2. Les mesures d'ajustement

En 2002, l'ajustement aux besoins par suite de l'évolution du nombre de bénéficiaires entraîne la diminution des crédits inscrits au chapitre 47-96 de près de 132 millions d'euros.

Parallèlement, l'ajustement aux besoins par suite de l'évolution des dépenses et des effectifs suite à l'application des mesures de revalorisation des petites retraites depuis 1995 entraîne une augmentation des crédits du chapitre 47-96 de 894.756 euros.

Effectifs réels

(en milliers)

Prestations d'assurance vieillesse y compris bonifications pour enfants


1990

Réalisations


2000

Réalisations


2001

Réalisations


2002

Réalisations


2003

Réalisations

Régime des exploitants agricoles

Nombre de retraités + 65 ans droits directs (1)

1.641

1.726

1.721

1.713

1.704

Nombre de cotisants (2)

1.196

687

676

667

659

Rapports démographiques (2/1)

0,72

0,40

0,39

0,39

0,39

Régime général de la Sécurité Sociale

Rapport démographique

2,72

2,13

2,09

2,04

2,00

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

3. Les moyens nouveaux

Le chapitre 47-96 voit sa dotation majorée de 86,74 millions d'euros en vue du relèvement des divers avantages de vieillesse en 2003.

Enfin cette année, et pour la première fois, une participation de l'Etat de 28 millions d'euros au financement du régime de retraite complémentaire des non salariés agricoles mentionné à l'article L. 732-58 du code rural, est prévue conformément aux dispositions de l'article 61 du présent projet de loi. Cette dotation supplémentaire est inscrite au chapitre 47-96.

Coût des mesures de revalorisation des retraites agricoles intervenues depuis 1994

(en millions d'euros)

1999

2000

2001

2002

2003

Coût brut

Coût net

Coût brut

Coût net

Coût brut

Coût net

Coût brut

Coût net

Coût brut

Coût net

Mesures petites retraites 1994

67,8

47,4

65,7

46,0

64,0

45,7

62,5

45,5

61,0

45,5

Economies sur les allocations FSV

-20,4

-19,7

-18,3

-17,0

-15,5

Mesure « veuves » loi de modernisation 1995

406,7

303,5

418,0

318,9

430,7

335,4

442,5

350,0

455,5

365,0

Economies sur les allocations FSV

-103,2

-99,1

-95,3

-92,5

-90,0

Loi de finances pour 1997

115,9

93,6

125,0

102,1

118,9

97,3

114,5

93,5

111,0

91,0

Economies sur les allocations FSV

-22,3

-22,9

-21,6

-21,0

-20,0

Loi de finances pour 1998

155,8

130,8

155,8

131,0

152,9

128,8

148,2

125,0

143,7

121,0

Economies sur les allocations FSV

-25,0

-24,8

-24,1

-23,2

-22,7

LF pour 1999 + art. 30 loi d'orientation

202,9

177,0

264,7

214,8

266,8

218,1

268,5

221,5

270,0

224,5

Economies sur les allocations FSV

-25,9

-49,9

-48,7

-47,0

-45,5

Loi de finances pour 2000

182,9

160,0

236,3

193,6

229,0

188,0

221,0

182,0

Economies sur les allocations FSV

-22,9

-42,7

-41,0

-39,0

Loi de finances pour 2001

189,2

168,6

241,0

203,0

235,0

198,5

Economies sur les allocations FSV

-20,6

-38,0

-36,5

Loi de finances pour 2002

245,2

215,7

335,4

275,4

Economies sur les allocations FSV

-29,5

-60,0

Source :MAAPAR

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page