,
l'INI
exerce des missions de nature hospitalière prévues par les textes
fondateurs, essentiellement : héberger dans son centre de
pensionnaires les plus grands invalides de guerre, et dispenser dans son centre
médico-chirurgical des soins en hospitalisation et en consultation aux
malades et blessés en vue de leur réadaptation fonctionnelle,
professionnelle et sociale.
L'établissement est désormais inséré dans le
service public hospitalier et perçoit depuis le 1
er
juin 2001
la
dotation globale hospitalière
: 86 % des patients
accueillis en 2000 relèvent d'autres régimes de protection
sociale que les soins médicaux gratuits. L'INI s'est
parallèlement engagée dans une démarche
d'amélioration de la qualité et de la sécurité des
soins délivrés aux patients et a demandé sa
présentation à l'accréditation prévue par
l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme
hospitalière, pour le deuxième semestre 2002.
Pour exercer ses missions d'accueil des plus grands invalides et de soins sur
le handicap, l'INI reçoit, outre la dotation globale, une subvention de
l'Etat et une participation des pensionnaires.
L'évolution des moyens de l'INI s'inscrit ainsi dans le cadre du
«
projet
d'établissement
», axé
autour de quatre grands objectifs :
- poursuivre et développer les trois missions fondatrices :
accueil des invalides bénéficiaires des dispositions du code des
PMI et des victimes de guerre, soins en hospitalisation et en consultation,
études et recherches sur l'appareillage des handicapés ;
- participer, en partenariat, au service public hospitalier et au
schéma sanitaire de prise en charge du handicap ;
- préparer l'accréditation hospitalière
programmée au deuxième semestre 2002 ;
- préparer la contractualisation interne avec les centres de
responsabilité.
S'ajoute désormais à ces quatre objectifs la
réorganisation liée à la mise en oeuvre de la
réduction du temps de travail.
Evolution des moyens de fonctionnement de l'INI en 2002 (en euros)
|
. Mesures d'ajustement |
+ 167.949 |
sur crédits budgétaires |
|
|
+ 9.768 |
sur ressources propres |
|
. Moyens nouveaux |
+ 3.502 |
sur crédits budgétaires |
|
|
+ 3.502 |
sur ressources propres |
|
. Révision des services votés |
-
762.000
|
sur crédits budgétaires |
En 2002, l'INI devrait voir son budget amputé de près de 580.000 euros (soit 3,8 millions de francs) de moyens de fonctionnement supplémentaires, pour s'établir à 6,24 millions d'euros. S'agissant des crédits strictement budgétaires cette baisse s'élève à près de 590.550 euros (soit 3,87 millions de francs), baisse partiellement compensée par une augmentation des moyens de fonctionnement financés sur les ressources propres de l'INI.
1. Mesures d'ajustement en fonction des besoins de l'INI
Pour
2002, les crédits dévolus au fonctionnement de l'INI font l'objet
de diverses mesures d'ajustement pour un coût total de 177.717 euros,
soit 1,6 million de francs, dont près de 168.000 euros financés
sur crédits budgétaires.
- Ajustement du montant de la subvention de l'Etat lié aux besoins
de l'établissement pour un coût total de 158.181 euros (soit 1,04
millions de francs) ;
- renforcement des moyens administratifs par des mesures de transformation
d'emplois et d'amélioration du pyramidage de certains corps pour un
coût total de 19.536 euros (128.000 francs), financés pour
moitié par crédits budgétaires, pour moitié par les
ressources propres de l'établissement public.
2. Moyens nouveaux : transformation d'emplois.
En 2002,
l'INI disposera de 7.004 euros de moyens nouveaux (près de 46.000
francs), dont 3.502 euros financés sur crédits budgétaires.
- Transformation de quatre emplois dans le cadre des « actions
d'amélioration exigées par l'accréditation de
l'établissement en 2002 - médicalisation des
soins » :
. suppression de quatre emplois d'agents des services hospitaliers de
deuxième catégorie
. création de quatre emplois d'aides-soignants de classe normale.
3. Révision des services votés au regard des prestations de soins accomplies
En 2002,
les mesures de révision des services votés entraînent une
diminution des crédits alloués au fonctionnement de l'INI de
762.000 euros (près de 5 millions de francs, sur crédits
budgétaires uniquement.
- Ajustement des financements respectifs de l'assurance maladie et de l'Etat
à l'Institution nationale des invalides au regard des prestations de
soins accomplies pour les assurés de droit commun.