Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée

Rapport n° 200 (2001-2002) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 janvier 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. UN INSTRUMENT GLOBAL DE LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ QUI VIENT COMPLÉTER UN ARSENAL JURIDIQUE DÉJÀ IMPORTANT
    
    • A. UN ENSEMBLE DÉJÀ IMPORTANT D'INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ
      
    • B. L'APPORT DE LA CONVENTION DE PALERME
      
  • II. LE DISPOSITIF DE LA CONVENTION DE PALERME
    
    • A. LES INCRIMINATIONS RETENUES PAR LA CONVENTION
      
    • B. LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
      
    • C. LES AUTRES DISPOSITIONS
      
  • III. LA CONVENTION, LA LÉGISLATION FRANÇAISE ET LE DROIT EUROPÉEN
    
    • A. LA LÉGISLATION FRANÇAISE AU REGARD DE LA CONVENTION
      
    • B. LA CONVENTION ET LE DROIT EUROPÉEN
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT