3. La proposition de la commission : asseoir l'intercommunalité sur les communes
La position de votre commission des Lois s'appuie sur la proposition de la mission sénatoriale d'information sur la décentralisation, présidée par M. Jean-Paul Delevoye et dont le rapporteur était M. Michel Mercier : « n'envisager une éventuelle réforme tendant à élire les délégués intercommunaux au suffrage universel direct qu'une fois acquis le développement de l'intercommunalité de projet autour de structures à fiscalité propre, et préserver la place des communes comme cellules de base de la démocratie locale ».
Votre commission des Lois vous propose en conséquence :
1 - dans un souci de transparence, de retenir le principe de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle),
2 - d'assortir ce principe d'orientations destinées à préserver l'identité communale : l'élection serait organisée le même jour que pour les conseillers municipaux, dans le cadre de la circonscription électorale communale et les délégués intercommunaux devraient obligatoirement être conseillers municipaux.
Par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale, dont la rédaction serait par ailleurs améliorée, les principes ci-après devraient figurer expressément dans la loi :
la commune constituerait la circonscription électorale et serait donc obligatoirement représentée ;
les conseillers communautaires seraient obligatoirement des conseillers municipaux.
3 - de renvoyer à une loi ultérieure la détermination du régime électoral afin de permettre la poursuite de l'indispensable réflexion sur les conséquences institutionnelles d'une évolution aussi importante et sur les modalités électorales à retenir. Le calendrier électoral devra aussi être attentivement examiné puisque, pour 2007, sont déjà prévus, en principe et sauf modification, l'élection présidentielle, les élections législatives, les élections municipales ainsi que des élections cantonales et sénatoriales...
L'ensemble de ces observations ont conduit votre commission des Lois à ne pas retenir les propositions de loi précitées, jointes au présent rapport, de nos collègues MM. Jacques Oudin et Claude Biwer.