2. Le calendrier pour 2003
Le 1 er janvier 2003, les règles relatives au nouveau débat d'orientation budgétaire entreront en vigueur, incluant :
- une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport économique, social et financier ;
- une description des grandes orientations de la politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;
- une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions.
Calendrier d'application des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
|
1 er janvier 2002 |
Régime des annulations de crédits. Définition et exécution des opérations de trésorerie (hors obligation de dépôt des disponibilités des collectivités locales) Principe de sincérité des lois de finances. Évaluation et autorisation des conséquences sur les ressources et les charges de État de dispositions législatives ou réglementaires. Monopole des lois de finances pour décider de l'affectation à un tiers d'une ressource de État Distribution des jaunes cinq jours avant la discussion du budget auxquels ils se rattachent. Mise en discussion d'un PLF n devant une assemblée seulement après le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement n-1 . Discussion de la seconde partie d'un PLF ou d'un PLFR seulement après l'adoption de la première. Envoi avant le 10 juillet des questionnaires budgétaires. Obligation de réponse aux questionnaires budgétaires huit jours après le premier mardi d'octobre. Rapport sur la situation et les perspectives économiques sociales et financières joint au PLF. Rapport sur les prélèvements obligatoires à l'ouverture de la session ordinaire. Rapport sur les évolutions économiques et budgétaires justifiant un PLFR. Évaluation chiffrée des dispositions d'un projet de loi de finances ayant des conséquences sur les ressources ou les charges de État Missions de contrôle des commissions des finances ; obligation de transmission des documents et renseignements ; auditions. Mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement (sauf le rapport sur l'exécution par programme des crédits et la certification des comptes). Saisine des juridictions en cas d'entrave aux missions de contrôle et d'évaluation. Obligation pour le gouvernement de répondre dans les deux mois aux observations des missions de contrôle et d'évaluation. |
|
|
Rapport DOB (sauf la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance). Régime de l'obligation de dépôt des disponibilités des collectivités locales et de leurs établissements publics. |
|
1 er janvier 2004 |
Réforme des taxes parafiscales |
|
1 er janvier 2005 |
Autorisation par le Parlement des garanties octroyées par l'État (annexe au projet de loi de règlement 2004 pour récapituler les garanties déjà octroyées et non autorisées). Abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, sauf en ce qui concerne les lois de finances relatives à l'exercice 2005. Entrée en vigueur de toutes les autres dispositions de la loi organique . |