EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 10 octobre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen des crédits inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2003 , sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial .
Au cours de sa présentation du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2003 , M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a souhaité rappeler dans un premier temps que l'examen de ce budget prenait cette année une dimension particulière, puisqu'il s'inscrivait dans un contexte de « crise » du financement de la protection sociale des non-salariés agricoles.
Il a notamment fait allusion aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant, pour combler le déficit d'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) en 2002, d'une part, des prélèvements sur trois organismes agricoles (la société UNIGRAINS, le Fonds national de garantie des calamités agricoles ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole (MSA)), à hauteur de 456 millions d'euros, d'autre part un doublement de la subvention d'équilibre du budget général (+ 290 millions d'euros). Il a insisté sur le fait que ce financement exceptionnel avait suscité l'émoi de grand nombre de sénateurs puis la compréhension et l'acceptation, sous réserve de trouver des sources de financement pérennes au BAPSA et de faire reposer le BAPSA sur des prévisions de dépenses et de recettes réalistes, afin de garantir à terme l'équilibre du budget annexe sans avoir recours à de tels prélèvements exceptionnels.
Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a procédé à la présentation des crédits du BAPSA pour 2003 en indiquant qu'ils s'élèveraient, hors restitutions de TVA, à 14,625 milliards d'euros, en hausse de 2,56 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
Il a précisé que les sources externes de financement du projet de BAPSA pour 2003 restaient majoritaires, dans la mesure où le niveau des contributions professionnelles versées par les exploitants agricoles ne permettait pas de couvrir intégralement les besoins de financement de la protection sociale des agriculteurs.
Pour 2003, il a constaté que les principales caractéristiques des recettes du BAPSA seraient les suivantes :
- une quasi-stabilité du montant des contributions professionnelles par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2002 ;
- une faible progression du montant des taxes affectées, toujours caractérisées par la prévalence des recettes de TVA nette (près de 4,5 milliards d'euros) et par une montée en puissance du prélèvement sur la C3S (+ 25 % par rapport à 2002) ;
- une faible diminution du montant des transferts de compensation démographique (- 1 %) ;
- un quasi-doublement, par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, de la participation de l'Etat au titre de la subvention budgétaire d'équilibre, marquant l'engagement de l'actuel gouvernement d'assurer la solvabilité du régime de protection sociale des agriculteurs ;
- enfin un montant de la ligne « recettes diverses » fixé à 43,2 millions d'euros, soit une augmentation de 31 millions d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2002, augmentation correspondant au nouveau prélèvement institué sur les caisses de Mutualité sociale agricole par le projet de loi de finances pour 2003.
S'agissant des dépenses prévisionnelles pour 2003, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a indiqué qu'elles s'élevaient à 14,625 milliards d'euros, hors restitutions de TVA, en augmentation de 2,6 % par rapport au montant des dépenses votées en loi de finances initiale pour 2002.
Il a toutefois tenu à souligner que la loi de finances rectificative pour 2002 avait modifié ce montant des dépenses en fonction de prévisions de réalisation plus importantes et avait porté les dépenses du BAPSA en 2002 à 14,75 milliards d'euros, contre 14,26 milliards d'euros en loi de finances initiale, soit + 490 millions d'euros.
In fine, il a donc noté une diminution de 0,84 % entre les dépenses prévisionnelles du projet de BAPSA pour 2003 et les dépenses votées en loi de finances rectificative pour 2002.
Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a présenté les différents postes de dépenses du BAPSA.
S'agissant des prestations d'assurance vieillesse, il a indiqué qu'elles représentaient, avec un montant de 8,024 milliards d'euros, le principal poste de dépenses du BASPA en 2003, soit près de 55 % du total des dépenses, en augmentation de 1 % par rapport aux dépenses prévues en loi de finances initiale pour 2002. Il a également rappelé que les dépenses d'assurance-vieillesse avaient été largement sous-évaluées en loi de finances initiale pour 2002. Il a enfin souligné que la participation de l'Etat au financement du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs, à hauteur de 28 millions d'euros, était incluse cette année dans ce poste de dépenses.
S'agissant des dépenses d'assurance-maladie, maternité et invalidité, il a indiqué qu'elles constituaient le deuxième poste de dépenses du BAPSA et qu'elles s'établiraient pour 2003 à 5,759 milliards d'euros en augmentation de 5,4 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2002.
A cet égard, il a toutefois tenu à souligner que la loi de finances rectificative pour 2002 avait révisé les perspectives de dépenses pour 2002 et majoré le montant des dépenses d'assurance-maladie du BAPSA 2002 de 372 millions d'euros, soit une augmentation de 6,8 % par rapport à la dotation initiale.
Dès lors, il a fait remarquer que les prévisions de dépenses pour 2003 étaient inférieures aux prévisions d'exécution pour 2002 de près de 1,3 %. Il s'est interrogé sur le point de savoir si les dépenses d'assurance-maladie du BAPSA pour 2003 n'avaient pas été sous-évaluées, ce qui pourrait aboutir à une situation de déséquilibre financier du BAPSA d'ici la fin de l'année 2003 et contraindrait le gouvernement à avoir recours, de nouveau, à des sources de financement exceptionnelles et dérogatoires.
S'agissant des dépenses de prestations familiales, il a précisé qu'elles étaient évaluées à 581 millions d'euros en 2003, soit une baisse de 1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
Enfin, il a indiqué que les dépenses liées à l'étalement et à la prise en charge des agriculteurs en difficulté étaient en constante diminution et qu'en 2003 aucun crédit n'était inscrit à ce chapitre budgétaire, en raison de l'ajustement aux besoins par suite de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Il s'est dès lors interrogé sur l'opportunité de cette réduction drastique des dépenses relatives à l'étalement et à la prise en charge des cotisations des agriculteurs en difficulté, dans un contexte agricole encore incertain.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a ensuite fait part des principales observations que lui avait inspirées l'examen de ce budget.
Il a d'abord relevé, alors que l'avenir de la protection sociale des agriculteurs se trouvait aujourd'hui confronté à de nouveaux défis, notamment la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et la réforme de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles, que la question du cadre financier de cette protection sociale se posait avec acuité.
Il a ensuite rappelé que depuis 1997, tous les exercices du budget annexe des prestations sociales agricoles s'étaient soldés par un déficit d'exécution mettant en évidence les difficultés d'une réelle gestion budgétaire de ce budget annexe. Il a également indiqué que les déficits constatés depuis 1997 avaient eu pour origine une sous-estimation récurrente des dépenses prévisionnelles du BAPSA, notamment des dépenses d'assurance-maladie, ainsi qu'une constante sur-estimation des recettes de cotisations sociales.
Il a précisé qu'en 2001 les évolutions de dépenses, plus importantes que prévues en loi de finances initiale, et la moindre dynamique des recettes, avaient provoqué un besoin de financement estimé à 452 millions d'euros, qu'en 2002, la loi de finances rectificative pour 2002 avait fait apparaître un besoin de financement du BAPSA de 746 millions d'euros et qu'enfin, les perspectives financières du BAPSA en 2003 avaient conduit à prévoir non seulement un doublement de la subvention d'équilibre du budget général par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, mais aussi une nouvelle contribution des caisses de MSA à hauteur de 31 millions d'euros.
Puis M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a fait valoir que ce contexte financier du régime de protection sociale des agriculteurs était d'autant plus inquiétant que de nouveaux défis devaient être relevés, parmi lesquels la mise en place du régime de retraite complémentaire obligatoire créé par la loi du 4 mars 2002, ainsi que l'entrée en vigueur de la réforme de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des exploitants agricoles.
S'agissant du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire, il a indiqué que les bénéficiaires en étaient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et qu'étaient exclus du bénéfice de ce nouveau régime les conjoints collaborateurs et aides familiaux en raison de l'importance de la charge financière qui en résulterait pour les cotisants.
Il a indiqué que ce régime d'assurance-vieillesse complémentaire obligatoire était financé par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise au titre de ce régime ainsi que par une participation financière de l'Etat, fixée à 28 millions d'euros en 2003.
Il a affirmé que la mise en place de ce nouveau régime devait permettre aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de percevoir, après une carrière complète, une pension globale (retraite de base majorée de la retraite complémentaire) équivalente à 75 % du SMIC annuel net de prélèvement social. Il a indiqué que le montant minimal de la retraite complémentaire devait s'élever à 1.143 euros par an pour une carrière complète.
S'agissant de la réforme de l'AAEXA (accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles), il a précisé que la loi du 30 novembre 2001 était entrée en vigueur le 1 er avril 2002. Il a rappelé que cette loi visait à la restauration de l'obligation d'assurance en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des non-salariés agricoles, au relèvement du niveau des prestations ainsi qu'à la mise en place d'une politique de prévention des risques professionnels.
Il a considéré que cette réforme avait profondément modifié l'esprit de cette couverture en transformant un régime assuranciel et basé sur des règles de concurrence en un véritable régime de sécurité sociale.
Enfin, il a évoqué l'avenir du BAPSA en rappelant que, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001, la Cour des comptes avait appelé à sa suppression.
Il a indiqué que le BAPSA serait en effet amené à disparaître au plus tard d'ici le premier exercice d'entrée en vigueur des dispositions budgétaires de la nouvelle loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, à savoir d'ici 2006.
Il a dès lors estimé que la suppression à terme du BAPSA devait entraîner son intégration dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En conclusion, il a émis un avis favorable quant à l'adoption du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2003.
Lors de la discussion qui a suivi cette présentation, M. François Trucy a souligné que le BAPSA constituait une « usine à gaz », cependant indispensable au monde agricole. Il a fait remarquer que ce budget se caractérisait par une multitude de sources de financement croisées. S'agissant de la faiblesse du niveau des contributions professionnelles (17,7 % du BAPSA en 2003), il a souhaité savoir si d'autres régimes spéciaux de sécurité sociale étaient confrontés à la même configuration financière. Enfin, il s'est interrogé sur le mode de financement de la protection sociale agricole des autres pays européens.
M. Aymeri de Montesquiou s'est interrogé sur la quasi-stabilité du montant des cotisations professionnelles du BAPSA en 2003 dans un contexte de baisse du nombre des cotisants. Il a souhaité savoir si le taux de ces cotisations avait augmenté.
Mme Marie-Claude Beaudeau a fait part de son inquiétude quant à la réduction à néant des crédits dévolus à l'étalement et à la prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficultés. Elle a également fait part de sa rencontre avec la présidente de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et s'est interrogée sur les conséquences, pour les caisses de MSA, des prélèvements institués par la loi de finances rectificative pour 2002 ainsi que par le projet de loi de finances pour 2003. Enfin, s'agissant de l'avenir du BAPSA, elle a souhaité connaître ses modalités d'intégration éventuelle dans la loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean Arthuis, président , a tenu à exprimer son inquiétude quant aux prévisions de dépenses retenues dans le projet de BAPSA pour 2003, remarquant que ces prévisions de dépenses étaient de près de 125 millions d'euros inférieures aux chiffres de l'exécution pour 2002. Il a également souhaité interroger M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, sur l'ampleur de la dette du BAPSA et sur les raisons du poids de cette dette.
En réponse à M. François Trucy, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a précisé que d'autres régimes de sécurité sociale connaissaient également un contexte démographique dégradé ne permettant pas aux seules cotisations professionnelles d'assurer l'équilibre financier du régime et nécessitant donc de faire appel à des mécanismes de solidarité nationale (subvention de l'Etat ou reversements d'autres régimes). A ce titre, il a cité l'exemple du régime des marins ou encore celui des mineurs.
En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a précisé que le taux des cotisations sociales des non-salariés agricoles n'avait pas particulièrement augmenté mais il a cité le cas cette année du régime des cotisations de solidarité modifié par le projet de loi de finances pour 2003 augmentant le rendement attendu de ces cotisations pour 2003.
En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a tout d'abord précisé qu'une partie des crédits inscrits en 2002 au chapitre de l'étalement et de la prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté serait sans doute reportée sur l'année 2003. Il a toutefois insisté sur le fait qu'il interrogerait le ministre à ce sujet. En outre, s'agissant du prélèvement sur les caisses de MSA, il a supposé qu'il servirait en partie à financer la mise en place du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire. Enfin, s'agissant de l'avenir du BAPSA, il a précisé que le régime des non-salariés agricoles pourrait sans difficulté être intégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale au même titre que d'autres régimes de non-salariés.
Enfin, en réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a confirmé son inquiétude quant aux prévisions de dépenses pour 2003 et a estimé que la prudence aurait dû s'imposer au moment de l'établissement de ces prévisions. S'agissant du poids de la dette supportée par le BAPSA, il a indiqué que le recours croissant à l'emprunt avait été induit, notamment, par la réduction à néant du fonds de roulement qui n'était plus que de 7 millions d'euros en 2002, soit moins d'un jour de dépenses, contre plus de 330 millions d'euros en 1996.
Enfin, M. Jean Arthuis, président , a ajouté que, dans ce contexte financier et compte tenu de l'existence de réserves excédentaires des caisses de MSA, la question de leur participation au financement des besoins de financement du BAPSA se posait.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d' adopter les crédits du BAPSA pour 2003 .
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Réunie le mercredi 13 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2003 et des articles 60 et 61 rattachés , sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial .
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a d'abord tenu à rappeler que le projet de budget du ministère de l'agriculture pour 2003 intervenait dans un contexte budgétaire, national et communautaire, plus que tendu, et que le Gouvernement avait dû composer avec l'héritage des gestions budgétaires hasardeuses du passé, critiquées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001.
Il a indiqué qu'en 2003, le budget du ministère chargé de l'agriculture s'élèverait à 5,154 milliards d'euros, en augmentation de 0,9 % par rapport aux dotations initiales pour 2002, mais en baisse de 3,8 % par rapport aux dotations résultant de la loi de finances rectificative.
Il a estimé que, malgré ces contraintes budgétaires et grâce à la mise en oeuvre d'une politique de rationalisation des coûts budgétaires et de meilleure gestion des effectifs, ce projet de budget permettait au nouveau ministre chargé de l'agriculture d'afficher ses priorités.
Il a souligné que, si la qualité et la sécurité sanitaire de l'alimentation ainsi que la multifonctionnalité de l'agriculture, thèmes chers au précédent gouvernement, restaient primordiales, il s'est félicité que le ministre chargé de l'agriculture ait eu à coeur cette année d'insister sur des secteurs qui avaient été auparavant délaissés voire marginalisés.
Parmi ces secteurs, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a tenu à en citer trois.
S'agissant de la politique forestière, il a signalé que les crédits consacrés à la gestion durable de la forêt connaissaient en 2003 une augmentation très sensible manifestant la volonté du Gouvernement d'accélérer la mise en oeuvre du plan national pour la forêt en poursuivant la reconstitution des forêts après les tempêtes, de verser une compensation exceptionnelle à l'Office national des forêts (ONF) et de développer les investissements dans la filière bois.
Concernant la politique de la montagne, il a indiqué qu'elle se caractérisait par une revalorisation des indemnités compensatoires de handicap naturel.
Enfin, s'agissant de l'enseignement agricole, il a salué le réel soutien qui lui était apporté et a insisté sur l'effort consenti en faveur de l'enseignement privé.
De manière plus générale, il a fait valoir la mise en oeuvre d'une politique de valorisation de l'image de l'agriculture auprès de l'opinion publique avec la création du Fonds de communication et de valorisation.
Au-delà de ce renouveau d'intérêt porté à des secteurs qui en avaient cruellement besoin, il a noté la volonté manifeste du nouveau ministre de prendre à bras le corps les difficultés récurrentes rencontrées par le secteur agricole.
S'agissant notamment des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), il a indiqué que le ministre avait décidé de suspendre leurs signatures dans l'attente d'une réflexion d'envergure sur la réforme de cet outil. Il a rappelé à cet égard que le ministre chargé de l'agriculture ne contestait pas l'intérêt de cette démarche contractuelle, mais qu'il avait cependant reconnu l'extrême complexité administrative et surtout le coût budgétaire exponentiel de ce dispositif. M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a précisé, à cet égard, qu'il avait lui-même dénoncé cette dérive de l'outil CTE lors de l'examen des précédents budgets. Il a en outre indiqué que le fonds de financement des CTE serait tout de même doté de 200 millions d'euros en 2003 afin de couvrir les dépenses des années antérieures.
S'agissant de la politique en faveur de l'installation, il a noté une réelle volonté du Gouvernement de trouver des solutions innovantes, avec notamment la création du Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture.
Malgré tous ces aspects très positifs, il a souhaité soulever quelques points méritant une explicitation de la part du ministre.
A propos de la réduction de 15 % de la subvention de fonctionnement aux offices, il a rappelé qu'elle résultait d'une volonté de rationalisation de la gestion des offices, dont la nécessité avait d'ailleurs été soulignée par la Cour des comptes, critiquant la gestion et la distribution des aides communautaires par ces offices. Néanmoins, il a estimé que les crédits des offices demeuraient d'une importance primordiale s'agissant de l'adaptation structurelle des exploitations et des filières. C'est pourquoi il a indiqué qu'il demanderait au ministre de s'engager publiquement à ouvrir des crédits supplémentaires si une nouvelle crise importante survenait.
Enfin, il a regretté que d'autres crédits budgétaires fussent en souffrance en 2003. Il a cité notamment la dotation au Fonds national de garantie des calamités agricoles, nulle pour 2003, et a indiqué que là encore il souhaitait que le ministre confirmât qu'une subvention viendrait abonder ce fonds en cas de graves sinistres. Il a également relevé la baisse significative des crédits en faveur des agriculteurs en difficulté, baisse sur l'opportunité de laquelle il s'est interrogé.
En outre, il a indiqué que deux articles étaient rattachés au budget de l'agriculture en 2003.
Il a mentionné l'article 60 visant à fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2003 à 1,7 %, soit le même taux qu'en 2002, et tendant à doubler le plafond de majoration exceptionnelle de ce taux.
Il a également présenté l'article 61 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement du nouveau régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles à 28 millions d'euros, et repoussant les premiers versements associés à ce régime au 1 er avril 2003, au lieu du 1 er janvier 2003, afin de tenir compte des délais de parution de tous les décrets nécessaires.
Il a proposé à la commission d'adopter ces deux articles sans modification, ainsi que le budget de l'agriculture pour 2003, estimant qu'il répondait, dans un contexte budgétaire national et communautaire restrictif, aux grandes priorités de l'agriculture française.
A la suite de cette présentation, un débat s'est engagé au sein de la commission.
M. Roland du Luart a souhaité savoir si, parallèlement à la réduction du nombre des actifs agricoles, une réflexion quant à la réduction des effectifs du ministère de l'agriculture était engagée. À cet égard, il a interrogé M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , sur le nombre de statisticiens rattachés au ministère de l'agriculture.
M. Gérard Miquel a rappelé que les CTE constituaient une réponse appropriée aux besoins des agriculteurs et a souhaité savoir quel était l'avenir réservé à cet outil.
M. Michel Moreigne a interrogé M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, sur les projets de simplification administrative relatifs au ministère de l'agriculture, ainsi que sur les raisons de la baisse de la subvention aux offices.
Enfin, M. Jean Arthuis, président , a souhaité savoir pourquoi près de 90 emplois de l'établissement public « les Haras nationaux » étaient financés par le budget de l'Etat. Il a également interrogé M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, sur l'efficacité des rattachements aux fonds de concours réalisés dans le budget de l'agriculture.
En réponse à M. Roland du Luart, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a estimé que le ministère chargé de l'agriculture avait commencé à mettre en place une politique de rationalisation de la gestion des effectifs. Il a indiqué qu'en 2003, il y aurait une suppression nette de 104 emplois en administration centrale. Il a estimé à plusieurs centaines le nombre de statisticiens affectés au ministère.
S'agissant de l'avenir des CTE, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a affirmé que l'existence de cet outil n'était en rien remise en cause et que son aspect environnemental notamment serait conservé. Il a toutefois rappelé le caractère complexe et coûteux des CTE, qui avait motivé la décision prise, par le ministre chargé de l'agriculture, de suspendre leur signature. Il a toutefois déclaré que les CTE déjà signés seraient honorés.
A M. Michel Moreigne, il a indiqué qu'un premier pas avait été réalisé dans le sens de la simplification administrative avec la décision de déblocage du produit de la modulation des aides. Il a également signalé la création d'un groupe de travail sur le thème de la simplification administrative au sein du ministère chargé de l'agriculture. S'agissant de la subvention aux offices, il a indiqué qu'il était lui-même inquiet de sa réduction de près de 15 %, mais a rappelé que la Cour des comptes avait fortement critiqué la gestion et la distribution des aides par les offices. A propos du cours de la viande bovine, il s'est félicité de ce qu'une reprise à la hausse eût été enregistrée ces derniers mois.
Enfin, en réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial , a indiqué que la budgétisation des dépenses affectées aux Haras nationaux avait été réalisée dans le précédent budget et qu'à ce titre, il était normal que les emplois de cet établissement public fussent retracés dans le budget de l'Etat. S'agissant de l'utilisation et de la transparence des fonds de concours, il a indiqué qu'une étude serait menée par lui à ce sujet.
À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d' adopter les crédits de l' agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2003 , ainsi que les articles 60 et 61 rattachés sans modification .
Réunie le jeudi 21 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé son adoption des crédits inscrits au budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2003 ainsi que celle des crédits inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2003, en prenant acte des modifications de crédits adoptées à l'Assemblée nationale. Elle a en outre décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification de l'article 60 bis .
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Réunie le jeudi 10 octobre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a procédé à l'examen des crédits inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2003 , sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial . La commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2003. Réunie le mercredi 13 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a procédé à l'examen des crédits inscrits au budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2003, et des articles 60 et 61 rattachés, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial . La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2003, ainsi que les articles 60 et 61 rattachés sans modification . Réunie le jeudi 21 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé son adoption des crédits inscrits au budget de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales pour 2003 ainsi que celle des crédits inscrits au BAPSA pour 2003 en prenant acte des modifications adoptées à l'Assemblée nationale. Elle a en outre décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification de l'article 60 bis . |