III. UNE INITIATIVE SÉNATORIALE POUR RENFORCER LE PROCESSUS DE COUVERTURE DES ZONES BLANCHES ENGAGÉ PAR LE GOUVERNEMENT
A. LE RÉCENT ENGAGEMENT DES OPÉRATEURS, FRUIT D'UNE NOUVELLE CONCERTATION
Réellement soucieux de mettre en oeuvre le nouveau mode de gouvernance et sensible à l'impatience locale, ce dont votre rapporteur se félicite, le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a fait le choix de se pencher, sans tarder, sur le dossier de la couverture du territoire en téléphonie mobile et de le résoudre par la concertation.
En effet, il aurait pu procéder autrement , dans la mesure où les textes lui donnent d'ores et déjà la faculté d'imposer aux opérateurs de téléphonie mobile la mise en oeuvre de l'itinérance locale. En effet, une simple décision du ministre chargé des télécommunications permettrait de rendre obligatoire l'itinérance locale : la clause-type e) du cahier des charges des opérateurs mobiles visé à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications prévoit que ce cahier des charges comporte des « prescriptions exigées par (...) les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures ». Les cahiers des charges des opérateurs mobiles, qui ont un caractère réglementaire, prévoient aujourd'hui que, « en vue de tirer parti de la complémentarité de la couverture des réseaux GSM F1 (France Télécom), GSM F2 (Société Française du Radiotéléphone) et DCS F3 (Bouygues Telecom), le ministre chargé des télécommunications pourra décider de rendre l'accueil des usagers visiteurs sur les réseaux GSM F1, GSM F2 et DCS F3 obligatoires dans certaines zones géographiques (...). Cette éventuelle décision devra permettre à ces trois opérateurs d'augmenter d'une manière comparable la couverture qu'ils offrent à leurs abonnés respectifs. »
Il est d'ailleurs à noter que c'est au titre de cette clause e) du cahier des charges visé à l'article L. 33-1 que les opérateurs GSM attributaires d'une licence UMTS se voient imposer de conclure des accords d'itinérance métropolitaine avec les éventuels opérateurs titulaires d'une autorisation UMTS mais non titulaires d'une autorisation GSM.
Malgré l'existence de cette faculté juridique, le Gouvernement a choisi d'entreprendre, en collaboration avec l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), une nouvelle concertation entre les opérateurs, réintégrant dans la négociation le troisième opérateur de téléphonie mobile, qui vient lui aussi de se voir attribuer une licence UMTS. Il faut ainsi mettre au crédit du Gouvernement d'avoir réouvert la négociation entre les trois opérateurs et d'avoir choisi d'abandonner la fausse bonne solution laissée par son prédécesseur.
Cette concertation a abouti à l'élaboration par Orange, SFR et Bouygues Telecom d'une position commune adressée au Président de l'Autorité de régulation des télécommunications le 24 septembre 2002 .
Par ce document, joint en annexe, les trois opérateurs expriment leur engagement en faveur de la couverture des « zones blanches », telles qu'identifiées à la suite du CIADT de juillet 2001. Ils conviennent de mettre en oeuvre parallèlement le partage de sites sous forme de mutualisation des infrastructures passives et la couverture en itinérance locale sur les zones « qui justifient cette solution » -c'est-à-dire où elle génère une économie de moyens-. Ils insistent sur la nécessité, quel que soit le mode de couverture, de préserver une concurrence équitable. Les trois opérateurs se déclarent prêts à entreprendre sans délai les travaux sur les premiers sites mutualisés -au nombre de 200 au moins- et à lancer immédiatement les expérimentations permettant de valider les conditions de mise en oeuvre de l'itinérance locale. Concernant les zones où serait retenue la solution du partage de sites, les opérateurs visent à assurer la présence effective d'au moins deux opérateurs d'ici deux ans, l'objectif étant la présence, à terme, des trois opérateurs sur chaque site.
Depuis lors, les opérateurs se sont engagés, à l'initiative de la ministre de l'industrie qu'ils ont rencontrée le 10 octobre dernier, à fournir la localisation des 200 premiers pylônes et des trois sites d'expérimentation d'itinérance locale le 24 octobre 2002 -date, également, de l'examen en séance publique de la présente proposition de loi !- et à entamer la construction des sites au plus tard fin novembre 2002, à l'issue de la concertation avec les collectivités locales. D'ores et déjà, la proposition de loi de votre rapporteur a eu un effet « d'accélération » dont votre commission se félicite.