C. LES RESTRUCTURATIONS
1. L'absence de dotation du CIRI
Le dispositif public de restructuration industrielle repose principalement sur des comités spécialisés (CIRI, CORRI, CODEFI) intervenant respectivement aux niveaux national, régional et départemental.
Le CIRI et les comités régionaux sont chargés de traiter les problèmes de restructuration d'entreprises industrielles, de susciter la mise en oeuvre de plans de redressement et de s'assurer, à cette occasion, du concours des partenaires habituels de l'entreprise. Le CIRI traite, en principe, des entreprises de plus de 400 Personnes, et les comités régionaux des problèmes d'entreprises dont l'effectif est compris entre 250 et 400 personnes. Les comités départementaux ont quant à eux essentiellement une mission de prévention. Ils s'intéressent en principe aux entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes.
Ces différents comités coordonnent l'action des administrations susceptibles d'intervenir dans le domaine des restructurations industrielles. L'apport éventuel de moyens financiers, en appui à un plan de redressement, garde en tout état de cause un caractère exceptionnel et peu significatif au regard des contributions des actionnaires et des créanciers.
Le CIRI contribue parfois à l'expertise de projets de restructuration sans que ces derniers fassent l'objet d'une saisine officielle ultérieure du comité. De façon générale, l'activité du comité s'accompagne de moins en moins fréquemment de versement de concours financiers directs aux entreprises (crédits de politique industrielle du chapitre 64-96 ou prêts du Fonds de développement économique et social). Ainsi, il n'a pas été demandé de crédits d'autorisation de programme pour le CIRI dans le projet de loi de finances 2003 qu'il s'agisse du chapitre 64-96, des prêts du Fonds ou de la réalisation des audits d'entreprises (chapitre 37-75, article 81).
2. La forte augmentation des autres crédits de restructuration
a) Une évolution qui peut sembler justifiée
Les crédits de restructuration, hors CIRI, qui augmentent le plus au sein du chapitre 64-96 (Reconversion et restructurations industrielles) ont déjà été examinés dans ce rapport.
Il s'agit de la reconversion des zones minières (article 30), c'est-à-dire des crédits du FIBM dont votre rapporteur a souligné qu'ils contribuaient à financer plus d'emplois que la cessation progressive des activités d'extraction de la houille n'en supprimait.
Il est à noter que la progression, certes spectaculaire, en pourcentage, des crédits de paiement correspondants (+ 166 %), apparaît plus modeste, en valeur absolue (+ 13 millions d'euros) et semble procéder d'un certain rattrapage du décalage entre les autorisations de programme (19 millions d'euros en 2002) et les crédits de paiement (seulement 7,9 millions d'euros, soit un écart de plus de 11 millions d'euros).
Il est cependant vrai que l'importance du montant des crédits de paiement disponibles en 2002 (20,3 millions d'euros, soit environ deux fois et demi celui des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale) peut témoigner d'un problème de consommation de cette dotation.
Le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale, M. Hervé Novelli, s'en est alarmé et a proposé un amendement de réduction de 3 millions d'euros des crédits de paiement du chapitre 64-96 qui, au total, atteignent 35 millions d'euros (FIBM + FIL + autres modes de conversion).
Mme la ministre lui a objecté qu'elle était persuadée que « bien utilisés, ces crédits peuvent être extrêmement efficaces ».
L'article 60 sert à rémunérer les experts qui participent au montage des opérations de restructurations.
Quant à l'article 10, dont l'augmentation, en crédits de paiement, n'est pas négligeable, il sert à financer des interventions urgentes en faveur d'entreprises en particulière difficulté comme Moulinex (34,25 millions d'euros engagés au premier semestre 2002).
Au 5 juillet 2002, 4,4 millions d'euros avaient été affectés, par ailleurs, à 4 autres dossiers, 7 nouveaux dossiers devant être traités au second semestre.
Les priorités pour 2003 concernent des entreprises en difficulté nécessitant une intervention spécifique car situées dans des bassins déjà fortement touchés par des suppressions d'emplois.