B. LES ACCORDS PARTIELS
A l'article 4 relatif aux mesures relatives aux organismes sans but lucratif, notre collègue député Didier Migaud, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a « estimé qu'il est possible de tenir compte de [l'] inquiétude » manifestée par le Sénat s'agissant de la clarification du statut fiscal des rémunérations des dirigeants d'organismes sans but lucratif. En l'espèce, une telle possibilité sera ouverte aux associations et aux fondations qui prouvent qu'elles bénéficient - hors subventions publiques - de ressources suffisantes.
A l'article 4 quater visant à exonérer certains locaux administratifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France, suivant en cela le Sénat, elle a mieux « ciblé » la disposition tendant à exonérer de ladite taxe, les établissements publics d'enseignement du premier et du second degré.
L'article 7 met en place un amortissement exceptionnel pour les installations consacrées à la recherche sur les maladies qui touchent gravement les pays en développement. Eu égard à la nécessité et à l'urgence d'étendre un tel dispositif, votre commission des finances avait souhaité y inclure explicitement la lutte contre le SIDA et la rougeole, ainsi que celle contre les maladies rares ou présentant un risque particulier pour la sécurité nationale. Compte tenu de la pertinence des amendements ici présentés, l'Assemblée nationale a finalement prévu d'étendre, à l'instar de ce que préconisait le Sénat, le dispositif, tant « aux maladies infectieuses animales susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine [ qu' ]aux maladies rares touchant gravement les populations des pays en développement ».
L'article 22 bis adopté à l'initiative du Sénat portant extension du bénéfice de la DGF « bonifiée » a été voté par l'Assemblée nationale dans une rédaction « assouplie ».
S'agissant des articles de seconde partie rattachés pour leur examen à des budgets, l'Assemblée nationale a approuvé, à l'article 67 bis (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie) la démarche initiée par le Sénat visant à confier au Parlement le pouvoir de fixer chaque année le montant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, bien que cela n'ait pas rencontré un écho favorable de la part du gouvernement, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, mais cette dernière s'est opposée à l'augmentation de la taxe, telle que préconisée au Sénat. De même à l'article 67 ter, concernant la taxe pour frais de chambre de métiers, elle a approuvé le principe d'une augmentation de cette taxe, que le Sénat souhaitait porter à 107 euros. Après avoir proposé un montant du droit fixe s'élevant à 99 euros en première lecture, elle a adopté un amendement du gouvernement l'établissant à 101 euros pour 2002. Elle n'a en revanche pas approuvé le mécanisme d'indexation de cette taxe sur le plafond annuel de sécurité sociale pourtant réclamé également par notre collègue député Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale pour les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat.
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Réunie le 18 décembre 2001, votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2002 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale