Projet de loi relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de France destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie

Rapport n° 4 (2002-2003) de M. Xavier PINTAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES RÉGIMES INTERNATIONAUX DE RESPONSABILITÉ CIVILE EN MATIÈRE DE DOMMAGES NUCLÉAIRES
    
    • A. LES CONVENTIONS DE PARIS ET DE VIENNE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN MATIÈRE DE DOMMAGES NUCLÉAIRES
      
    • B. LA POSITION DES PAYS PRODUCTEURS D'ÉNERGIE NUCLÉAIRE FACE À LA QUESTION DE LA RÉPARATION DES DOMMAGES
      
  • II. L'ACCORD FRANCO-RUSSE DU 20 JUIN 2000
    
    • A. LE DISPOSITIF DE L'ACCORD
      
    • B. L'ACCORD FRANCO-RUSSE COMPARÉ AU RÉGIME INTERNATIONAL ET AUX ACCORDS BILATÉRAUX SOUSCRITS AVEC LA RUSSIE
      
  • III. APERÇU DE LA COOPÉRATION FRANCO-RUSSE DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE
    
    • A. LES PROJETS LIÉS AU DÉMANTÈLEMENT DE L'ARSENAL NUCLÉAIRE RUSSE : LE PROGRAMME AIDA
      
    • B. LES PROJETS DE DÉPOLLUTION NUCLÉAIRE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT