IV. L'APPUI AUX ENTREPRISES ET AUX SECTEURS LES PLUS EN DIFFICULTÉ
A. LES ACTIVITÉS MINIÈRES
1. Les aides à Charbonnages de France
a) Des dépenses qui tendent à diminuer
Dans un contexte de déficit structurel de l'exploitation charbonnière, l'aide de l'Etat à Charbonnages de France a pour objectif d'accompagner la fin de cette exploitation d'ici à 2005. Elle recouvre la prise en charge par l'Etat du financement des prestations de chauffage et de logement dus aux anciens mineurs, ainsi que la prise en charge, à la demande de la Commission européenne, des intérêts des emprunts contractés par l'établissement sur la période 1997-1999. Les subventions correspondantes figurent, depuis la loi de finances pour l'année 2000, à l'article 10 du chapitre 45-10.
Par ailleurs, l'Etat prend en charge, à la demande de la Commission européenne, le déficit d'exploitation de l'extraction de la houille par l'intermédiaire d'une dotation en capital provenant d'un compte d'affectation spécial (cf. rapport de M. Loridant sur les comptes spéciaux du Trésor).
Le tableau suivant récapitule la décomposition de ces aides de l'Etat depuis 1999, ainsi que celles prévues pour 2002 et 2003.
Pour l'année 2003, la subvention demandée au titre du 45-10-10 est de 444 millions d'euros. Elle se justifie par l'indexation des avantages « chauffage et logement » et par une population bénéficiaire qui diminue.
Les besoins de dotation en capital, exprimés par Charbonnage de France, sont de 495 millions d'euros. Conformément aux engagements européens, Charbonnage de France devrait recevoir une dotation en capital pour 2003 : son montant n'est pas arrêté puisqu'il dépend essentiellement de celui des pertes enregistrées en résultat de l'extraction de la houille dans les mines encore en activité.
La subvention à la tonne extraite tend à augmenter au fur et à mesure que les filons s'épuisent et que les coûts d'exploitation s'alourdissent en conséquence mais, du fait de la diminution de la production globale, la charge correspondante décroît.
Evolution de la subvention accordée à la tonne extraite depuis 1999
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
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Subvention à la tonne extraite en équivalent charbon (€/tec calculé selon les normes CEA) |
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Par ailleurs, Charbonnages de France (CDF) et les houillères de bassin ont encaissé, en 2001, plus de 10 millions d'euros d'autres subventions en provenant, essentiellement de la CECA et, marginalement, d'autres ministères, de régions ou d'agences de bassin.
b) Une situation financière toujours très délicate
Au total, l'endettement et les résultats de CDF 42 ( * ) et des deux houillères de bassin (Lorraine et Centre Midi) ont évolué de la façon suivante de 1997 à 2002.
Ce tableau révèle :
- l'impact positif provisoire, sur l'endettement et le résultat net, de la filialisation de la SNET en 1995 ;
- une amélioration du résultat net depuis 1999 et du résultat d'exploitation en 2002 ;
- mais l'endettement continue de s'accroître .
A ce sujet, votre rapporteur voudrait rappeler ici les conclusions, non mises en application, du rapport public particulier de décembre 2000 de la Cour des comptes sur la fin des activités minières concernant la dette de Charbonnages de France :
« L'établissement central des Charbonnages de France -note la Cour- pratique aujourd'hui une gestion active de sa dette, après avoir mis en place une fonction « trésorerie » au niveau du groupe et défini des procédures de gestion et de contrôle plus rigoureuses.
La Cour s'interroge toutefois sur l'opportunité de laisser les Charbonnages de France gérer l'endettement des houillères au-delà d'un avenir assez proche. En effet, comme il a été indiqué plus haut, cette dette sera bientôt considérée comme une dette publique au sens strict . En outre, le passage à l'euro a transformé les comportements des intervenants sur le marché obligataire. En particulier, une nouvelle hiérarchie des émetteurs publics s'est mise en place, plus concurrentielle et plus ouverte, caractérisée par un écart de taux de rendement (spread) élargi entre les titres des émetteurs souverains et ceux des autres émetteurs publics.
Si la gestion de la dette de CdF était transférée selon des modalités techniques appropriées à l'Etat, celui-ci s'endetterait à des conditions plus avantageuses. Un écart de trente points de base représente, sur un encours de 35 MdF, une économie annuelle de 105 MF. Ces éléments de coût devront être mis en balance avec l'intérêt de cantonner ce passif dans une structure spécifique. En tout état de cause, le transfert devra intervenir avant que ne s'achève l'activité d'extraction charbonnière . »
Quelle suite sera donnée à ces observations ?
Même si ce transfert alourdissait la dette publique au sens de Maastricht (dans laquelle les charges de Charbonnages de France risquent d'être incluses de toute façon), l'économie éventuelle qui en résulterait ne mérite-t-elle pas considération (sachant que nous sommes en moins bonne posture s'agissant du respect de nos obligations, pour notre déficit budgétaire que pour notre endettement) ?
* 42 L'EPIC Charbonnages de France a repris les droits et obligations des houillères du Nord-Pas-de-Calais qui n'ont plus aucune activité productive.