Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

B. LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

? Le chapitre 67-50 « Subventions d'équipement et d'achèvement d'opérations en cours » présente la particularité d'être peu doté en loi de finances mais de bénéficier d'ouvertures de crédits d'un montant important chaque année, du fait d'un stock de report qui ne disparaît pas. Les crédits ouverts sur ce chapitre s'élevaient à 114,5 millions d'euros en 2001 et à 80 millions d'euros en 2002.

L'article sur lequel les reports les plus importants sont constatés est l'article 60 « Programme de sécurité dans les établissements scolaires », au titre duquel 76 millions d'euros ont été reportés de 2001 sur 2002. En réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur, le gouvernement a transmis les informations suivantes s'agissant de programme :

Le programme de sécurité dans les établissements scolaires

Le plan quinquennal, ouvert sur ce chapitre en 1994, a été clôturé le 30 mars 2000, avec report-limite au 31 décembre 2001 de la date d'affectation des autorisations de programme concernant le radon, pour lequel 4,573 millions d'euros avaient été mis en réserve.

De ce fait, aucun crédit n'avait été inscrit sur cet article en loi de finances 2002, que ce soit en AP ou en CP.

Le programme de mise en sécurité des établissements scolaires incluait :

- la recherche d'amiante et le désamiantage dans les écoles, les collèges et les lycées concernés par ce problème;

- la recherche de radon dans les écoles, les collèges et les lycées, et les travaux de protection y afférents;

- la partition des collèges, dispositif retenu pour protéger les gros collèges contre la violence;

- des aides exceptionnelles pour la construction ou la rénovation d'établissements scolaires, dans la mesure où ces travaux s'inscrivaient dans le plan de mise en sécurité des établissements scolaires.

Le montant des crédits disponibles sur cet article en 2002, soit 79,291 millions d'euros, correspond aux crédits de paiement délégués en 2001, et non consommés, qui ont fait l'objet d'un arrêté de report début 2002.

Au titre de l'exercice 2002, les actions précédemment engagées par les collectivités locales ont été financées par redélégation aux préfectures de région et de département du montant des crédits sans emploi 2001, crédits nécessaires au mandatement des tranches prévisionnelles de paiement correspondant à l'exercice 2002.

Depuis l'année 2002, les crédits rendus disponibles du fait de l'achèvement du programme (les opérations en cours devraient absorber seulement une soixantaine de millions d'euros) sont redéployés vers d'autres articles du chapitre. Ainsi, 2,7 millions d'euros ont été utilisés pour financer la reconstruction des ponts détruits par fait de guerre de l'article 60 et 500.000 euros servi à financer les aides au regroupement communal de l'article 70.

L'article 38 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 prévoit la suppression du dispositif de financement de la reconstruction des ponts détruits par fait de guerre, une fois les opérations en cours achevées.

Dans le projet de loi de finances pour 2003, le chapitre 67-50 accueille à l'article 80 les crédits destinés à abonder le fonds d'aide à l'investissement des SDIS.

? Sur le chapitre 67-51 « Subventions pour travaux divers d'intérêt local », le gouvernement a transis les indications suivantes :

Compte tenu de la globalisation des concours financiers apportés par l'Etat aux collectivités locales et à leurs établissements publics en matière d'équipement, le chapitre 67-51 du ministère de l'intérieur intitulé « subventions pour travaux divers d'intérêt local » permet d'abonder exceptionnellement les moyens des communes pour la réalisation d'équipements publics présentant un intérêt local évident.

Les subventions du chapitre 67-51 sont régies par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 et l'arrêté interministériel des ministres de l'Intérieur et de l'économie et des finances du 23 août 1976 modifié par l'arrêté interministériel du 11 avril 1988, qui précise que les travaux d'équipement des collectivités locales ne peuvent être subventionnés qu'à un taux maximum de 50 % et dans la limite de 152 449,02 euros. Les décisions attributives de subventions font l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui précise les collectivités bénéficiaires et le montant de la subvention.

Plusieurs centaines de subventions sont ainsi attribuées chaque année au titre du chapitre 67-51, leur montant étant très variable et inférieur ou égal à 152 449,02 euros. En 2001 le montant minimum des affectations s'est élevé à 154,13 euros et le maximum à 152 449,02 euros. Par ailleurs le montant moyen des affectations s'est élevé à 21 851 euros (montant total des affectations / nombre total d'opérations = 98 486 109 / 4 507).

Evolution des crédits du chapitre 67-51

(en milliers d'euros)

	1998		1999		2000		2001		2002 ^(2)
	AP	CP	AP	CP	AP	CP	AP	CP	AP	CP
LFI	84.287	84.287	94.988	90.414	106.244	101.670	116.704	109.844	111.067	106.494
LFR				305
Reports	8.404	77.764	9.021	94.613	11.334	121.636	19.053	141.665	36.421	163.279
Mouvements de crédits	-1.908	- 1.509	1.361	1.787	- 469	- 464	- 850	- 850
Total des crédits	90.783	160.542	105.370	187.119	117.109	222.843	134.907	250.659	147.488	269.773
Dépenses réelles ^(1)	81.762	65.929	94.036	65.482	98.056	81.178	98.486	87.380	86.957	73.602

⁽¹⁾ Les crédits ouverts en loi de finances rectificative de fin d'année ne sont délégués au niveau local qu'au début de la gestion suivante

⁽²⁾ Situation au 15 août 2002

? Le chapitre 67-54 « Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques » n'est pas doté en loi de finances initiale, mais abondé en tant que de besoin en gestion ou dans le cadre des lois de finances rectificatives. Il sert à verser des subventions aux collectivités victimes de catastrophes naturelles. Les subventions concernent la réparation des biens non assurables et de la voirie. Les crédits sont attribués par enveloppes départementales sur la base de taux de concours allant de 20 % à 30 %.

Evolution des crédits du chapitre 67-54

(en milliers d'euros)

	1998		1999		2000		2001		2002 ^(2)
	AP	CP	AP	CP	AP	CP	AP	CP	AP	CP
LFI
LFR ^(1)					159.309	73.176	12.165	2.317
Reports	4.491	32.468	847	21.549	41	15.679	19.703	167.815	21.608	106.142
Mouvements de crédits	- 24		- 106	0	106.472	106.714	16.110		2.406
Total des crédits ^(3 )	4.467	32.468	741	21.549	265.822	195.569	47.978	170.132	24.014	106.142
Dépenses réelles	3.620	10.919	699	5.870	246.119	27.753	26.370	63.990	15.326	80.334

⁽¹⁾ Les crédits ouverts en loi de finances rectificative de fin d'année ne sont délégués au niveau local qu'au début de la gestion suivante

⁽²⁾ Situation au 15 août 2002. Sur les 8,686 € qui apparaissent en disponible en AP, 7,355 M € sont d'ores et déjà affectés à des opérations identifiées, dont les délégations de crédits vont intervenir prochainement. Montant des crédits de paiement délégués.

⁽³⁾ Y compris les reprises d'AP.