N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME I
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LE BUDGET DE 2003 ET SON CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Présenté dans un contexte macro-économique incertain, le premier budget de la nouvelle législature doit absolument être conforme au « principe de précaution ».
A son actif, conformément aux engagements pris par le gouvernement, la réduction du poids des prélèvements obligatoires et la priorité accordée aux fonctions régaliennes de l'Etat, qu'il s'agisse de la justice, de la sécurité, de la défense ou de l'aide au développement. Néanmoins, compte tenu du poids de l'héritage du précédent gouvernement, le déficit budgétaire pour 2003 n'a pu qu'être stabilisé au niveau de 2002 et malgré une inflexion nette de tendance, la décrue des effectifs publics devra être poursuivie et amplifiée dans le cadre d'une réflexion globale sur l'Etat et les moyens de sa réforme.
Il en résulte, pour votre commission des finances, deux sujets de préoccupation. D'une part, l'accroissement continu du poids de la dette de l'Etat et donc de l'ensemble du secteur public, qui s'élève aujourd'hui à près de 15.000 euros par Français. D'autre part, l'impact du ralentissement conjoncturel et de la montée des incertitudes sur l'équilibre général et notamment le montant des recettes fiscales qui seront effectivement perçues en 2002-2003, d'autant plus que les très importantes ponctions opérées sur les recettes non fiscales en 2001 et 2002 leur interdisent désormais de jouer leur rôle de « variable d'ajustement ».
Par ailleurs, bon nombre des objectifs fixés par le programme pluriannuel des finances publiques 2004-2006, qui prévoit le retour à l'équilibre des finances publiques à la fin de l'actuelle législature, soit en 2007, devront être appréciés au vu de la conjoncture réelle dans les prochains mois. Ce programme repose, en effet, sur des prévisions volontaristes de croissance (2,5 % ou 3 % en volume) et donc de progression significative des recettes ainsi que sur une maîtrise réelle de la dépense dont la composante maladie (l'ONDAM) est fortement rigide et, à ce jour, mal encadrée. Aussi est-il plus que jamais nécessaire d'inscrire toute mesure concernant nos finances publiques dans la durée, au moyen du « contrat de législature ».