Projet de loi portant accord d'application de la convention sur le droit de la mer relatif aux ressources halieutiques

Rapport n° 327 (2001-2002) de M. André BOYER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 juin 2002

Disponible en une seule page HTML (97 Koctets)

Disponible au format Acrobat (83 Koctets)

• PAR M. André BOYER,
  

• INTRODUCTION
  
  • I. LES ENJEUX DE LA CONSERVATION DES ESPÈCES HALIEUTIQUES ET L'ACTION DE LA FRANCE
    
    • A. LES ENJEUX DE LA CONSERVATION DES ESPÈCES HALIEUTIQUES
      
      • 1. Le bilan effectué par la FAO
        
      • 2. La gestion des stocks halieutiques, un enjeu européen
        
    • B. L'ACTION IMPORTANTE DE LA FRANCE POUR CONTRÔLER LA PÊCHE EN HAUTE MER
      
  • II. L'ÉTAT DU DROIT EN VIGUEUR
    
    • A. LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE MONTEGO BAY
      
      • 1. Les droits et devoirs des Etats côtiers sur leurs zones économiques exclusives
        
      • 2. Les règles s'appliquant à la haute mer et aux espèces chevauchantes ou migratrices
        
    • B. LES TENTATIVES DE COOPÉRATION : LE CODE DE CONDUITE POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE
      
  • III. UN TEXTE NOVATEUR EN MATIÈRE DE PRÉSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
    
    • A. PROMOUVOIR UNE PÊCHE RESPONSABLE RESPECTANT LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION
      
      • 1. L'engagement de pratiquer une « pêche responsable »
        
      • 2. L'application du principe de précaution
        
    • B. L'OBLIGATION DE COOPÉRER ET SES COROLLAIRES
      
      • 1. Le principe : la coopération entre Etats côtiers et Etats pêcheurs
        
      • 2. L'aide apportée aux Etats en développement
        
      • 3. Les mécanismes de coopération internationale : les organisations régionales
        
      • 4. La question des Etats non-membres ou non-participants à une organisation de gestion
        
    • C. LE PROBLÈME DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
      
      • 1. Les obligations de l'Etat du pavillon (art.18 et 19)
        
      • 2. La coopération internationale et régionale en matière de police des pêches (art.20 et 21)
        
      • 3. Le rôle de l'Etat du port
        
    • D. LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS ET LES DISPOSITIONS FINALES
      
      • 1. Le règlement pacifique des différends
        
      • 2. Les dispositions finales
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I -
  ETUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II -
  DÉCLARATIONS INTERPRÉTATIVES