B. SUIVANT LA VENTILATION PROPRE À VOTRE RAPPORTEUR
1. Les défauts de la présentation actuelle des crédits concernant l'industrie
a) Un ensemble flou d'agrégats
Votre rapporteur reproche essentiellement à l'actuel découpage des agrégats relatifs à l'industrie le caractère très hétérogène du n° 23 qui s'intitule « Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises. »
On y trouve, d'une part, des crédits qui pourraient figurer dans l'agrégat 22 parce qu'ils concernent le développement des PMI, d'autre part, des dépenses qui n'ont que peu de liens entre elles (formation, régulation, normalisation), voire avec une quelconque politique industrielle (transport de presse, médiateur postal).
La Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2001, partage cette appréciation, évoquant le regroupement des crédits de politique industrielle « dans des assemblages quelque peu hétéroclites », particulièrement en ce qui concerne le numéro 23.
b) Une lisibilité insuffisante
Le rapporteur des crédits de l'industrie demeure, plus que jamais, un « chasseur d'agrégat » (mais un effort d'explication des évolutions que subit chacun d'eux a été accompli). Les changements de périmètre et de nomenclature compliquent sa tâche. L'agrégat 23 (environnement et compétitivité des entreprises) fait figure, comme l'a déjà fait valoir votre rapporteur, de « bric à brac ».
Il faut espérer que l'application de la nouvelle loi organique ne sera pas seulement mise à profit pour faciliter la gestion des services (fongilibité des dotations) mais aussi pour clarifier la présentation des crédits par des regroupements significatifs en missions, programmes et actions.
La Cour a dénoncé aussi, dans le rapport précité, le caractère « sommaire » des indicateurs d'activités, figurant dans le bleu, qui témoignent d'un passage encore inachevé d'une culture de moyens à une culture de résultats.
Il conviendrait, en particulier (voir plus loin) de perfectionner ceux qui doivent permettre de mesurer l'efficacité des actions d'aide à la modernisation et à l'innovation des entreprises.
c) Des rattachements non justifiés
N'aurait-il pas pu être procédé -dès avant le vote de la loi organique- à des transferts vers d'autres budgets des crédits qui ne relèvent pas, à l'évidence, de la politique industrielle du Gouvernement ?
C'est ainsi que l'aide au transport postal pourrait être inscrite, comme les autres dépenses de soutien à la presse, dans les moyens des services généraux du Premier ministre.
Pourquoi, par ailleurs, ne pas faire incomber aux charges communes, le financement des prestations de retraite spécifique de certains mineurs des secteurs non charbonniers ou d'agents d'anciens services publics d'outre-mer et du Maghreb 8 ( * ) ?
Pour quelles raisons, enfin, des dépenses concernant la défense sont-elles rattachées au budget de l'industrie (entretien des oléoducs de l'OTAN) ou transitent-elles par lui (recherches à finalité militaire du CEA)?
* 8 - Mines fermées : prestations chauffages et logement
- Mines en activité (fer et autres métaux, potasses, ardoisières) : prestations diverses
- Retraites d'anciens agents français d'organismes concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'outre-mer.