Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002

2. Des prévisions de recettes non fiscales à un niveau jamais atteint

Les recettes non fiscales devaient progresser fortement en 2002, avec une hausse attendue de 14,6 % par rapport au révisé 2001, soit 4,7 milliards d'euros en valeur. Compte tenu de la révision à la hausse des recettes non fiscales en 2001, la hausse par rapport à la loi de finances initiale 2001 s'élevait dans la loi de finances initiale pour 2002 à 5,9 milliards d'euros (+ 18,7 %).

Les ressources provenant des entreprises industrielles et commerciales et des établissements publics à caractère financier devaient ainsi s'élever à 5,67 milliards d'euros contre 3,42 milliards d'euros prévus dans la loi de finances pour 2001. Il y avait donc un quasi-doublement des prélèvements avec une hausse importante des produits des participations de l'Etat dans les entreprises financières (de 815 millions d'euros à 1,4 milliard d'euros) et encore plus significative dans les entreprises non financières (de 1 milliard d'euros à 2,6 milliards d'euros).

Les entreprises plus particulièrement touchées par l'augmentation du produit des participations étaient celles appartenant au secteur de l'énergie (EDF-GDF). Votre rapporteur général avait longuement détaillé ces versements « exceptionnels » dans ses rapports sur le projet de loi de finances pour 2002 et le projet de loi de finances rectificative pour 2001 ^{40 ( * )} .

Produit des participations de l'Etat dans EDF et GDF

(en millions d'euros)

	1999	2000	2001	LFI 2002
EDF	212,0	232,0	217,8	1.219,5
GDF	203,7	5,6	93,8	398

Source : rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001

La rubrique « divers » servait enfin de variable d'ajustement. Elle passait de 10,8 à 12 milliards d'euros, soit une hausse de 11 %. La hausse essentielle se situait sur le prélèvement de la CADES pour 3 milliards d'euros soit 1,1 milliard d'euros de plus que 2001 suite à un raccourcissement du calendrier des versements de la CADES de 2008 à 2005.

Les recettes non fiscales dans la loi de finances initiale pour 2002

(en millions d'euros)

Désignation des recettes	Résultats 2000	LFI 2001	Evaluations révisées pour 2001	LFI 2002	Evolution 2002/2001
Recettes non fiscales (hors fonds de stabilisation des charges)	30.487	31.897	33.039	37.878	14,6 %
Dont recettes d'ordre	3.039	2.820	2.613	2.716	3,9 %
Dont autres recettes non fiscales (hors fonds de stabilisation des charges)	27.448	29.077	30.426	35.162	15,6 %

Source : loi de finances initiale pour 2002

3. Des prélèvements sur recettes à un niveau élevé

Dans la loi de finances initiale pour 2002, les prélèvements sur recettes étaient évalués à 51,6 milliards d'euros, dont 34,7 milliards d'euros au profit des collectivités locales (+ 9,8 %) et 16,87 milliards d'euros au profit de l'Union européenne (+ 14,8 %).

S'agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales , qui devaient représenter 65,1 % des dotations de l'Etat aux collectivités locales en 2002, l'augmentation s'expliquait essentiellement par le fait que l'Etat devait consacrer 16,49 milliards d'euros à remplacer des ressources locales fiscales par des ressources budgétaires en 2002 soit une augmentation de 23,3 % par rapport à 2001, sous l'effet de la réforme de la taxe professionnelle ^{41 ( * )} .

S'agissant du prélèvement européen, la progression de la contribution française résultait :

- de la forte croissance du budget communautaire : après un doublement au cours de la dernière décennie, les perspectives financières définies en 1999 à Berlin prévoyaient une hausse de 16 % en termes réels du plafond des crédits de paiement sur la période 2000-2006 ;

- de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision ressources propres adoptée par le Conseil le 29 septembre 2000 conformément aux accords de Berlin. Cet aménagement des modalités de calcul des contributions des Etats membres a pris effet au 1er janvier 2002 ^{42 ( * )} .

Les prélèvements sur recettes dans la loi de finances initiale pour 2002

(en millions d'euros)

Désignation des recettes	Résultats 2000	LFI 2001	Evaluations révisées pour 2001	LFI 2002	Evolution 2002/2001
Prélèvements sur les recettes de l'Etat	- 43.512	- 46.838	- 46.339	- 51.607	11,4 %
Au profit des collectivités locales	- 28.852	- 31.669	- 31.643	- 34.737	9,8 %
Au profit des communautés européennes	- 14.660	- 15.169	- 14.696	- 16.870	14,8 %

Source : loi de finances initiale pour 2002

* ⁴⁰ Projet de loi de finances pour 2002 - rapport général n° 87 tome I (2001-2002) ; projet de loi de finances rectificative pour 2001 - rapport général n° 143 (2001-2002).

* ⁴¹ Projet de loi de finances pour 2002 - rapport général n° 87 - Tome III - Annexe 29 : Intérieur et décentralisation : Décentralisation - M. Michel Mercier.

* ⁴² Projet de loi de finances pour 2002 - rapport général n° 87 - Tome II - Fascicule 2 : Affaires européennes et article 28 : évaluation de la participation française au budget des communautés européennes - M. Denis Badré.