B. UN SYSTÈME DIFFÉRENCIÉ ET ANNUEL S'APPUYANT SUR DES SONDAGES ET DES DONNÉES ISSUES DE FICHIERS ADMINISTRATIFS
Il a donc été prévu de réaliser des évaluations annuelles de la population .
Pour la première fois, le recensement acquiert une base législative . A la différence des recensements généraux de la population, la procédure rénovée de recensement repose sur un texte de loi explicitant les rôles de l'Etat et des communes.
En effet, saisi du projet, le Conseil d'Etat a préconisé la voie législative dans son avis du 2 juillet 1998 du fait du changement des modalités d'élaboration de la population légale, alors même que plus de 200 textes législatifs ou réglementaires s'y réfèrent.
S'agissant de la répartition des rôles entre les communes et l'INSEE , la collecte des informations sera organisée et contrôlée par l'INSEE, tandis que les enquêtes de recensement seront préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui recevront à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat .
Il est en outre prévu que les communes pourront déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement. Il s'agit cependant d'une simple faculté .
La réforme distingue deux catégories de communes :
- les communes de moins de 10.000 habitants feront l'objet d'un dénombrement classique (exhaustif) mais ne seront pas recensées simultanément . Le dispositif sera mis en oeuvre de manière tournante, à raison d'un cinquième des communes chaque année. On perd donc une date de référence unique pour tout le territoire , ce qui est dénoncé par les géographes. Chaque commune de moins de 10.000 habitants sera donc recensée tous les cinq ans, à la même période de l'année.
- dans les communes de 10.000 habitants ou plus , un répertoire des immeubles localisés (RIL ) sera constitué et tenu à jour en permanence. Ce répertoire contiendra tous les immeubles qui sont répartis en cinq groupes, chacun d'eux offrant une bonne représentativité de la commune (les immeubles d'une même rue étant répartis dans différents groupes).
S ur une période de cinq ans, 100 % des logements auront été dénombrés et 40 % de la population recensés .
Pour établir les chiffres de la population, l'INSEE s'appuiera sur les résultats d'enquête d'évaluation de la population (exhaustives ou par sondage), en les complétant par les données démographiques non nominatives issues des fichiers administratifs, notamment sociaux et fiscaux .
Le fichier de la taxe d'habitation, déjà utilisé lors des recensements de 1990 et 1999, devrait permettre de contrôler le nombre de logements et de l'interpoler, mais il sera aussi fait usage des fichiers non nominatifs des Caisses primaires d'assurance maladie. Ceci lui permettra de diffuser chaque année des résultats, et ce quelque soit la taille des communes (égalité de traitement pour les opérations d'extrapolation annuelles).
L'INSEE assurera sous le contrôle de la CNIL la confidentialité des données individuelles collectées. De plus, il n'y aura pas d'interconnexion des fichiers .
Cette réforme ne s'appliquera pas à la Polynésie française, à Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.