ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 62 : AUGMENTATION DU PLAFOND MAJORABLE DE LA RENTE MUTUALISTE DU COMBATTANT
Le présent projet de loi de finances contient un article rattaché au budget des anciens combattants. Il s'agit de l'article 62 tendant à l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant.
Créée par la loi du 4 août 1923, la retraite mutualiste des anciens combattants, majorée par l'Etat, est une rente viagère accordée à une catégorie particulière de rentiers, les mutualistes anciens combattants. Il s'agit d'une forme de placement de l'épargne individuelle que l'Etat encourage par le versement d'une majoration spécifique.
En effet, d'après les dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants désireux de se constituer une rente mutualiste, bénéficient, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'Etat égale, en règle générale, à 25 % du montant de la rente résultant des versements personnels de l'intéressé. Une majoration supplémentaire est accordée par l'Etat en fonction de l'âge du demandeur.
Le total formé par la rente et la majoration spéciale de l'Etat est limité à un plafond fixé en valeur absolue, dit « plafond majorable ».
Le nombre de bénéficiaires était de 400.138 au 31 décembre 2001.
Certaines associations d'anciens combattants, et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent, réclamaient avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité tout en souhaitant que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 130 de ces points d'indice.
Depuis la loi de finances initiale pour 1998, le plafond (rente plus majoration spécifique), est exprimé par un indice défini en points de pension militaire d'invalidité, indexé sur l'évolution des traitements bruts de la fonction publique. Ce nouveau mode d'indexation permet de faire évoluer le montant du plafond majorable en application du rapport constant.
Fixé initialement à 95 points d'indice de PMI par la loi de finances initiale pour 1998, ce plafond a été porté à l'indice 105 au 1 er janvier 2000, puis à l'indice 110 au 1 er janvier 2001 et enfin, à l'indice 115, au 1 er janvier 2002.
Le présent article propose de le majorer à nouveau en portant l'indice de référence de 115 à 122,5, soit une augmentation inédite de 7,5 points, ce qui représente une dépense budgétaire supplémentaire pour la seule majoration spécifique évaluée à 6,69 millions d'euros pour 2003 . Le nouveau plafond est fixé à 1.560 euros, il correspond à une augmentation de 105 euros par rapport à l'ancien plafond et équivaut à une progression de 7 %.
On rappellera que depuis l'année 2000, les augmentations successives du plafond majorable de la rente mutualiste ont entraîné une dépense budgétaire supplémentaire évaluée à près de 6 millions d'euros. La nouvelle revalorisation de ce plafond prévue par le présent projet de loi de finances fait plus que doubler cette somme en une seule année.
De façon générale, le monde des anciens combattants estime souhaitable le relèvement progressif à l'indice 130 du montant du plafond majorable de la rente mutualiste, soit un plafond de l'ordre de 1.525 euros, au 1 er janvier 2003.
Votre rapporteur spécial estimerait toutefois plus légitime de procéder à une augmentation du point d'indice de la retraite du combattant, mesure visant une plus large population d'anciens combattants.
En outre, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial auprès des services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, il apparaît qu'une augmentation de 5 points seulement du plafond majorable de la rente mutualiste, au lieu des 7,5 points prévus par le présent projet de loi, permettrait de dégager une économie de 2,231 millions d'euros sur les 6,69 millions d'euros prévus dans le budget des anciens combattants pour 2003.
Votre rapporteur spécial estime que cette économie pourrait être utilement en partie affectée à une augmentation de trois points d'indice de la retraite du combattant, représentant une dépense supplémentaire de près de 50 millions d'euros.
Evolution du plafond majorable depuis 1987
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Année |
Plafond majorable en F |
Plafond majorable en € |
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1987 |
5.000 |
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1988 |
5.600 |
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1989 |
5.600 |
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1990 |
5.900 |
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1991 |
5.900 |
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1992 |
6.200 |
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1993 |
6.400 |
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1994 |
6.600 |
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1995 |
6.750 |
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1996 |
7.000 |
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1997 |
7.091 |
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1998 |
7.496 |
1.142,76 |
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1999 |
7.993 |
1.218,52 |
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2000 |
8.554 |
1.304,05 |
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2001 |
9.011 |
1.373,72 |
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2002 2003 |
9.535 |
1.455 1.560 |