V. PRÉSENTATION PAR AGRÉGAT
La présentation des actions du ministère en trois agrégats avait été abandonnée dans le projet de loi de finances pour 2002 , anticipant en cela les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances promulguée le 1 er août 2001 ainsi que la redéfinition du périmètre du ministère. L'ancien agrégat « sport » change de libellé et devient « soutien aux pratiques sportives ». Il est ventilé en deux composantes et six sous-composantes, assorties d'indicateurs dont la structure n'évolue pas par rapport à 2002 mais conserve néanmoins une certaine pertinence :
- indicateurs de coûts . Ces indicateurs amorcent une comptabilité analytique mais demeurent perfectibles, en ce qu'ils se situent à un niveau très agrégé (il conviendrait sans doute d'introduire un niveau par programme) et comportent une part trop importante de crédits non ventilés (représentant près de 80 % des montants affectés aux trois sous-composantes) ;
- objectifs, résultats et cibles déclinés en six indicateurs d'efficacité socio-économique et un indicateur de gestion . Ces indicateurs sont les plus novateurs mais sont encore parcellaires et mériteraient d'être étoffés dans la présentation budgétaire.
Dans le cadre de la préparation de l'entrée en vigueur de la loi organique, le ministère semble envisager la mise en place d'une mission et d'un programme unique. Outre qu'une telle perspective ne paraît pas conforme à l'esprit et à la lettre de l'article 7 de l'ordonnance organique, votre rapporteur considère qu'il serait préférable de prévoir plusieurs programmes , compte tenu de la diversité des actions du ministère, et souhaite faire les observations suivantes :
- l'importance du volume des crédits non ventilés témoigne tant de l'insuffisante analyse de ces derniers que de la relative inadaptation des composantes actuellement retenues, qui devraient sans doute être affinées en vue de constituer des programmes cohérents et pérennes ;
- les indicateurs actuellement employés sont utiles mais insuffisants , et n'intègrent pas assez la dimension éducative et sociale du sport. Il n'est de même pas fait mention de la qualité et de la densité des équipements sportifs ;
- les objectifs mentionnés paraissent insuffisamment ambitieux , considérant la stabilité ou la faible progression des prévisions mentionnées. Ainsi le nombre de licenciés dans les fédérations sportives, objectif majeur de santé publique, n'augmente guère entre 2000 et 2003 ;
- le FNDS est traité à part et surtout n'est assorti d'aucun objectif ni indicateur autre que la simple mention des crédits, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de la loi organique et révèle la difficulté de caractériser les objectifs de ce fonds qui constitue une sorte de « budget bis ». Il est cependant vraisemblable que l'avenir incertain de ce fonds justifie un certain attentisme quant à l'affectation d'indicateurs précis.
La répartition des coûts entre les différentes actions du ministère est la suivante :
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Indicateurs de coûts : dépenses totales (en millions d'euros) |
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Composantes de l'agrégat |
2000 |
2001 |
LFI 2002 |
PLF 2003 |
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Soutien aux pratiques sportives |
210 |
211 |
231 |
224 |
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Accès aux pratiques sportives pour tous |
40 |
46 |
43 |
35 |
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Protection des sportifs et sécurité de la pratique |
12 |
14 |
22 |
27 |
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Sport de haut niveau, grands événements et rayonnement international |
58 |
51 |
61 |
59 |
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Non ventilé par sous-composante |
100 |
100 |
105 |
103 |
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Actions non ventilées |
161 |
164 |
165 |
176 |
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Qualifications et formation professionnelle |
56 |
61 |
57 |
60 |
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Fonctions support |
105 |
104 |
108 |
116 |
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TOTAL |
371 |
375 |
396 |
400 |
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Source : annexe « bleue » du PLF 2003 |
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Indicateurs de coûts : dépenses extra-budgétaires (CAS) |
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(millions d'euros) |
2000 |
2001 |
LFI 2002 |
PLF 2003 |
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FNDS |
147 |
183 |
206 |
218 |
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Source : annexe "bleue" du PLF 2003 |
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