N° 58
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 novembre 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain VASSELLE,
Sénateur.
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Tome I : Équilibres financiers généraux et Assurance maladie |
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Christian Bergelin, Joël Billard, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, André Geoffroy, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mmes Valérie Létard, Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 250 , 327, 330 et T.A. 35
Sénat : 47 (2002-2003)
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Sécurité sociale. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
A l'occasion de l'examen, devant le Sénat, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, Mme Elizabeth Guigou, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, avait affirmé que « le rétablissement des comptes de la sécurité sociale est assuré » . Contestant le diagnostic plus pessimiste, et plus réaliste, de votre commission, elle avait même accusé le Sénat d'avoir « volontairement et grossièrement travesti la réalité » .
La situation financière de la sécurité sociale, telle qu'elle ressort du dernier rapport de la Commission des comptes, et des annexes du projet de loi de financement pour 2003, démontre, malheureusement, que le pessimisme de votre commission était justifié.
En effet, après trois années d'excédents dus à une conjoncture économique exceptionnelle, la détérioration de la situation financière de la sécurité sociale et, plus particulièrement, du régime général, se confirme. Son déficit, estimé à 3,3 milliards d'euros en 2002, s'aggraverait en 2003, pour atteindre 4,6 milliards d'euros, avant les mesures nouvelles du projet de loi de financement.
A l'origine de cette détérioration générale des comptes sociaux, il y a la conjonction d'un ralentissement des recettes et d'une vive croissance des dépenses de la sécurité sociale.
Les recettes du régime général ont bénéficié pendant trois ans, et surtout en 2000-2001, d'une très forte progression de la masse salariale. Cette période exceptionnelle a pris fin en 2002, et la masse salariale, sans s'effondrer, n'augmentera plus qu'au même rythme que le PIB.
Parallèlement, les dépenses de la sécurité sociale augmentent de plus en plus vite : 3,9 % en 2000, 5,1 % en 2001, 5,7 % en 2002. Cette accélération porte principalement sur l'assurance maladie. Ainsi, la croissance des dépenses du champ de l'ONDAM est estimée à 7,2 % en 2002, à comparer avec les 3,9 % retenus, par le précédent gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de l'année dernière.
Le déficit du régime général se concentre, ainsi, sur celui de la branche maladie soit, avant mesures nouvelles, 6 milliards d'euros prévus pour 2002 et 8 milliards d'euros en 2003. En revanche, les branches vieillesse et famille devraient rester excédentaires d'environ 1 milliard d'euros, du moins jusqu'en 2003.
Cette situation contrastée entre les branches est, d'ailleurs, la caractéristique marquante de la période actuelle, qui se distingue, ainsi, de la crise financière de la sécurité sociale du début des années 1990, qui avait affecté l'ensemble des branches du régime général.
Aujourd'hui, le retour à l'équilibre de la sécurité sociale suppose donc, avant tout, de régler le problème de l'assurance maladie.
Dans ce contexte difficile, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ne peut résoudre, d'emblée, tous les problèmes. Il s'agit, à l'évidence, d'un texte de transition.
Ce projet de loi fait, néanmoins, apparaître des éléments salutaires de rupture avec les errements du précédent gouvernement, qui marquent la mise en oeuvre d'une autre politique.
Tout d'abord, en annonçant le dépôt, d'une part, d'un projet de loi de programmation quinquennale de santé publique , et, d'autre part, en tant que de besoin, d'un « collectif social » destiné à ajuster les prévisions de dépenses et de recettes au regard des évolutions effectivement constatées, le Gouvernement redonne, tout à la fois, du sens et de la crédibilité au débat sur les finances sociales.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comporte d'autres dispositions visant à engager la clarification, indispensable, des circuits financiers de la sécurité sociale.
Il s'agit, en premier lieu, du remboursement, aux régimes de sécurité sociale, de la moitié de la dette qui leur est due au titre du déficit du FOREC pour l'année 2000, soit 1,2 milliard d'euros.
En second lieu est assurée aux régimes de sécurité sociale une compensation intégrale des pertes de cotisations résultant de l'entrée en vigueur, au 1 er juillet 2003, du nouvel allégement de charges sociales prévu par la loi « Fillon ».
Le Gouvernement confirme, ainsi, sa volonté de respecter les dispositions de la « loi Veil » de 1994, selon lesquelles toute exonération de cotisations décidée par l'Etat doit être intégralement compensée, par ce dernier, à la sécurité sociale.
Ces mesures nouvelles contribueront également à réduire, à due concurrence, le déficit du régime général en 2002 et 2003.
Tels sont les principaux éléments, salutaires, de rupture que comporte ce projet de loi en ce qui concerne les équilibres financiers de la sécurité sociale.
Toutefois, la conjoncture et les contraintes des finances publiques ne permettent pas d'opérer, dès la première année, une clarification complète. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 contient donc, également, des dispositions qui doivent, pour votre commission, relever d'une transition aussi brève que possible. On relèvera, à ce titre, le remboursement par la CADES, au lieu et place de l'Etat, de la dette due à la sécurité sociale au titre du FOREC, ainsi que la poursuite du transfert, à la CNAF, des majorations de pension pour enfants.
Sur ce point particulier, votre commission estime que ces majorations de pension sont, sans conteste, des avantages vieillesse, et que leur prise en charge, par la branche famille, reste critiquable dans son principe.
Elle proposera donc au Sénat, sur ce point, une alternative dans le cadre d'une clarification plus vaste des relations financières entre l'Etat, le FOREC, le FSV et la CNAF.
Cette clarification, qui conforte la démarche engagée par le Gouvernement, permet d'amorcer, dans le cadre d'une stricte neutralité financière, la « remise à plat » des circuits financiers particulièrement opaques et complexes définis ces dernières années afin, notamment, d'assurer le financement des 35 heures.
Telle est l'ambition que votre commission propose au Sénat de partager à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.