2. Subvention pour les dépenses sociales de l'ONAC : une baisse inscrite dans le projet initial
La diminution de 1,520 million d'euros de la subvention d'action sociale versée par l'Etat résulte de la non-reconduction de la dotation inscrite au budget 2002 à titre non renouvelable.
La subvention de l'Etat pour l'action sociale diligentée par l'ONAC en 2002 avait été de 12,155 millions d'euros, en progression de 6,6 % par rapport à l'exercice 2001. Pour 2003, les prévisions portent sur un montant de 10,635 millions d'euros, en baisse de 12,5 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2002.
Traditionnellement, l'ONAC exerce toutes les missions concernant l'action sociale envers les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à savoir notamment la défense des intérêts matériels et moraux des ressortissants, l'action sociale individuelle (attributions de secours et de prêts), l'action sociale collective (rééducation professionnelle et maisons de retraite) ainsi que la tutelle des pupilles de la Nation.
3. Prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie
En 2003, les crédits du chapitre 46-24 connaissent une diminution de 11,65 millions d'euros, soit une baisse de près de 6 %, en raison d'un « ajustement aux besoins compte tenu des dépenses constatées » et s'élèvent à 185 millions d'euros.
4. Mutuelles et majorations des rentes des anciens combattants mutualistes : des crédits en baisse malgré l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste
Ce chapitre enregistre une minoration de crédits de l'ordre de - 5 % et ce malgré l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant de 7,5 points d'indice. Pour 2003, les crédits inscrits s'élèveront à 167,733 millions d'euros.
Le chapitre 47-22 fait en effet l'objet de deux mouvements contradictoires :
- une majoration de crédits de 21,6963 millions d'euros résultant, d'une part, de l'ajustement des crédits compte tenu de l'augmentation du nombre de bénéficiaires et de la revalorisation du plafond majorable (+ 15 millions d'euros), d'autre part, du relèvement de 115 à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité de la référence servant de base au calcul du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant (+ 6,693 millions d'euros) ;
- une minoration de crédits (révision des services votés) de 30,5 millions d'euros résultant d'une économie liée au mode de calcul de la majoration spécifique des rentes d'anciens combattants.
Rente mutualiste : majoration spécifique de l'Etat (chapitre 47-22)
(en euros)
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Année |
Crédits ouverts |
Dépenses nettes |
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LFI 1998 |
762.245 |
762.245 |
|
LFI 1999 + virement |
69.1222.519 |
69.122.412 |
|
LFI 2000 + virement |
76.453.182 |
76.438.668 |
|
LFI 2001 + annulation |
87.353.287 |
87.236.154 |
|
LFI 2002 |
103.360.000 |
102.087.413 |
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PLF 2003 |
89.242.000 |