III. L'AMORCE D'IMPORTANTES ÉVOLUTIONS DE STRUCTURE POUR LA BRANCHE SE CONFIRME
Le rapport annexé au présent projet de loi dresse les pistes d'évolution envisagées par le Gouvernement pour l'évolution à venir de la branche. Elles s'articulent autour de deux objectifs : l'amélioration de la gestion de la branche et l'examen des conditions d'un passage à la réparation intégrale.
A. L'AMÉLIORATION DE LA GESTION DE LA BRANCHE
La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale avait déjà considérablement renforcé l'autonomie de la branche, pour le régime général, en établissant des règles et des procédures permettant une gestion séparée des branches.
De fait, elle a affirmé le principe de séparation des trésoreries de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et de la branche maladie et a prévu que l'équilibre des deux branches devait être réalisé de manière distincte.
Il apparaît pourtant aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin en deux domaines :
- la « gouvernance » de la branche,
- la clarification des financements.
1. Une « nouvelle gouvernance » pour la branche
L'article 38 du présent projet de loi pose déjà de premiers jalons pour une « nouvelle gouvernance ».
Il prévoit ainsi de doter la branche d'un conseil de surveillance spécifique.
Il modifie le mode de nomination des membres de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles 35 ( * ) afin que ceux-ci soient désormais nommés directement par les partenaires sociaux, sans qu'ils soient nécessairement choisis parmi les membres du conseil d'administration de la CNAMTS.
Il dote enfin la branche d'une convention d'objectifs et de gestion , qui constitue un instrument utile de programmation des moyens et de contrôle du respect des objectifs de gestion et de la mise en oeuvre des dispositions issues notamment des lois de financement, mais constitue aussi un cadre adapté pour préciser les engagements réciproques de l'Etat et de la branche dans une perspective pluriannuelle.
De telles évolutions apparaissent nécessaires, notamment au regard des observations récemment formulées par la Cour des comptes sur les « lacunes importantes » dans l'organisation générale de l'action des pouvoirs publics et de la sécurité sociale contre les risques professionnels.
Il reste que ces dispositions ne peuvent constituer qu'une première étape dans ce processus.
Votre commission considère que ce processus devra se poursuivre dans le cadre du chantier de la « réforme de la gouvernance de notre système de santé et de sécurité sociale » annoncé par le Gouvernement. Elle estime notamment qu'il convient d' améliorer l'efficacité de l'« institution-prévention » dans une logique de santé publique et de prévention des risques et d' étudier plus avant les conditions d'un nouveau renforcement de l'autonomie de la branche .
2. Une nécessaire clarification des financements
Comme le souligne le rapport annexé, « la clarification des comptes de la sécurité sociale commande que les dépenses de chaque branche soient correctement imputées ». C'est, à l'évidence, une condition même à l'autonomie des branches.
Dans ce cadre, votre commission reconnaît la nécessité de mieux évaluer les dépenses imputées à tort à la branche maladie . Il reste que cette clarification ne peut simplement se borner à majorer d'année en année les transferts entre les deux branches.
Si, comme l'a reconnu la commission instituée par l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale dans son dernier rapport, les transferts actuels sont sans doute inférieurs aux transferts de charges effectifs, une majoration éventuelle des transferts doit s'inscrire dans un cadre pluriannuel afin d'offrir aux branches, mais aussi au législateur, une visibilité suffisante quant à l'évolution des charges et des produits dans un contexte financier très difficile.
Mais la solution des transferts ne doit pas être la seule à être explorée. Votre commission considère préférable d'agir sur les causes plutôt que de compenser les conséquences. Aussi réitère-t-elle sa conviction qu'il est désormais indispensable de mieux prévenir les phénomènes de sous-déclaration et de sous-reconnaissance des accidents du travail. Le dernier rapport de la commission Lévy-Rosenwald formule d'intéressantes propositions en la matière. Elles méritent d'être examinées avec soin et, pour beaucoup, d'être mises en oeuvre.
Toutefois, au-delà de la nécessaire clarification des relations financières entre les branches, il apparaît désormais souhaitable d'aborder celle des relations financières entre la branche AT-MP et l'Etat .
Votre commission a déjà souligné l'importance des transferts effectués par la branche au profit des fonds en faveur des victimes de l'amiante.
Si l'implication financière de la branche n'est à l'évidence pas illégitime en la matière, elle estime nécessaire de clarifier les intervenions respectives de l'Etat et de la branche. Car, depuis la création de ces fonds, la clé de répartition des contributions respectives n'a cessé de varier sans même que soient évaluées les charges prévisibles.
Elle souhaite donc qu'une clé de répartition soit établie, dans la transparence et la durée, pour le financement de ces fonds. La future convention d'objectifs et de gestion pourrait utilement en constituer le support.
Dans ce cadre, il serait naturel que la contribution de la branche corresponde uniquement aux dépenses induites par l'indemnisation des personnes couvertes par la branche AT-MP du régime général.
* 35 On rappellera, qu'en vertu de l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, cette commission exerce, pour la branche, les compétences confiées au conseil d'administration de la CNAMTS.