D. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a décidé, à l'initiative de M. Brard et des membres du groupe communiste, et après que le Gouvernement s'en fut remis à sa sagesse, de prévoir la création d'une commission chargée de déterminer les seuils et modalités de réalisation des enquêtes par sondage . Cette commission serait composée de professionnels de la statistique, de représentants des collectivités locales, de représentants de l'INSEE et de l'Etat, et présenterait ses conclusions au Parlement dans un délai de 6 mois après promulgation de la présente loi ( article 59 ).
E. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
1. La fixation dans la loi du seuil d'application du recensement par sondage
Selon les informations fournies à votre rapporteur, le recensement par sondage devrait intervenir dans les communes de 10.000 habitants et plus.
Votre commission des Lois vous propose d' indiquer que ce seuil sera effectivement celui de 10.000 habitants , puisqu'il n'est pas contesté. Il s'agit là d'une mesure de transparence.
2. La suppression de la commission créée par l'Assemblée nationale
La loi n° 51-711 du 7 juillet 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques a déjà institué une commission, le Conseil national de l'information statistique (CNIS) , une instance de dialogue entre les producteurs et les utilisateurs de données statistiques, au sein de laquelle est déjà menée depuis 1999 la concertation.
Votre commission des Lois vous propose donc de supprimer la commission créée par l'Assemblée nationale et de reconnaître le rôle du CNIS ( articles 59 et 61 ).
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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi relatif à la démocratie de proximité.