C. DES INTERROGATIONS MULTIPLES
Cette réforme suscite un certain nombre d'inquiétudes.
1. La question de l'égalité de traitement des communes
Se pose la question de l'égalité de traitement entre les collectivités, qui ne seront pas dénombrées de la même façon. Pour certains élus, cette réforme est défavorable aux grandes communes qui ne bénéficieront pas d'un recensement exhaustif de leur population.
Cependant, le Conseil d'Etat a considéré dans son avis du 2 juillet 1998 que « la nouvelle méthodologie envisagée comporte un traitement différencié selon les communes ...(mais que) les modalités de sa mise en oeuvre ne sont pas, par elles-mêmes, contraires au principe d'égalité, dès lors que ces deux groupes de communes sont placées dans des situations différentes en rapport avec l'établissement du chiffre de la population ».
2. La précision de la méthode de sondage
Le débat oppose « fraîcheur » et précision des données .
Le comité scientifique mandaté sur les questions de précision de la mesure des populations légales communales a conclu que la nouvelle technique devrait permettre d' éviter le sous-dénombrement par omission . En effet, si le recensement traditionnel paraît fournir une réponse parfaite et indiscutable au dénombrement de la population, l'exhaustivité totale est illusoire . Ce défaut de couverture, estimé à 1,8 % en 1990, est d'autant plus gênant qu'il est plus fréquent dans les grandes villes (2,6 % dans les villes de plus de 20.000 habitants), parmi les jeunes adultes ou les ménages d'une personne.
Ces chiffres sont à comparer avec ceux des erreurs de précision de la méthode par sondage , évaluées à 0,2 % pour une agglomération de 250.000 habitants, mais qui passent à 2 % pour un îlot de 2.000 personnes 25 ( * ) et à 8 % pour une population de 500 personnes.
Néanmoins, la perte de précision liée au sondage doit s'apprécier au regard du gain en termes de fraîcheur de l'information. Cet élément prend tout son sens face à l'évolution considérable des populations entre deux recensements ( chaque année environ 10 % des individus déménagent, dont 6,5 % changent de commune ). Or, c'est justement dans une zone en forte évolution qu'une information récente est nécessaire.
Une autre crainte réside dans une augmentation du « biais » par l'accroissement des refus de réponse 26 ( * ) , en l'absence d'une campagne nationale d'information.
Les communes soulignent également que d'éventuelles dérives ne pourraient être détectées et corrigées en l'absence de recensements exhaustifs périodiques .
* 25 Le recensement dans les « grandes communes » sera organisé à l'intérieur de zones urbaines appelées IRIS 2000 (îlots regroupés selon des indications statistiques), dont la taille est d'environ 2.000 habitants.
* 26 Seraient ainsi systématiquement privilégiées dans la détermination des catégories de personnes interrogées celles acceptant de répondre aux questionnaires.