B. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2002
1. Les modifications en cours d'année
Le budget des transports terrestres n'a pas fait l'objet d'annulations au cours de l'année 2002, avant les dispositions du projet de loi de finances rectificative.
Le budget a bénéficié de crédits de reports en dépenses ordinaires sur le chapitre 45-41 consacré aux interventions dans le domaine des transports combinés (13,6 millions d'euros) et surtout en dépenses en capital :
- sur le chapitre 53-46/80 (entretien des voies navigables) pour 941.587 euros en autorisations de programme et 886.108 euros en crédits de paiement ;
- sur le chapitre 53-47 (développement des infrastructures, organisation des transports et études générales) pour 95.014 euros en autorisations de programme et 8,6 millions d'euros en crédits de paiement ;
- sur le chapitre 63-43 (subventions d'investissement aux transports urbains) pour 14,8 millions d'euros en autorisations de programme dont 12,1 pour les infrastructures de transports collectifs en Ile-de-France et 7,6 millions d'euros en crédits de paiement (5,1 millions d'euros pour les transports collectifs en Ile-de-France et 1,6 million d'euros pour les plans de déplacement urbain) ;
- 129,9 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 63-44 (subventions d'investissement aux transports interurbains) dont 129,4 millions d'euros pour les infrastructures de transport ferroviaire et 185,1 millions d'euros en crédits de paiement dont 142,4 millions d'euros pour les infrastructures de transport ferroviaire et 29,4 millions d'euros pour les équipements de transport combiné.
Un gel est toutefois intervenu, comme pour l'ensemble du budget de l'Etat, à hauteur de 2,2 milliards d'euros sur les dépenses d'intervention du titre IV (sur un total de 7,3 milliards d'euros) et à hauteur de 506 millions d'euros pour les autorisations de programme.
Compte tenu de ces divers éléments, au 31 juillet 2002, la quasi totalité des dépenses ordinaires disponibles (c'est-à-dire non gelées) était consommée et en autorisations de programme, 87,3 % des dépenses en capital (55 % des crédits du titre V et 88 ,7 % des crédits du titre VI). Les crédits de paiement n'étaient cependant consommés qu'à hauteur de 44,5 % des crédits disponibles.
Compte tenu du « gel républicain », le ministère indique toutefois que ces chiffres d'exécution « ne sont pas du tout représentatifs ».
De fait, les modifications substantielles figurent dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002.
2. Les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2002
Les ouvertures de crédits s'élèvent à 30,94 millions d'euros en crédits de paiement et 231,3 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 63-44 (subventions d'investissements aux transports interurbains), correspondant notamment au financement de programmes ferroviaires, dont la ligne Perpignan-Figueras pour 24,5 millions d'euros en crédits de paiement et 245 millions d'euros en autorisations de programme. Cette somme est légèrement inférieure en autorisations de programme à celle qui était annoncée (280 millions d'euros), mais la différence s'expliquerait essentiellement par la prise en charge de la TVA.
Les annulations de crédits portent sur 63,7 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 107,5 millions d'euros en autorisations de programme et concernent :
- en dépenses ordinaires : 31,6 millions d'euros dont 805.000 euros sur le chapitre 43-10 (actions de promotion dans le domaine des transports) ; 3,215 millions d'euros sur le chapitre 44-20 (interventions dans le domaine des transports et de la sécurité routière) ; 19,91 millions d'euros sur le chapitre 45-41 (crédits d'intervention dans le domaine des transports combinés) ; 1,63 million d'euros sur le chapitre 46-42 (transports collectifs. Compensation pour tarifs sociaux) et 6 millions d'euros sur le chapitre 47-41 (subventions au régime de retraite de la SNCF et à divers régimes sociaux).
On observera que la réduction de la ligne budgétaire sur les transports combinés consiste essentiellement à résorber les reports de crédits.
- en dépenses en capital : 32,08 millions d'euros en crédits de paiement et 107,5 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 63-43 (subventions d'investissement aux transports urbains). Cette forte annulation est très supérieure aux reports de crédits constatés fin 2001 (14,8 millions d'euros en autorisations de programme, 7,6 millions d'euros en crédits de paiement).