2. Ventilation par chapitre et évolution de la nomenclature

Répartition des crédits inscrits au budget des affaires étrangères
au titre de la "coopération avec les Etats en voie de développement"


Crédits inscrits au PLF 2003 dans le "bleu" budgétaire du MAE

Crédits décomptés dans le "jaune" Etat récapitulatif des crédits de coopération annexé au PLF 2003

Pourcentage des crédits MAE affectés à la coopération
(par chapitre)

(millions d'euros)

AP

DO + CP

AP

DO + CP

AP

DO + CP

I - ACTIONS BILATERALES

443,21

2605,7

401,96

1225,17

90,7%

47%

I - 1 - Coût des services centraux

2

221,62

0,30

32,76

15,0%

14,8%

31-12. Administrations centrales - Indemnités et allocations diverses

35,7

3,19

8,9%

31-90. Rémunérations principales

87,05

14,02

16,1%

31-98. Autres rémunérations

3,08

0,35

11,4%

33-90. Cotisations sociales

17,99

3,08

17,1%

33-91. Prestations sociales

4,53

0,97

21,4%

37-90. Moyens généraux des services

70,18

10,85

15,5%

57-10. Equipement administratif

2

3,09

0,30

0,30

15,0%

9,7%

I - 2 - Coût des services déconcentrés à l'étranger

28

678,63

6,6

100,14

23,6%

14,8%

31-12. Indemnités et allocations diverses

5,78

2,1

36,3%

31-90. Rémunérations des personnels

399,4

74,56

18,7%

33-90. Cotisations sociales

8,46

2,86

33,8%

33-91. Prestations sociales

0,46

0,21

45,7%

37-90. Moyens généraux des services

242,32

13,81

5,7%

57-10. Equipement administratif

28

22,21

6,6

6,6

29,7%

I - 3 - Coût des établissements à l'étranger

28,81

568,8

11,06

190,88

38,4%

33,6%

31-90. Rémunérations des personnels

129,57

37,75

29,1%

36-30. Subventions aux établissements publics

366,28

104,25

28,5%

37-95. Etablissements culturels, de coopération et de recherche

51,44

37,82

73,5%

57-10. Equipement administratif

28,81

21,51

11,06

11,06

38,4%

51,4%

I - 4 - Dépenses d'intervention

384,40

1137,75

384,00

901,39

99,9%

79,2%

41-43. Concours financiers

123,5

123,5

100,0%

42-13. Appui à des initiatives privées et décentralisées

33,5

33,47

99,9%

42-14. Subventions à des opérateurs de l'action audiovisuelle

165

20,16

12,2%

42-15. Coopération internationale et au développement

530,08

372,6

70,3%

42-26. Transport aide alimentaire et aide d'urgence

16,79

16,79

100,0%

42-29. Coopération militaire et de défense

93,51

64,99

69,5%

42-37. Autres interventions de politique internationale

25,6

16,88

65,9%

68-80. Subventions d'aide extérieure

4,40

4

4

4

90,9%

100,0%

68-91. FSP

190

112,20

190

112,00

100%

99,8%

68-93. Dons AFD

190

137,20

190

137,00

100%

99,9%

II - ACTIONS MULTILATERALES

0

2263,67

0

665,78

29,4%

II - 1 - Coût des délégations auprès d'organisations intergouvernementales

0

1003,04

0

4,52

0,5%

31-12. Services à l'étranger - Indemnités et allocations diverses

41,47

0,21

0,5%

31-90. Rémunérations des personnels

616,7

3,11

0,5%

33-90. Cotisations sociales

28,84

0,18

0,6%

37-90. Moyens généraux des services

316,03

1,02

0,3%

II - 2 - Contributions de la France aux organisations intergouvernementales

0

1260,63

0

661,26

52,5%

42-31. Contributions obligatoires

678,76

79,72

11,7%

42-32. Contributions volontaires

85,87

85,54

99,6%

68-02. Participation de la France au FED

496

496

100%

100,0%

N.B : les actions multilatérales n'étant pas identifiées comme telles dans le "bleu", les crédits mentionnés font référence

au total de chaque chapitre, ce qui réduit la portée explicative des pourcentages pour la partie II - 1

Source : commission des finances, à partir de la comparaison du "jaune" et du "bleu".

Certains chapitres du « bleu » sont ainsi considérés comme affectés à 100% ou quasi intégralement à la coopération :

- les concours financiers (chap.41-43) ;

- l'appui aux initiatives privées et décentralisées (chap. 42-13) ;

- le transport de l'aide alimentaire (chap. 42-26) ;

- tous les chapitres du titre VI : participation de la France au Fonds européen de développement (chap. 68-02), subventions d'investissement au titre de l'action extérieure et de l'aide au développement (chap. 68-80), projets financés sur Fonds de solidarité prioritaire et par l'intermédiaire de l'Agence française de développement (chap. 68-91 et 68-93).

Trois nouveaux articles , entièrement consacrés à la coopération, font également leur apparition :

- l'article 41-43-40 « contrats de désendettement-développement » (C2D), dont l'inscription a été décidée par la réunion du CICID du 14 février 2002 ;

- l'article 42-15-13 « Alliances françaises (personnel mis à disposition) » ;

- l'article 42-15-40 « GIP France Coopération internationale » ;

Enfin la nomenclature du « jaune » évolue quelque peu puisque la ventilation par nature de dépense fait apparaître deux parties principales - les actions bilatérales et multilatérales - et une nouvelle rubrique intitulée « coût des établissements à l'étranger » (chapitres 36-30 et 37-95, et parts afférentes des chapitres de rémunération et d'équipement administratif) qui était en 2002 incluse dans la rubrique « coût des services déconcentrés à l'étranger ».

Votre rapporteur continue de regretter la faible part des contributions obligatoires retenues au titre de la coopération et de l'aide au développement (11,7 %, après 11,9 % dans le PLF 2002). Il considère en effet que les institutions des Nations Unies comme le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD), l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), constituent des éléments essentiels de la coopération et de l'aide au développement.

En revanche, s'agissant des contributions volontaires, retenues pour leur part à quasiment 100 %, il est plus réservé sur la prise en compte des crédits du Fonds multilatéral unique (FMU) au titre de la francophonie , estimant que ceux-ci relèvent davantage de la présence française à l'étranger que de l'aide au développement (même s'il existe des chevauchements inévitables).

Le chapitre « coopération internationale et développement », introduit en 2002 dans la nomenclature budgétaire, n'est retenu qu'à hauteur de 70,2 % , sans que les modalités de cette clef de répartition ne soient explicitées. La coopération militaire voit son rôle en matière de coopération diminuer à nouveau, puisque le montant retenu par le « jaune » passe de 80 % en 2002 à 70 % en 2003.

Le reste des chapitres bénéficie d'un traitement variable qui complique l'analyse. Ainsi, pour l'administration centrale, 16,1 % pour les rémunérations principales, mais 21,4 % pour les prestations sociales ; pour les services déconcentrés à l'étranger, 18,7 % des rémunérations principales et 45,7 % pour les prestations sociales.

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