VI. LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Le FNDS, créé par la loi de finances pour 1979, est un compte d'affectation spéciale et peut donc voir une partie de ses recettes directement affectées à certaines dépenses . Il constitue un cas unique, dans l'ensemble des départements ministériels, d'externalisation étendue dans un compte spécial du Trésor des dépenses d'une politique publique . Les crédits du FNDS représentent en effet plus de la moitié de ceux du ministère des sports. C'est dire le caractère stratégique de ce fonds et l'intérêt que lui portent les responsables du mouvement sportif, et l'importance du débat sur sa pérennité .
A. LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT
1. Le dynamisme sous-estimé des recettes
La structure des ressources du FNDS a été modifiée en 2000 , avec notamment l'affectation du boni de liquidation du Comité français d'organisation (CFO) de la coupe du monde de football 1998 7 ( * ) et la suppression de la taxe sur les débits de boisson. Les recettes encaissées en 2001 se sont élevées à 236,7 millions d'euros, soit une plus-value de 53,9 millions (boni de liquidation inclus) par rapport aux prévisions du projet de loi de finances. Les ressources du Fonds émanent aujourd'hui de trois sources :
- un prélèvement de 2,9 % (taux fixé par la loi de finances pour 1998) sur les sommes misées en France sur les jeux de la Française des Jeux, qui représente la grande majorité des recettes avec 182,3 millions d'euros prévus dans la loi de finances initiale pour 2002 ;
- un prélèvement de 0,01 % sur les sommes engagées au pari mutuel (décret du 11 avril 2001 modifié) : 0,61 million d'euros en 2002 ;
- un « fonds de mutualisation » alimenté par une contribution de 5 % sur le produit de la vente des droits de diffusion télévisuelle des manifestations sportives (article 59 de la loi de finances pour 2000) : 22,87 millions d'euros prévus en 2002.
Les recettes du FNDS ont connu une très forte croissance au cours de la période récente - 47 % entre 1997 et 2002 - et sont évaluées pour l'année 2003 à 218,37 millions d'euros, soit une augmentation significative de 6,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Ces prévisions reposent sur les hypothèses suivantes :
- reconduction du produit constaté à mi-2002 pour le prélèvement sur les enjeux de la Française des Jeux, soit 195 millions d'euros ;
- ajustement à la baisse du produit du prélèvement sur le PMU, soit 0,5 million d'euros ;
- reconduction du montant prévu en 2002 pour la contribution de 5 % sur les cessions de droits de retransmission télévisuelle.
Le caractère déterminant des ressources apportées par le FNDS est révélé par le constat qu'il permet de tripler les crédits d'intervention affectés au développement des activités sportives .
Les recettes prévisionnelles et effectives du Fonds depuis 2000 sont les suivantes :
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Evolution des recettes du FNDS en prévision et en réalisation |
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(millions d'euros) |
LFI |
Réalisation |
Ecart |
Autorisations d'engagements (DO+AP) |
Crédits supplémentaires ouverts (DO+CP) |
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2000 |
166,02 |
213,98 |
47,96 |
37,44 |
47,96 |
|
2001 |
182,79 |
236,66 |
53,87 |
21,04 |
23 |
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2002 |
205,81 |
110,17 au 30/06 |
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2003 |
218,37 |
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Source : ministère des sports |
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La sous-évaluation des recettes est manifeste depuis plusieurs années , en particulier sur le prélèvement relatif à la Française des Jeux 8 ( * ) , et atteint des proportions significatives puisqu'elle était de l'ordre de 30 % des prévisions en 2001, cet exercice incluant toutefois 15,2 millions de ressources exceptionnelles au titre du boni de liquidation. Cette sous-évaluation est doublement préjudiciable en ce qu'elle nuit à la sincérité budgétaire et au contrôle parlementaire (les crédits peuvent être majorés dans la limite de l'excédent, sans passer devant le Parlement), et engendre des reports massifs d'année en année. Ces reports se sont ainsi élevés à 133,3 millions d'euros en 2001, soit près des deux tiers des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2002.
* 7 Toutefois ces ressources ne figurent pas dans le projet de loi de finances, car elles sont gérées selon la procédure spécifique du « Fonds Fernand Sastre ».
* 8 Il est vrai que la propension à jouer de nos concitoyens est à la mesure du dynamisme commercial de la Française des Jeux...