B. DÉPENSES D'INTERVENTION (TITRE IV)
Une part importante (39,2 %) des crédits du MINEFI affectés à la coopération consistent en des interventions et concerne en particulier le service d'emprunts :
- le nouveau groupement d'intérêt public ADETEF (Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières), créé en septembre 2002 et qui succède à l'association du même nom, concerne essentiellement les institutions publiques des pays en développement et en transition. On remarquera qu'avec 3,5 millions d'euros de dotation, le MINEFI a obtenu un crédit bien supérieur aux 0,75 million d'euros du GIP France Coopération Internationale des affaires étrangères... ;
- au sein du chapitre 44-97, la participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique (qui inclut notamment le versement d'échéances de prêts d'APD initialement consentis par l'AFD, dans le cadre de la remise de dette accordée en janvier 1994 aux PMA de la zone Franc) diminue de 6,1% 31 ( * ) , et celle au titre du programme FMI-FRPC de 26,1 %.
C. DÉPENSES EN CAPITAL (TITRES V ET VI)
Le principal apport de fonds du MINEFI au titre de la coopération réside dans les contributions françaises au capital et aux fonds des grands organismes internationaux impliqués dans le développement :
- le chapitre 58-00 regroupe les participations de la France au capital des banques multilatérales de développement . Ces contributions concernent la première augmentation de capital de la BERD 32 ( * ) (sixième annuité pour 24 millions d'euros), la cinquième augmentation de capital de la BAfD 33 ( * ) (cinquième annuité pour 3,2 millions d'euros), le maintien de la valeur du capital de la BID 34 ( * ) du fait de l'évolution du cours du dollar (3,4 millions d'euros) et la première augmentation de capital de la Société Inter-américaine d'investissement (estimée à 1,92 millions d'euros) ;
- la plus grande partie des crédits (1,07 million d'euros d'engagements en 2002) des actions dans le domaine de l'énergie et des matières premières (chapitre 62-92) finance des formations (70 stagiaires des pays miniers en 2001) au Centre d'Etudes Supérieures des Matières Premières et concerne donc prioritairement les PVD ;
- le libellé peu précis « aide extérieure » du chapitre 68-00, en nette diminution de 22,8 %, inclut les procédures FASEP (Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé, principale procédure de don) et RPE (Réserve Pays Emergents), qui privilégient les pays émergents et en transition, et dont la clé de répartition pour les Etats en développement n'est pas précisée. Les dons des articles 20 (dons associés aux prêts de la CFD) et 30 (dons destinés à financer les projets dans les pays les plus pauvres) n'ont pas été dotés depuis 2001 et sont « actuellement en sommeil », selon les termes mêmes du Trésor.
- le chapitre 68-04 regroupe les participations de la France aux divers fonds multilatéraux placés auprès des banques multilatérales de développement - en particulier le Fonds africain de développement, l'AID 35 ( * ) (du groupe de la Banque Mondiale), le Fonds pour l'environnement mondial et le Fonds français pour l'environnement mondial - et représente plus de la moitié des crédits du MINEFI consacrés à la coopération. En 2003, l'essentiel de la hausse des contributions multilatérales est liée à l'abondement du nouveau Fonds mondial pour la santé (lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose) 36 ( * ) , et la ventilation globale des crédits est la suivante :
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Versements de la France aux banques et fonds multilatéraux de développement |
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LFI 2002 |
PLF 2003 |
Evolution CP 2002/2003 |
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(millions d'euros) |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
|
Services votés |
224,71 |
112,05 |
0,00 |
173,09 |
54,48% |
|
Fonds International pour le Développement de l'Agriculture |
8,08 |
8,40 |
3,96% |
||
|
Fonds Asiatique de Développement |
31,10 |
31,15 |
0,16% |
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|
Fonds Africain de Développement |
224,71 |
72,87 |
83,54 |
14,64% |
|
|
Fonds Mondial Santé (1) |
50,00 |
N.S. |
|||
|
Mesures nouvelles |
131,41 |
318,46 |
1 046,25 |
310,20 |
-2,59% |
|
Association Internationale de Développement (AID 13) |
258,55 |
863,00 |
258,55 |
- |
|
|
Fonds Français pour l'Environnement Mondial |
16,75 |
16,75 |
8,15 |
-51,34% |
|
|
Fonds pour l'Environnement Mondial |
131,41 |
43,16 |
164,00 |
41,00 |
-5,00% |
|
Fonds des Opérations Spéciales |
2,50 |
2,50 |
N.S. |
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|
TOTAL |
356,12 |
430,51 |
1 046,25 |
483,29 |
12,26% |
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Source : Trésor |
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L'implication de la France dans la zone franc La zone franc constitue un des exemples les plus aboutis d'intégration régionale en Afrique . Bâtie sur des unions monétaires (en particulier l'Union Monétaire Ouest-Africaine, constituée par le traité du 14 novembre 1973), elle s'appuie aujourd'hui sur de véritables unions économiques et douanières, ainsi que sur des dispositifs favorisant l'intégration juridique, financière et sociale. La coopération monétaire au sein de la zone franc a contribué à l'insertion des pays membres dans les échanges internationaux, et depuis la dévaluation réussie de 1994, l'institution d'un ensemble de politiques communes (convergence des politiques économique et budgétaire, supervision bancaire, législation anti-blanchiment...) a fait de la zone un élément catalyseur de la solidarité régionale. Ainsi l'accord du 15 décembre 2000 portant création de la Zone Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (Nigéria, Ghana, Gambie, Guinée, Libéria) vise à établir dès 2002 une union monétaire qui pourrait fusionner à l'horizon 2004 avec l'UEMOA, et s'inspire pour y parvenir de la démarche retenue en zone franc. Les accords de coopération monétaire entre les membres de la zone franc reposent sur trois traités internationaux signés entre 1972 et 1979 entre la France et, respectivement, les pays membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine, les pays membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et les Comores, ainsi que sur les conventions de compte d'opérations qui y sont rattachées. Cette coopération monétaire repose sur trois fondements : - un institut d'émission commun à chaque sous-zone, qui centralise les réserves en devises ; - une parité fixe avec l'euro depuis le 1 er janvier 1999 ; - une garantie de convertibilité, assurée par le Trésor français, des monnaies émises par les différents instituts d'émission de la zone franc . La France contribue en outre au renforcement de la solidarité régionale de la zone franc à plusieurs niveaux : - participation à la vie de plusieurs des institutions régionales . La France est en effet membre des conseils d'administration des banques centrales de la zone, ainsi que de la Banque Ouest Africaine de Développement, créée en 1973 ; - envoi d' assistance technique au niveau des instances régionales ; - rôle d'impulsion au sein des différentes structures communes de la zone, en particulier pour favoriser la convergence des économies, promouvoir l'investissement privé et plaider pour l'adoption de règles contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption. Ce souci de consolidation de la zone franc s'accompagne d'un soutien aux initiatives en faveur du développement de l'intégration régionale sur une échelle plus large, en particulier la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Source : réponse au questionnaire du ministère des finances |
* 31 On observera que les chiffres relatifs aux pays en voie de développement communiqués par le Trésor ne correspondent pas à ceux figurant dans le « jaune », avec respectivement 413 millions d'euros et 351,38 millions d'euros.
* 32 Le champ d'intervention de la BERD se situe hors de la ZSP ; son augmentation de capital ne s'inscrit donc pas directement dans les actions relevant de la coopération.
* 33 Banque Africaine de Développement. Cet organisme entretient des relations régulières avec l'AFD, en particulier pour le suivi de 40 projets cofinancés depuis 1999 sur une période de3 ans.
* 34 Banque Interaméricaine de Développement.
* 35 La reconstitution de l'AID 13 a fait l'objet d'âpres négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis, conclues en juillet de cette année et aux termes desquelles les dons constitueront environ 20% des versements.
* 36 Après une dotation en autorisations de programme de 150 millions d'euros lors du collectif de cet été, ces crédits de paiement constituent la première de trois annuités de 50 millions d'euros.