Projet de loi de finances pour 2003 : Dépenses ordinaires

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Rapport général n° 68 (2002-2003) de M. François TRUCY , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2002

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N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 42

DÉFENSE :

^• DÉPENSES ORDINAIRES

Rapporteur spécial : M. François TRUCY

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Si l'objectif essentiel de la loi de programmation qui s'achève, la « professionnalisation » des armées, s'est accompli sans heurts de manière satisfaisante, cette réussite a été payée du prix de la modernisation et de la disponibilité de nos forces.

Ainsi que l'a fait Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense, devant votre commission des finances, il convient de saluer l'ampleur de cette réforme, assise sur des suppressions massives d'emplois et des mesures conséquentes de reconversion et d'incitation au départ. Aucun ministère civil n'a, à ce jour, été en mesure de réussir une telle mutation.

Aujourd'hui, il importe de donner à nos forces les moyens de fonctionner, c'est-à-dire avant tout, comme l'a rappelé le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, de donner à nos chars et à nos avions les pièces détachées dont ils ont besoin pour voler et pour rouler.

Tel est le contexte dans lequel intervient la nouvelle loi de programmation militaire 2003-2008, dont une des priorités est de mettre à niveau les moyens matériels de nos forces dans la perspective du modèle d'armée 2015.

Le budget de la défense pour 2003 traduit cette ambition retrouvée et rassure tous ceux qui s'étaient émus l'année dernière de voir les crédits de la défense servir de variable d'ajustement au budget de l'État.

Non seulement il est parfaitement en ligne avec le chemin tracé par la loi de programmation (2003-2008) mais encore il amorce le rattrapage des retards pris en matière d'entretien et , surtout, d'activités des forces , tout en assurant le financement des mesures d'amélioration de la condition militaire .

1. La nouvelle LPM : un cadre protecteur qui devrait prévenir les errements antérieurs

Avec une loi de programmation, la Nation se donne les moyens d'atteindre les objectifs qu'elle s'assigne solennellement par l'intermédiaire de ses représentants.

L'expérience de la précédente loi de programmation (1997-2002) témoigne de ce que l'on peut respecter des objectifs quantitatifs tout en dénaturant l'esprit initial.

De fait, les crédits ont bien été dépensés, les emplois ont bien été créés, mais au prix de déformations de la structure des dépenses telles, qu'elles ont affecté l'entraînement et la disponibilité de nos forces.

La prochaine loi de programmation s'efforce de tracer, au-delà du principe de l'annualité budgétaire, la voie à suivre dont les bornes constituent le cadre protecteur destiné à prévenir toute déviation.

L'intention est donc excellente mais il faudra encore la tenir dans la durée et résister à la tentation des gels, des annulations et des transferts de crédits, sans oublier les dépenses de « bourrage d'enveloppe », bref de toutes les manipulations qui permettent à un gouvernement de se contenter d'un respect plus formel que réel des obligations d'une loi de programmation.

Ce sera d'autant plus difficile que les mêmes causes vont produire les mêmes effets.

D'une part, la pression de la hausse des rémunérations, en l'occurrence de l'agrégat « RCS », va continuer de s'exercer. Il faudra, à la fois, financer la hausse des rémunérations générales de la fonction publique, l'amélioration de la condition militaire et la réduction du temps de travail.

L'autre défi est celui de l'entretien d'équipements vieillissants . A force de retarder les commandes de nouveaux matériels, à force également de pratiquer l'acharnement thérapeutique sur des matériels hors d'âge , et l'on pense ici en particulier aux avions de transport, on crée de besoins croissants de crédits d'entretien pour un service rendu moindre, ne serait-ce qu'à cause de la durée d'immobilisation nécessaire aux remises à niveau.

Il faudra donc rester vigilant pour éviter que ne soient contournés les garde-fous de la loi de programmation et que, si difficultés il y a, on les traite dans la clarté.

Votre rapporteur spécial ne peut à cet égard que se féliciter de ce que le gouvernement ait pris des mesures de clarification budgétaires telles le financement des aides à la Polynésie sur le budget des charges communes ou le financement d'une partie du coût des Opex en loi de finances rectificative, en attendant leur budgétisation en loi de finances initiale.

2. Moyens de fonctionnement : un état des lieux encore préoccupant malgré l'effort de rattrapage du projet de budget pour 2003

Anticipant la mise en oeuvre de la nouvelle loi de programmation, le présent projet de loi de finances met à juste titre l'accent sur la restauration de la disponibilité technique opérationnelle des matériels et, corrélativement, sur le redressement des indices d'activité des forces armées.

Le nouveau gouvernement estime, non sans raisons, qu'il est essentiel de fournir à une armée professionnelle les moyens de son action.

A cet égard, le retard pris dans l'équipement de nos forces est, sinon irrattrapable, du moins difficile à résorber.

Par suite des restrictions budgétaires, souvent d'autant plus gênantes que résultant de gels ou d'annulations, elles étaient imprévisibles, nos forces armées ont fonctionné au prix d'une usure anormale des matériels en service et de la multiplication de risques d'incidents.

En tout état de cause, cela s'est traduit par une indisponibilité accrue des matériels, soit au titre des réparations soit à celui des révisions.

Dès lors que les équipements sont fatigués, l'entretien exige une immobilisation croissante et s'accompagne nécessairement de la diminution de la disponibilité technique opérationnelle.

Au surplus, il devient parfois très difficile de se procurer des pièces de rechange, lorsque les matériels ont cessé depuis longtemps d'être vendus et que les sociétés, généralement des sous-traitants, n'existent plus. Tel est le cas des faisceaux torsiques des hélicoptères Gazelle, dont on s'est rendu compte, après deux incidents graves, qu'il fallait les remplacer et qu'ils n'étaient plus fabriqués.

En définitive, on va être obligé de maintenir en vie opérationnelle des équipements hors d'âge , alors même qu'il eût sans doute été plus rationnel d'en commander de nouveaux.

Aujourd'hui, il est a priori difficile de renoncer à des remises à niveaux coûteuses , sauf à risquer des ruptures capacitaires affectant gravement le caractère opérationnel de nos forces.

En ce qui concerne les taux d'activité , la France va rattraper les normes OTAN , sous cette réserve, que le fonctionnement en flux tendu de nos forces rende leur disponibilité incertaine dans l'hypothèse d'engagements multiples -y compris en France même pour l'accomplissement de ses missions de service public- ou de longue durée.

3. L'amélioration de la condition militaire : un mouvement poursuivi

Le précédent gouvernement a pris des mesures favorables à la condition militaire. Celles-ci étaient attendues et nécessaires. Le présent projet loi de finances en garantit le financement et les prolonge notamment pour les personnels civils.

Les militaires ont droit à la reconnaissance matérielle de leur engagement. Cette revalorisation est la condition de recrutement de qualité.

On ne peut dans le cas particulier de la Gendarmerie que se féliciter de l'effort qui a été entrepris pour la rénovation des logements.

4. La consolidation de la professionnalisation : une nécessité structurelle

Une armée professionnelle moderne a besoin de compétences très diverses, qui comprennent, notamment, des spécialités très techniques consécutives à la sophistication croissante des matériels.

A la base, elle doit être en mesure de recruter des militaires du rang motivés et disponibles . Cela suppose une solde convenable -des efforts appréciables ont été faits à cet égard- mais aussi un environnement motivant , qu'il s'agisse des possibilités d'entraînement ou d'échelons de soutien efficaces sur le théâtre d'opérations, services de santé ou unités de récupération.

En tout état de cause, la France, contrairement à l'Angleterre, mise, à juste titre, sur des engagements longs et sur le fait qu'elle est capable d'offrir à tous ceux qui le veulent, une formation professionnelle et des perspectives d'insertion sociale de qualité. Cette politique donne aux états-majors l'espoir d'un taux de renouvellement des contrats très favorable de près de 80 %.

En ce qui concerne les spécialistes, atomiciens, électroniciens, médecins ou techniciens de la santé également, l'armée est en concurrence avec le secteur privé. La technique du fonds de consolidation mise en place dans le cadre du prochain projet de loi de programmation, devrait donner à nos armées la souplesse de rémunération nécessaire pour fidéliser les techniciens que l'on souhaite garder et attirer ceux dont on manque .

5. Faire évoluer les méthodes de gestion

Dans un contexte international incertain, la Nation va se donner comme objectif de consacrer plus d'argent à sa défense. Elle est en droit de vouloir « en avoir pour son argent », c'est-à-dire d'attendre des militaires l'utilisation de méthodes de gestion de plus en plus efficaces.

Votre rapporteur spécial ne saurait, dans cette perspective, que se féliciter de la mise en place de structures intégrées de maintien en condition opérationnelle des matériels.

C'est ce qui a été fait avec la SIMMAD, qui a la charge de l'entretien des matériels aériens des trois armées mais aussi du service de soutien de la flotte dont les conditions d'activité sont toutefois plus difficiles.

On réfléchit actuellement à la mise en place d'une structure équivalente pour l'armée de terre : on pourrait ainsi assister à la réorganisation de la DCMAT et du SCMAT pour constituer une structure interarmées pour la maintenance du matériel de l'armée de terre.

Une autre voie à explorer est celle de l'externalisation. Celle-ci existe déjà pour certains matériels tels les aéronefs de la gamme civile. Votre rapporteur spécial a certaines raisons de penser que, dès lors que cela ne remet pas en cause les capacités des personnels des armées à effectuer des dépannages sur le terrain, certaines opérations de maintenance pourraient être sous-traitées dès lors qu'il existe des matériels similaires dans le secteur privé.

Votre rapporteur spécial estime, d'une façon générale, que l'externalisation est aussi une voie à explorer pour contourner la complexité du code des marchés publics s'agissant de la fourniture de pièces de rechange.

Enfin, il convient, dans la perspective de la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique sur la loi de finances du 1 ^er août 2001 de mettre au point des critères permettant d'apprécier les résultats et la productivité des moyens employés.

A cet égard, votre rapporteur spécial espère que la mise en oeuvre de la « LOLF » va se traduite par une clarification entre missions et moyens militaires : tant les multiples tâches de sécurité civile -que l'armée est souvent incapable de chiffrer- que l'assimilation de la gendarmerie aux autres armes peut prêter à confusion sur le contenu du budget des armées dans la mesure où ses missions presque intégralement civiles.

*

Avec le présent budget, le moral des armées est en hausse . Mais ce retournement encore fragile , doit être conforté et s'inscrire dans la durée. Tout fléchissement, tout retour massif aux pratiques antérieures de gels de crédits ou de décalage systématique entre budget voté et budget exécuté, pourraient remettre en cause ce nouveau souffle.

Votre rapporteur spécial souhaite donc que le gouvernement fasse preuve de constance comme de cohérence, qu'il ne déçoive pas tous ceux qui, au sein de notre armée, espèrent qu'elle n'en sera plus réduite à la portion congrue et se protège ainsi d'un effet « boomerang » qui le priverait du fruit de ses efforts.

II. LE PROJET DE BUDGET POUR 2003

Diverses modifications de la nomenclature budgétaire sont intervenues dans la présentation du projet de loi de finances pour 2003. Parmi elles, on peut mentionner :

- le transfert des élèves de l'École Polytechnique de la délégation générale pour l'armement à l'armée de terre,

- la réorganisation de la maintenance de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT),

- et le transfert des crédits du maintien de l'ordre sur le chapitre de fonctionnement de la gendarmerie.

A. ÉVOLUTION GÉNÉRALE DU TITRE III

Le projet de budget de la Défense pour 2003 s'élève à 39,96 Mds €, dont 8,89 Mds € de pensions, soit un montant hors pensions de 31,07 Mds € .

Par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2002, la progression atteint + 6,3 %, contre une moyenne de + 1,1 % pour l'ensemble des budgets civils .

Avec 17,43 Mds € pour 2003 contre 16,5 milliards en 2002, le titre III hors pensions progresse de + 4,7 % , soit à un rythme deux fois plus rapide que celui de + 2,24 % constaté pour l'ensemble des budgets civils de fonctionnement. Il y a là une inversion de tendance par rapport à 2002, où c'était les dotations des budgets civils qui croissaient deux fois plus vite que celles du budget de la Défense.

Le tableau ci-dessous fait apparaître le tassement d'un point de la part du titre III dans le budget de la défense hors pensions du fait de la reprise de la croissance des dépenses en capital, qui augmentent de 11,2 % en termes de crédits de paiement, sans pour autant que cela efface la hausse constante de ce type de dépenses en pourcentage de l'ensemble.

Évolution de la part du titre III dans le budget de la Défense (LFI)

1990	46,1 %
1997	53,5 %
2001	55,8 %
2002	57,1 %
2003	56.1 %

Au sein même du titre III, les dépenses de rémunérations et de charges sociales n'ont cessé d'augmenter depuis le début de la mise en oeuvre de la loi de programmation 1997-2002.

En 2003, la progression atteint + 5,9 % contre + 2,2 % dans le projet de loi de finances pour 2002, soit une croissance moyenne de + 2,2 % sur l'ensemble de la période de programmation, compte tenu du ralentissement enregistré en loi de finances initiale pour 2001.

Entre 1997 et 2002, à l'intérieur du titre III, les crédits affectés aux dépenses d'entretien et de fonctionnement ont été constamment réduits par rapport à l'ensemble rémunérations-charges sociales- RCS : elles passent de 24 % en 1997 à environ 20 % dans le projet de loi de finances pour 2003, sans que l'accent mis sur l'entraînement soit perceptible dans la structure du titre III, puisque la part du RCS continue d'augmenter très légèrement.

Sur le long terme, l'examen du tableau ci-dessous fait apparaître que l' inversion du poids respectif des dépenses en capital et des dépenses ordinaires est encore plus nette, si l'on prend en considération les dépenses exécutées. En termes de lois de finances initiales, la part du titre III passe de 46,10 % à 55,85 % entre 1990 et 2001 , tandis qu'elle atteint 61,3 % en 2001 en exécution contre 48,7 % en début de période.

Corrélativement, les taux de consommation sont particulièrement élevés, supérieurs à 100% par rapport aux dotations inscrites en lois de finances initiales et très proches de 100% par rapport aux crédits disponibles, tels qu'ils résultent des mouvements de crédits divers intervenus en cours d'année.

B. EFFECTIFS ET MASSE SALARIALE

Les crédits de rémunérations et charges sociales, RCS , prévus pour 2003 s'élèvent à 13,98 Mds € , en progression de + 5,91 % contre + 2,27 % dans le projet de loi de finances pour 2002. Ces crédits progressant au même rythme que ceux du titre III dans son ensemble, la part qu'ils représentent dans le total reste au niveau de 80,2 %.

Cette forte progression des crédits RCS -supérieure au double de la croissance moyenne pendant les années 1997-2003- résulte de la poursuite et de l'intégration en année pleine du plan exceptionnel d'amélioration de la condition des personnels, civils et militaires, décidé par le précédent gouvernement.

1. Les effectifs

Les créations de postes budgétaires contenues dans le projet de budget de la défense pour 2003, sont à mettre en rapport avec l'évolution des effectifs réels, qui dépendent des possibilités et des perspectives de recrutement.

a) Les mesures 2003

Les effectifs budgétaires du ministère de la Défense (hors comptes de commerce) s'établissent pour 2003 à 437.573, soit 1.352 emplois de plus qu'en 2002. Ceci représente environ le cinquième du total des effectifs publics .

En terme d'effectifs budgétaires , la loi de programmation (1997-2002) militaire a été respectée à 4.000 postes près : les 436.221 postes inscrits en loi de finances initiale, sont inférieurs de cet ordre de grandeur aux 440.206 postes prévus pour 2002 par la loi de programmation.

Au total , entre 1997 et 2002, les effectifs de la Défense (y compris les appelés) auront diminué de plus d'un cinquième , la diminution de plus de 200 000 du nombre des appelés laissant un solde négatif de 108 000 postes budgétaires.

Les créations nettes d'emplois en 2003 s'élèvent à 1352 postes , qui se répartissent entre 472 postes de civils et 879 postes de militaires professionnels, chiffre constituant le solde entre la forte diminution du nombre de postes de volontaires, -1.646, et l'augmentation de 2.342 du nombre de postes des militaires du rang et sous-officiers.

b) Les suppressions d'emplois budgétaires

On peut rappeler que c'est en 2002 qu'intervient la suppression définitive des appelés (- 22.818 postes). La marine et l'armée de l'air n'incorporent plus d'appelés depuis février 2001. En outre, le Conseil des ministres du 27 juin 2001 a décidé d'anticiper la fin des incorporations à partir de juin 2001 et, par décret, de libérer de manière anticipée les appelés encore sous les drapeaux avant le 30 novembre 2001, et ceux des formes civiles du service national avant le 15 juillet 2002. Il subsistait en juillet 2002, 415 volontaires de service long (213 dans l'armée de terre, et 202 dans la gendarmerie), qui vont en tout état de cause disparaître à la fin de 2002.

Les suppressions de postes significatives prévues pour 2003 concernent :

1°) les volontaires : 1.590 postes dans l'armée de terre, 44 dans la marine et 12 dans l'armée de l'air, soit un total de 1.646 unités ;

2) Les civils : le solde global positif est obtenu en dépit de suppressions de postes non négligeables dans l'armée de l'air, - 291, dans l'armée de terre, - 1152, dans la gendarmerie, - 143, ainsi que dans le service de santé des armées, - 107 unités.

c) Les créations d'emplois budgétaires

Après un recul important des effectifs civils en 2000 et 2001, le budget 2003 poursuit la reprise amorcée l'année dernière avec la création de 1.075 emplois budgétaires de personnels civils titulaires. Il s'agit d'un solde, qui résulte notamment, de la forte augmentation des personnels civils dans les services dits « autres » dans le tableau ci-dessous, + 1.413, et une forte diminution dans l'armée de terre et l'armée de l'air.

Le nombre d'officiers et de sous-officiers recommence à croître sans toutefois compenser les baisses enregistrées les deux années précédentes :

• le nombre de sous-officiers, qui avait baissé de 2.158 postes en 2002 et de 2.482 postes en 2001 doit augmenter de 1.231 avec le projet de loi pour 2003, essentiellement au profit de la gendarmerie (+ 1.120) et de l'armée de terre (+ 1.497) ;

• le nombre d' officiers , qui avait diminué de 159 et 645 unités en 2001 et 2002, progresse de 183 unités dans le projet de loi de finances pour 2003 qu concernent la gendarmerie (+ 68) et la DGA (+ 108).

Les recrutements de militaires du rang avec 1.111 créations d'emplois progressent mais à un rythme moins soutenu qu'en 2002 où ils avaient augmenté 8.141 emplois. Ils concernent essentiellement l'armée de terre avec 1.000 emplois, ainsi que, accessoirement, la marine avec 94 emplois et l'armée de l'air avec 17 emplois.

On note que la Gendarmerie obtient 1.188 postes budgétaires supplémentaires (après 44 postes nouveaux en 2002, 470 postes en 2001, et une diminution de 966 postes en 2000).

De même, le Service de Santé bénéficiera de 240 postes supplémentaires après les quelque 200 postes créées l'an dernier de sous-officiers infirmiers pour renforcer les effectifs hospitaliers.

d) Le décalage entre effectifs budgétaires et effectifs réels

Le reflux des effectifs est d'autant plus fort que les effectifs réels sont plus faibles notamment du fait des difficultés à recruter des volontaires et de pourvoir aux postes de civils. Les effectifs du ministère de la défense ont été, depuis 1996, constamment en-dessous des effectifs budgétaires : faible en 1996 et 1997, le déficit s'accroît fortement en 1989 pour atteindre 40.000 unités essentiellement par suite de l'insuffisance d'appelés et de volontaires. Depuis 1999, le déficit se stabilise autour d'environ 15.000 unités, qui se partagent en parts à peu près égales entre civils et militaires, à l'exception de l'année 2000 par suite d'un sous-effectif de 16.000 unités pour les militaires.

Nota : en 2002, les postes permanents à l'étranger ont été regroupés sur une ligne budgétaire différenciée, et ne figurent plus dans les effectifs budgétaires de chaque armée ou service. Les 749 emplois budgétaires d'officiers et de sous-officiers sont issus des armées et services suivants : armée de terre : 327 ; armée de l'air : 179 ; marine : 136 ; gendarmerie : 19 ; DGA :78 ; DCN : 8 et Service de santé des armées : 2.

Au 1 ^er juin 2002, le sous-effectif global (fonctionnaires hors ouvriers d'État) atteignait 5.776. Avec les ouvriers d'État, le sous-effectif se monte à 6.987 .

En ce qui concerne les emplois d'ouvrier d'État, il faut rappeler que, par suite de changement de statut de la Direction des constructions navales -DCN-, les ouvriers d'État de la Direction des centres d'essai, qui étaient rémunérés sur ce compte, seront intégrés en 2003 aux effectifs de la Direction générale de l'armement qui augmentent en conséquence de 387 unités. Il y a là une clarification utile, puisque ces ouvriers étaient jusqu'à présent financés sur le titre V par l'intermédiaire des commandes passées à DCN. Le solde positif de 354 ouvriers d'État que fait apparaître le tableau ci-dessus résulte d'un transfert qui ne correspond à aucune création de poste effective.

Compte tenu de la hausse significative (+ 1.018 postes) des emplois budgétaires entre 2001 et 2002, on assiste à une stabilisation du déficit en personnels civils.

Cela résulte d'une amélioration du « rendement » des concours de recrutement, consécutifs à une meilleure organisation et au recours de concours sur titre.

Le sous-effectif relatif aux ouvriers d'État résulte pour l'essentiel à l'interdiction d'embauche applicable depuis plusieurs années à cette catégorie d'agents. En 2002, dans le cadre de l'aménagement du temps de travail, on devrait procéder à une reprise exceptionnelle des embauches.

Pour traduire cet accord dans le budget 2003, il a été décidé un certain nombre de mesures touchant à l'emploi :

• 171 emplois civils ont été créés au service de santé des armées, mesure qui s'ajoute à la création de 200 postes de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (cf. infra) ;

• 1.100 fonctionnaires civils ont été recrutés sur des postes précédemment gelés, de même que 900 embauches d'ouvriers d'État, étant entendu dans ce dernier cas qu'il s'agit de transferts et non de réelles créations de postes.

e) L'évolution et les perspectives du recrutement

Actuellement, les directions du personnel militaire de chaque armée établissent des plans de recrutement tenant compte à la fois de l'objectif à atteindre, réaliser 100 % de l'effectif budgétaire, et d'un certain nombre de contraintes liées aux possibilités de la chaîne de recrutement et aux moyens financiers disponibles.

A priori, le recrutement des militaires du rang engagés apparaît satisfaisant, même si l'on rencontre des difficultés ponctuelles pour certains métiers très recherchés dans les domaines de la microélectronique, de l'électronique ou de l'informatique, pour lesquels l'armée est en concurrence avec les entreprises privées.

Comme permet de le constater le tableau ci-dessous le ratio recrutements/candidatures est globalement acceptable. En 2000 et 2001, il s'établissait en moyenne pour les deux sexes respectivement à 1,8 et à 1,3 .

Candidats et engagements effectifs à partir du recrutement

Candidats civils	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Nombre de dossiers ouverts	5321	15662	15479	17081	17154	18490
Candidatures MdR/C (dossiers utiles *)	3 449	7502	10 416	12012	12102	10692
Dossiers souscrits	2 602	3 572	6 520	7 360	7 480	9275
Taux de sélection **	1,33	1,92 (H) 4,00 (F)	1,33 (H) 4,51 (F)	1,4 (H) 3,6 (F)	1,8	1,3

* Dossiers utiles : dossiers des candidats aptes et orientés.

** Nombre de candidatures (dossiers utiles) par rapport au nombre de dossiers souscrits.

A ce ratio qui correspond à des premiers engagements, il faut ajouter que le taux de renouvellement des contrats des militaires du rang engagés est considéré comme satisfaisant : il atteint près de 80 % dans l'armée de terre et est supérieur à 90 % dans l'armée de l'air.

En 2001, la durée moyenne du service des militaires du rang engagés était proche de cinq ans. Cette durée devrait augmenter par suite de l'engagement des armées à allonger la durée moyenne des services de cinq à huit ans.

L'année 2002 est marquée par une inflexion dans la politique personnelle des armées, puisque, avec l'arrivée à échéance des premiers contrats d'engagement, il a été décidé de faire porter l'effort sur la fidélisation des militaires du rang .

Par arme, la situation est la suivante :

1) armée de terre :

Si le nombre d'officiers reste inférieur aux effectifs budgétaires, la limitation des incitations aux départs et l'augmentation significative des recrutements sous contrats devraient limiter le sous-effectif.

Pour les sous-officiers, le quasi-équilibre global masque des difficultés ponctuelles pour certains grades et, notamment, pour les sergents du fait de recrutements insuffisants au cours des années 1995 à 1997 et pour les adjudants par suite de la concurrence du secteur privé.

En ce qui concerne les hommes du rang, la difficulté spécifique est relative au recrutement des volontaires de l'armée de terre pour lesquels les effectifs moyens réalisés sont pour l'instant de l'ordre de la moitié des effectifs budgétaires.

2) armée de l'air :

Comme permet de le constater le tableau ci-après, cette arme connaît un fléchissement des recrutements et une légère augmentation des départs. Pour les officiers, la baisse des droits budgétaires en 2002, le ralentissement des départs d'officier devrait entraîner un sureffectif a priori non durable.

Le sous-effectif en personnel sous-officiers consécutif à la reprise économique, a nécessité une augmentation des recrutements sans que le déficit soit résorbé en 2002.

3) marine :

On constate un déficit d'officiers par suite de l'augmentation sensible des départs volontaires et de la transformation d'emplois d'officiers subalternes en emplois d'officiers supérieurs pour répondre aux besoins des états-majors interarmes et interalliés. Un sous-effectif important existe en ce qui concerne les quartiers-maîtres et les matelots. Celui-ci devrait persister.

4) gendarmerie :

Le sous-effectif apparent est purement temporaire. Il résulte de l'augmentation des postes budgétaires accordés en début d'année qui n'ont pu être immédiatement pourvus.

On note que, si la montée en puissance des volontaires s'est déroulée conformément aux objectifs de 1998 à 2001, l'objectif de recrutement de 10.000 unités n'a pas été atteint par suite de la stagnation des candidatures. Le volume des recrutements en 2002 devrait plafonner à 6.500, soit une augmentation de 839 unités par rapport à 2001. Au 31 décembre 2002, on devrait compter 13.650 gendarmes adjoints.

5) autres services :

Pour le service de santé des armées, le sous-effectif en personnels officiers est dû à un déficit en médecins des armées consécutifs à la diminution des sorties de l'école d'application et à la faiblesse des recrutements complémentaires de médecins diplômés. Par ailleurs, compte tenu de la forte attractivité du service civil, et de la hausse des postes budgétaires de MITHA, le sous-effectif de ces catégories va s'accroître en 2002.

L'effectif réalisé des médecins des armées était au 1 ^er juin 2002 de 2.125 pour un effectif budgétaire de 2.429, soit un déficit de 304 postes. Ce sous-effectif représente 12,5 % du total.

A ce déficit de médecin généraliste, de 180 postes, il faut ajouter des lacunes plus importantes chez les spécialistes. On compte ainsi 24 vacances chez les anesthésistes réanimateurs, 5 chez les radiologues ainsi que 13 chez les urgentistes.

Le déficit résulte essentiellement de la fin de la conscription et une augmentation des départs consécutifs au vieillissement du corps.

D'une part, la professionnalisation a entraîné la création de 126 postes budgétaires à pourvoir ; d'autre part, un plus grand nombre de médecins ayant effectué 25 ans de service prennent leur retraite plus tôt pour profiter des opportunités d'une seconde carrière dans le secteur civil. C'est ainsi que le taux de départ est passé de 5,6 % en 2000 à 7,4 % en 2001.

Une analyse plus fine de la question montre que si les recrutements initiaux en début du cursus universitaire marchent assez bien , dans la mesure où cela permet à certains jeunes de contourner le numerus clausus, les recrutements complémentaires de médecins diplômés sont beaucoup plus difficiles : sur une cinquantaine de places offertes ces dernières années, on a réussi à en pourvoir entre 5 et 10 par an seulement.

Le service des essences des armées est en sous-effectif en raison de départs à la retraite non prévus, ainsi que d'affectations dans le corps de soutien de la gendarmerie.

Pour la délégation générale pour l'armement, la baisse des effectifs d'officiers et la hausse concomitante de ceux de sous-officiers résulte de la réforme de la scolarité à l'École polytechnique, qui s'est traduite par la budgétisation des élèves dans la catégorie des sous-officiers.

Par ailleurs, les quelque 128 vacances constatées en ce qui concerne les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs des études et techniques de l'armement sont la conséquence de la non-prise en compte des nouveaux officiers qui viennent de sortir de leur école d'application.

2. Les mesures catégorielles

Le budget 2003 traduit la volonté de prolonger et de financer l'amélioration de la « condition militaire » décidée par le précédent Gouvernement.

Les difficultés rencontrées au cours de la dernière phase de la professionnalisation, pour recruter mais aussi conserver les recrues dans certaines catégories ou certains secteurs, ont clairement souligné la nécessité de renforcer l'attractivité et la fidélisation des postes offerts par la Défense.

a) Les mesures d'amélioration de la condition militaire prévues au budget pour 2003

(1) Les mesures indemnitaires

Le projet de loi de finances pour 2003 consacre 163,7 M€ à la revalorisation de la condition militaire :

1) 80,68 M€ tendent à prendre en compte en année pleine les mesures décidées en 2002.

2°) 5,8 M€ au titre de l'extension en année pleine des mesures 2002 spécifiques à la gendarmerie (indemnités de sujétion spéciale de police, allocations de mission judiciaire, primes aux officiers de police judiciaire) ;

3°) 3,675 M€  pour l'extension en année pleine des mesures bas salaires ;

4°) 2,1 M€  pour la transposition des mesures dites « Kouchner » ;

5°) 11 M€ destinés à financer les mesures du plan du fonds de consolidation de la professionnalisation prévu dans le projet de loi de programmation 2003-2008, en vue de renforcer l'attractivité des carrières militaires notamment pour certaines spécialités très recherchées ;

6°) 54,37 M€ résultent de diverses mesures catégorielles composées, d'une part, d'une mesure spécifique à la gendarmerie et, d'autre part, de la tranche 2003 des mesures du dispositif commun à la gendarmerie et aux armées du plan d'amélioration de la condition des militaires-PACM.

(2) La poursuite de l'effort général d'amélioration des conditions de travail et de vie

Dans le cadre du plan d'amélioration de la condition militaire (PACM) 2002-2008, des mesures en matière de logement, de permissions, de mobilité géographique et de vie familiale ont été arrêtées.

Mesures en faveur du logement

La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), qui élabore et met en oeuvre, en concertation avec les états-majors, la politique d'aide au logement des familles conduite par le ministère de la défense, dispose au total d'un parc d'environ 63 500 logements locatifs, dont 834 logements neufs ou réhabilités livrés en 2001, répartis sur l'ensemble du territoire national.

Le budget s'élève à 72,24 M € en 2001. Cette action se décline selon les volets suivants :

- la réhabilitation du parc de logements domaniaux ;

- la construction de logements neufs par «réservation» et la participation financière dans des programmes de construction réalisés par des sociétés d'économie mixtes (HLM...) ;

- l'aménagement des abords des logements.

Par ailleurs, les armées ont mis en place des dispositions spécifiques pour favoriser le logement des militaires et améliorer les conditions du casernement.

Ainsi, pour accueillir les nouveaux engagés, et prendre en compte les besoins d'hébergement des sous-officiers célibataires, l'armée de terre a élaboré un plan d'adaptation de ses casernements à la professionnalisation , intitulé VIVIEN (valorisation de l'infrastructure vie des engagés). Ce plan consiste en une modernisation des normes d'hébergement et les travaux prévus dans ce cadre représentent, d'ici 2005-2006, une dotation annuelle moyenne de 91,47 M € sur le chapitre 54-41 article 21.

En ce qui concerne l'armée de l'air, celle-ci a mené une politique visant à privilégier la mise en place sur les bases aériennes de chambres individuelles équipées. En outre, celle-ci a contribué financièrement au programme de construction d'un ensemble interarmées de casernement. La réalisation à Saint-Cyr-l'Ecole de 500 studios est en cours de réalisation, à raison de 50 studios pour l'armée de terre, 100 pour la marine et 350 pour l'armée de l'air.

Cette armée poursuit par ailleurs sa politique de maintien en condition des infrastructures (MCI) d'hébergement par des opérations de rénovation.

En 2002, l'armée de l'air a inscrit 27,6 M € sur son chapitre 54-41 article 11 (infrastructure) et 6,41 M € sur son chapitre 34-03 article 70 pour le paiement des prises à bail (5,8 M€ de locations immobilières et 0,61 M€ pour la convention Défense-SNI), en particulier pour l'outre-mer et les gendarmes de l'air. En outre, 16,20 M € sont affectés à la rénovation des casernements en 2002.

Au titre de la loi de finances initiale 2003, l'armée de l'air a inscrit 21,66 M € sur son chapitre 54.41 article 11 (infrastructure) et un montant de crédits équivalent sur son chapitre 34-03 article 70 pour les prises à bail.

Enfin, s'agissant de la marine, celle-ci a lancé en 2001 un programme prioritaire d'amélioration du logement en enceinte militaire, qui représente un effort financier sur cinq ans d'environ 76 millions d'euros.

Les charges (immobilières et locatives) des locaux mis à disposition du personnel logé par nécessité absolue de service et des familles de militaires affectés outre-mer, sont imputées sur son budget. A ce titre, 2,7 M € sont inscrits en 2001 sur le chapitre 54-41 article 35 (infrastructure) et 12,9 M € sont inscrits sur le chapitre 34-05 article 22 (prises à bail).

Par ailleurs, la marine prévoit d'allouer 76 M € à la rénovation des casernements sur la période 2000-2006.

Temps d'activité des militaires et permissions

Dans le cadre de la mise en oeuvre du temps d'activités et d'obligations professionnelles des militaires (TAOPM), les armées se sont efforcées, pour parvenir à un allègement des contraintes du métier militaire, de :

- rationaliser le temps de travail en allégeant des servitudes et des tâches administratives, en recentrant les militaires sur leurs spécialités respectives, et en externalisant certaines tâches ;

- alléger le temps de travail en garnison et mettre en place des systèmes de récupérations pour les activités passées sur le terrain.

De cette façon, la marine a réduit de 20% le temps moyen de permanence annuel, toutes catégories et tous types d'unités confondus.

La gendarmerie a, quant à elle, établi une position d'astreinte sous délai pour les militaires dont la présence n'est pas indispensable sur l'instant, tout en conservant la notion d'astreinte immédiate pour une partie des effectifs. Cette astreinte sous délai permet ainsi à des militaires de s'absenter de leur unité, sous réserve de pouvoir être joints et de regagner leur caserne au plus vite après l'appel du commandement et, en tout cas dans un délai fixé par celui-ci.

En outre, les armées étudient la possibilité d'acquérir des moyens nouveaux pour assurer la sécurité et la sûreté des unités (télésurveillance), ce qui devrait permettre de diminuer, voire supprimer les personnels militaires de garde à l'entrée des casernes.

Compensation des contraintes du métier militaire et permissions

Les militaires disposent d'un droit à permissions de 45 jours.

Le repos compensateur, qui ne constitue pas un droit statutaire, est pris au plus près de l'activité (1 journée, sous conditions, après permanence les samedi, dimanche et jours fériés, 1 journée entre 5 et 10 jours d'activités, 2 journées pour une activité supérieure à 10 jours).

En outre, un complément spécial pour charges militaires de sécurité est versé lorsque les services de garde ou de permanence ne font pas l'objet d'une récupération.

Enfin, en matière d'aménagement du TAOPM, des mesures visant à améliorer les conditions d'attribution des permissions ont été adoptées. Le personnel militaire bénéficie désormais de 15 jours de permissions complémentaires planifiées, dont 7 sont octroyés sous forme de temps libre et 8 seront indemnisés (85 € par jour).

En raison de leurs régimes spécifiques de fonctionnement, certaines unités bénéficient d'une indemnité compensant la totalité des 15 jours de permissions complémentaires planifiées, notamment les gendarmes dans certaines unités, le personnel militaire affecté dans certaines formations du service de santé, les sapeurs-pompiers de Paris et les marins pompiers de Marseille.

Ces mesures présentées dans le cadre du PLF 2003 représentent 179,14 M€ sur les chapitres indemnitaires (31.22, 31.32 et 31.62), s'ajoutant à 122 M€ inscrits en LFI 2002.

Mobilité géographique

La mobilité géographique s'accompagne de plus en plus du célibat géographique qui touche particulièrement :

- les affectations en région parisienne, outre-mer ou à l'étranger ;

- les fins de carrière.

Les armées cherchent à améliorer les conditions de vie des célibataires géographiques en étudiant le réaménagement, à leur profit, des anciens logements des appelés du contingent, en adaptant les horaires de travail, et en maintenant la majoration de l'indemnité pour charges militaires lorsque celle-ci est perçue au titre du dernier logement effectivement occupé par le militaire et sa famille.

Par ailleurs, pour limiter le phénomène du célibat géographique, les armées évoluent vers un système de mobilité réduite (en assouplissant les règles de séjour dans les garnisons pour les sous-officiers et en appliquant des mesures de permutation par exemple).

b) Un effort remarquable en faveur des personnels civils

Les personnels civils bénéficient dans le projet de loi de finances pour 2003 d'un montant de crédits supplémentaires, qui dépassent le total des crédits supplémentaires attribués aux personnels civils de 1995 à 2002.

Pour les personnels de l'administration centrale, il est prévu les mesures suivantes qui complètent celles déjà prises l'année dernière :

- revalorisation de la prime de rendement versée au personnel de catégorie C (0,962 M€),

- pyramidage du corps des conservateurs du patrimoine (0,068 M€),

- transfert de charges et d'études documentaires en provenance des services extérieurs (0,72 M€),

- revalorisation des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et primes de rendement.

Pour les personnels des services extérieurs, l'augmentation est sensible par rapport à 2002, puisque le montant des mesures nouvelles passe de 3,877 M€ à 10,310 M€. Ces mesures sont les suivantes :

- revalorisation des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pour un montant de 0,984 M€ à comparer au 1,488 M€ du budget 2002,

- revalorisation de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études pour un montant de 0,23 M€ à comparer au 0,392 M€ du budget 2002,

- revalorisation de l'indemnité d'administration et de technicité, 4,99 M€,

- repyramidage des ouvriers de l'État, 0,806 M€ à comparer au 0,046 M€ du budget pour 2002,

- enfin, mesures en faveur du personnel de la DGSE, 2 M€.

c) L'application de la réduction du temps de travail

On peut rappeler que le ministère de la Défense a signé le 11 juillet 2001 un accord-cadre avec six organisations syndicales représentatives. Les principaux éléments de cet accord sont les suivants :

- passage de 39 H à 35 H de la durée hebdomadaire du travail, sans diminution ni gel des rémunérations ;

- décompte annuel de la durée du travail (1.600 heures de travail effectif), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ;

- organisation du temps de travail selon des cycles prédéterminés, modifiables selon les nécessités du service (cycle de référence : 38 H, soit 7 h 38 minutes de travail par jour) ;

- possibilité de prendre 18 jours d'ARTT sur l'année, dont 9 à disposition, qui viennent s'ajouter aux 25 jours de congés actuels ;

- institution d'un compte épargne-temps dans un cadre qui doit être défini au niveau de l'ensemble de la fonction publique (10 jours à reporter dans la limite de deux ans).

Globalement, l'ensemble des mesures liées à la mise en place de la réduction du temps de travail avaient été estimées au moment de leur mise en place à un total de 28,36 M€.

d) Les mesures de redéploiement et de repyramidage

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit pour les trois armées les mesures de redéploiement et de repyramidage des personnels militaires et civils suivants :

(1) Personnels militaires

AIR :

- Repyramidage de 349 militaires du rang ;

- Transfert de 5 postes d'officiers des armes au profit 5 postes d'officiers des services «corps des commissaires»;

- Création de 6 postes d'officiers, 5 sous-officiers et 17 militaires du rang et suppression de 37 postes de sous-officiers;

- Gage en emploi pour participer au fonctionnement de l'économat des armées : - 7 volontaires;

- Ajustement des effectifs en postes permanents à l'étranger : - 4 officiers, -11 sous-officiers.

TERRE :

- Transformation de 1 572 postes volontaires en 1 000 postes de militaires du rang;

- Transformation de 958 postes d'officiers des armes en 958 postes du corps des « autres officiers »;

- Pyramidage de 1 296 postes de militaires du rang;

- Transfert de 10 postes d'officiers vers la gendarmerie;

- Transfert des élèves de polytechnique en provenance de la DGA : +1.500

- Gage en emplois pour participer au fonctionnement de l'économat des armées : - 18 volontaires;

- Ajustement des effectifs en postes permanents à l'étranger : - 6 officiers, - 3 sous-officiers.

MARINE :

- Création de 9 postes d'aspirants (équipage de la flotte) gagés par la suppression de 9 postes de maîtres principaux;

- Création de 3 postes d'officiers du commissariat et de 3 postes du corps technique et administratif de la Marine;

- Création de 8 postes d'officiers du corps des études et techniques des travaux maritimes;

- Création de 4 postes d'officiers du corps technique et administratif de la Marine gagés par la suppression de 4 postes d'officiers des armes;

- Création de 5 postes de capitaine de vaisseau et 10 postes de capitaine de frégate gagés par 26 postes d'officiers subalternes;

- Transformation de 2 postes de gendarme et 1 adjoint (volontaire) en 2 postes de premier maître;

- Transformation de 5 postes d'adjoints (volontaires) en 1 poste de chef d'escadron;

- Mesure de dépyramidage 94 postes d'officiers mariniers en 94 postes de quartiers- maître et matelot;

- Gage en emploi pour participer au fonctionnement de l'économat des armées : -6 volontaires;

- Ajustement des effectifs en postes permanents à l'étranger : + 2 officiers, - 3 sous-officiers.

GENDARMERIE :

- Création de 1 200 postes de gendarmes (60 officiers et 1.140 sous-officiers) ;

- Transfert de 10 postes d'officiers en provenance de l'armée de terre ;

- Transformation de 20 postes de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie en postes de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

- Création de 14 postes d'attachés de sécurité intérieure ;

- Transformation d'un poste de capitaine et d'un poste de colonel en un poste de général de brigade ;

- Ajustement des effectifs en postes permanents à l'étranger : - 1 officier.

SERVICE DE SANTE DES ARMEES :

- Création de 200 emplois de MITHA assimilés sous-officiers ;

- Création de 20 postes d'élèves médecins ;

- Transformation de 70 médecins en chef en 70 médecins en chef lettre A ;

- Transformation de 38 médecins en chef lettre A en médecins en chef des services de classe normale ;

- Transformation du corps de des MITHA consécutive à la restructuration des armées ;

- Transformation de 12 médecins chef des services hors classe en 12 médecins chef des services de classe normale ;

- Transformation de 20 emplois de sous-officiers de la gendarmerie en MITHA des hôpitaux des armées.

SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES :

- Transformation d'un poste d'ingénieur général groupe CD en un poste d'ingénieur groupe CDE ;

- Transformation d'un poste d'ingénieur en chef de 1ère classe en 1 poste d'ingénieur en chef HEA ;

- Suppression de 2 postes de sous-officiers pour gager la création de 2 postes de personnels civils.

POSTE INTERARMEES :

- Création de 2 postes de commandant gagé par la suppression de 2 postes d'officiers subalternes et 1 poste de sous-officier.

AFFAIRES PENALES MILITAIRES :

- Transformation de 10 postes de commis greffiers de 1ère classe en commis greffiers de 2ème classe.

DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT :

- Ajustement du transfert des écoles de la DGA : création de 12 postes d'officiers à titre de régularisation de la mesure de transfert 2002 ;

- Transfert des postes des élèves polytechnique vers l'armée de terre : - 1500 ;

- Transferts titre III titre V  (DCE, DCN...): +98 officiers.

ETAT MAJOR DES ARMEES (postes permanents à l'étranger)

- Ajustement des effectifs en postes permanents à l'étranger : + 9 officiers, + 17 sous-officiers.

(2) Personnel civil

- Transformation d'1 technicien supérieur des études et fabrications (TSEF) en 1 préparateur en pharmacie pour l'institut national des invalides ;

- Transformation 9 postes d'adjoints administratifs en 3 ICT BIOTOX pour la DGA ;

- Transfert d'1 conducteur vers l'administration centrale et transfert d'1 adjoint administratif de l'administration centrale vers la direction du personnel civil et de la fonction militaire ;

- Transformation de 56 agents administratifs de 1ère classe en 1 attaché d'administration centrale, 24 attachés des services administratifs, 3 ingénieurs des études et fabrications (IEF) et 4 TSEF ;

- Transformation de 14 postes de secrétaires administratifs de classe normale et 3 agents administratifs de 1ère classe en 14 TSEF pour la DSN ;

- Transformation de 4 postes d'attachés d'administration centrale en 4 conseillers pour les affaires administratives ;

- Transformation de 5 postes d'infirmières en 4 postes d'IEF et 1 poste de TSEF ;

- Transformation de 2 postes d'assistants de bibliothèque de classe normale en 1 assistant de bibliothèque de classe exceptionnelle ;

- Transformation de 3 postes d'assistants de bibliothèque de classe normale en 3 postes de bibliothécaires adjoints spécialisés ;

- Transformation de 55 postes d'agents techniques de l'électronique (ATE) en 9 postes d'IEF, 36 TSEF de 3ème classe et 10 adjoints administratifs ;

- Transformation d'1 poste de professeur certifié en 1 poste de conseiller principal d'éducation ;

- Transformation d'1 poste de chargé d'études documentaires en 1 poste de conservateur de bibliothèque de 2ème classe ;

- Transformation d'1 poste de secrétaire administratif, 1 agent des services techniques (AST) de 2ème classe et 9 adjoints administratifs de 1 ^ère classe en 9 postes d'adjoints administratifs et 1 TSEF ;

- Transformation de 5 postes d'ouvrier professionnel principal en 5 aides soignants de classe supérieure ;

- Transformation d'1 poste de contractuel 3B en 1 poste de conservateur de bibliothèque ;

- Transformation d'1 poste d'ouvrier d'État groupe V, de 7 ouvriers professionnels et 5 AST de 1ère classe en 10 postes de maîtres ouvriers et 1 technicien de la défense de classe normale ;

- Création de 2 postes de TSEF de 3ème classe au profit du service des essences des armées ;

- Résorption de l'emploi précaire - loi Sapin suppression de 172 postes de contractuels et création de 19 postes d'attachés des services administratifs, 16 attachés d'administration centrale, 5 chargés d'études documentaires, 20 IEF, 71 TSEF, 26 secrétaires administratifs, 15 adjoints administratifs ;

- Titularisation de 8 postes de contractuels en 3 postes d'attachés des services administratifs et 5 postes d'attachés d'administration centrale ;

- Transformation de 10 postes de maître d'internat et surveillant d'externat (MISE) en 10 techniciens de la défense ;

- Transformation de 25 postes de contractuels outre-mer en 25 postes d'adjoints administratifs ;

- Transformation de 30 postes d'ouvriers de l'État groupe IV en 6 secrétaires administratifs de classe normale et 20 adjoints administratifs ;

- Transformation de 33 postes d'ouvriers de l'État groupe V et 45 postes d'ouvriers de l'État, groupe IVN, en 15 postes de secrétaires administratifs de classe normale et 58 postes d'adjoints administratifs ;

- Transformation de 91 postes d'ouvriers paramédicaux en 91 postes de fonctionnaires du service de santé des armées ;

- Création de postes de médecins de prévention vacataires gagée par la suppression de 74 adjoints administratifs et 5 contractuels catégorie A 1er groupe ;

- Création de 7 postes de médecins de contrôle et de 2 secrétaires administratifs gagés par 9 postes d'adjoints administratifs ;

- Intégration des ouvriers du livre : suppression de 198 postes d'ouvriers du livre et création de 176 postes d'ouvriers de l'État ;

- Compensation de départs de personnels «Berkani» de la DGSE : suppression de 6 postes «Berkani» et création d'5 postes d'ouvriers professionnels ;

- Transformation de 57 postes emplois de la DGSE en 35 surveillants et 22 ouvriers professionnels ;

- Création d'1 emploi de directeur d'administration centrale gagé par la suppression de'1 poste de professeur agrégé hors classe, 4 adjoints administratifs, et 5 délégués des anciens combattants ;

- Transformation de 20 postes d'ouvriers d'État en 20 postes d'ouvriers professionnels ;

- Transformation d'1 poste de conservateur de bibliothèque et 5 postes d'ATE en 1 poste d'IEF et 4 adjoints administratifs ;

- Plan de départ des personnels de recrutement local en Polynésie : suppression de 100 ouvriers ;

- Ajustement du transfert des écoles de la DGA : transfert de 84 postes de fonctionnaires et 20 contractuels gagés par la suppression de 20 postes d'ouvriers ;

- Gage en effectifs : suppressions de 425 postes de titulaires, 57 postes de contractuels, et 191 postes d'ouvriers ;

- Transfert de 7 postes de chargés d'études documentaires vers l'administration centrale ;

- Repyramidage de postes de conservateurs du patrimoine : - 2 conservateurs de 2ème classe et + 2 conservateurs du patrimoine généraux ;

- Repyramidage des aides soignants : -38 postes de classe normale +37 postes de classe supérieure et +1 poste de classe exceptionnelle ;

- Repyramidage des personnels de direction : - 18 postes de 2ème catégorie, - 6 postes de 1ère catégorie en + 4 postes hors classe, + 10 postes de 1ère classe et + 9 postes de 2ème classe ;

- Repyramidage de 8 postes d'agents des services hospitaliers qualifiés ;

- Fusion du corps des IEF et des inspecteurs des transmissions : - 75 inspecteurs des transmissions et + 75 IEF ;

- Intégration des experts vérificateurs et des contrôleurs des transmissions (-475) dans le corps des techniciens de la défense (+ 475) ;

- Requalification de 249 postes d'ouvriers de l'État ;

- Transfert en administration centrale de 16 postes de contractuels du contrôle général des armées ;

- Suppression de postes au profit des musées :-7 titulaires, - 8 contractuels et - 1 ouvrier ;

- Transfert de postes de conservateurs entre la zone budgétaire et les musées (- 1 conservateur de 2ème classe, + 1 conservateur général du patrimoine, + 1 conservateur en chef et + 1 conservateur de 1ère classe) ;

- Ajustement des effectifs en postes permanents à l'étranger : - 5 secrétaires administratifs, - 4 adjoints administratifs, + 5 attachés des services administratifs, + 7 IEF, + 5 TSEF, + 14 agents administratifs et + 4 agents des services techniques ;

- Transferts externes divers (affaires étrangères, INI, IHEDN, intérieur, cour des comptes) : - 40 postes de titulaires ;

- Intégration au budget (titre III) d'emplois relevants du compte de commerce.

3. L'accompagnement de la professionnalisation et l'adaptation de l'outil industriel

Institué par l'actuelle loi de programmation militaire, le FAP regroupe les moyens consacrés au financement des mesures d'accompagnement de la professionnalisation, essentiellement sous forme d'incitations au départ et à la mobilité (pécules, indemnités de départ, congés de reconversion).

a) L'aide à la reconversion

Dès lors que les forces armées ont atteint leur format prévu par la loi de programmation militaire, il n'est plus nécessaire de maintenir au niveau initial les dispositifs d'incitation au départ qui ont été mis en place ces dernières années.

Ainsi le dispositif issu de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, qui avait créé un pécule au profit des officiers et sous-officiers ayant respectivement 25 et 15 ans d'ancienneté et se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade, ne sera pas reconduit. Une enveloppe de 11 M€ reste ouverte dans le projet de loi de finances pour assurer le paiement des pécules correspondants aux demandes formulées en fin d'année 2002.

Sur la période 1997-2002, ce dispositif aura coûté 552 M€. En revanche, seront maintenus un certain nombre de dispositifs favorables considérés comme indispensables à la dynamique des personnels : les articles 5 et 6 de la loi du 30 octobre 1975 qui permet aux officiers de bénéficier d'une pension calculée sur la base du grade immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent ; l'article 7 de ladite loi octroyant un congé spécial de 5 ans pour les colonels et les généraux se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge ; l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 permettant à certains officiers et sous-officiers d'être intégrés dans la fonction publique.

Coût budgétaire des pécules

	2001	2002
Officiers	5,61	3,63
Sous-officiers	80,67	35,69
Total	86,28	39,32

Source : ministère de la défense

b) L'accompagnement des restructurations industrielles

Le Fonds d'adaptation industrielle FAI a été institué par la loi de programmation militaire 1997-2002 pour financer la restructuration de la direction des constructions navales.

Pour adapter les effectifs de DCN à son plan de charge prévisionnel, il a été prévu : le dégagement des cadres à 52 et 55 ans, les mutations et les services communs et l'incitation au départ volontaire.

L'ensemble de ces mesures a été financé par des crédits d'un montant de 117,2 M€ en 2000, 90 M€ en 2001 correspondant au départ de 471 personnes, ainsi que 67,5 M€ pour 2003, sans que l'évolution du dispositif n'ait encore été définie.

4. Les mesures relatives à la gendarmerie

Diverses mesures favorables à la gendarmerie ont été précédemment évoquées et, notamment, la tranche 2003 spécifique à la gendarmerie revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale de police à hauteur de 24 % pour tous les sous-officiers.

Il a néanmoins paru utile de récapituler les mesures dites de rebasage du titre III, au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

128,7 M€ on ainsi été prévus en loi de finances pour 2003 :

• 49,7 M€ au niveau RCS , répartis entre 41,7 M€ au titre du temps d'activité et d'obligations professionnelles, et 8 M€ consécutifs au dégel de 700 postes de gendarmes adjoints volontaires ;

• 79 M€ dans le cadre des dotations hors RCS , répartis entre 18,8 M€ de moyens de fonctionnement courants supplémentaires pour les gendarmeries mobiles et départementales, 3,9 M€ au titre du dégel des postes de gendarmes adjoints volontaires et 51,3 M€ pour l'amélioration du parc immobilier de la gendarmerie, qui se compose de près de 78.000 logements.

C. ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT COURANT

Tout au long de la précédente loi de programmation (1997-2002) les dépenses d'entretien et de fonctionnement courant ont été sacrifiées aux nécessités de l'heure, c'est-à-dire le financement des interventions extérieures et de la montée des besoins en matière de sécurité intérieure comme celui des hausses de rémunération souhaitées et souhaitables certes, mais qui ont conduit à comprimer les moyens affectés au fonctionnement courant.

Le projet de budget renverse nettement la tendance. Votre rapporteur spécial ne peut que s'en féliciter, même s'il se demande dans quelle mesure ce renversement ne tient pas pour une part substantielle à l'effort accompli en faveur de la gendarmerie.

a) Le fonctionnement courant longtemps à la portion congrue

Au cours de la précédente loi de programmation 1997-2002, il y a eu incontestablement un effet d'éviction du poste rémunérations et charges sociales sur les dépenses de fonctionnement et, même au-delà puisque le titre III a été amené à prélever un tribut croissant sur les crédits d'équipement militaire.

Ces tableaux doivent être interprétés avec prudence compte tenu du caractère non significatif de la réduction de - 82,5% des crédits destinés à l'entretien programmé des matériels en raison du transfert de certaines dépenses liées au « maintien en conditions opérationnelles » sur le titre V et de la baisse tendancielle des dépenses d'alimentation compte tenu de la fin de la conscription.

Ils démontrent toutefois que les moyens de fonctionnement courant et d'activité, qui avaient été amputés de plus de 150 M€ sur la période de la loi de programmation, se retrouvent désormais à l'indice 103,37 grâce à l'effort considérable accompli par le projet de budget pour 2003.

b) Le net redressement du budget pour 2003

L'année dernière, l'augmentation de 2,45 % des crédits du titre III hors rémunérations et charges sociales, de 78 M€, avait été optiquement majoré par diverses mesures d'économie et de pour un total de 122 M€ ^{1 ( * )} .

On doit souligner la nette reprise dans le projet de budget pour 2003, des dépenses hors RCS, qui croissent de 5,8 %, ainsi que celle des dépenses de fonctionnement hors alimentation, produits pétroliers et entretien programmé en augmentation de 8,3 %.

Il est important de souligner que les moyens de fonctionnement courant et d'activité ont augmenté de + 207,77 M€, compensant et au-delà la baisse intervenue sur ce poste au cours de la précédente loi de programmation.

Votre rapporteur spécial remarque que, en ce qui concerne les consommations de produits pétroliers , les prévisions pour 2003 ont été calculées de façon optimiste : diminuer les dotations consacrées aux carburants de 415,975 M € en 2002 à 398, 906 M€ pour 2003, soit une diminution de - 4,1 %, est un pari risqué, compte tenu de l'inconnue pétrolière, sachant que, si la direction de la prévision retient comme hypothèse de cours moyen du pétrole, 25 $ par baril en 2002 comme en 2003, les analystes privés estiment en général que le niveau de 28 $ atteint au moment du bouclage des prévisions budgétaires, devrait baisser un peu pour s'établir à 26,6 $. En tout état de cause, il est osé de tabler sur un baril à 21 $.

c) Le poids croissant de la Gendarmerie dans le titre III

Il en ressort que les coûts de fonctionnement (y compris RCS) de la gendarmerie auront représenté un plus du cinquième du total des dépenses du titre III, 21,13% contre 18,74% en 1997.

Cette situation reflète bien l'évolution intervenue au cours de la période, marquée par une progression plus importante des crédits de fonctionnement de la Gendarmerie, au regard de ceux des trois armées, demeurés pratiquement stables, voire décroissants.

D. LES MESURES 2003 : PRIORITÉ À LA REMONTÉE DES TAUX D'ACTIVITÉ DES FORCES

Le Gouvernement donne ainsi les moyens aux forces françaises d'augmenter leurs taux d'activité , qui atteignent les normes OTAN sans toutefois égaler le niveau britannique. Cet effort devrait permettre d'atteindre :

- 100 jours de sortie sur le terrain pour l'armée de terre (contre 75 en 2001, à comparer aux 100 jours de la norme OTAN, et aux 110 à 150 jours de l'armée britannique),

- 100 jours à la mer pour les bâtiments de marine (contre 97 aujourd'hui, à comparer aux 100 jours de la norme OTAN et aux 150 jours pour les Britanniques ;

- 180 heures de vol pour les pilotes de combat , qui réalisent déjà le nombre d'heures de vol requis par la norme OTAN, à comparer 211 heures des forces britanniques.

Les développements ci-après précisent les données générales ci-dessus pour les trois armes.

1. Armée de l'Air

a) Objectifs 2002 et 2003

L'objectif de l'armée de l'air est de maintenir le niveau opérationnel nécessaire à la réalisation des missions aériennes tant dans un cadre national que dans un cadre international et interallié.

Un nombre d'heures de vol minimum est fixé par pilote et par an. Il est indépendant du type d'appareil utilisé :

- pilote de combat : 180 heures ;

- pilote de transport : 400 heures.

Pour 2002 et 2003, la prévision d'activité annuelle est de 298 000 heures de vol. Cette activité a été élaborée pour permettre le maintien au niveau requis des capacités opérationnelles des équipages ainsi que la satisfaction des besoins en capacité de transport.

b) Exécution en 2001

En 2001, l'armée de l'air a effectué 270.956 heures de vol au lieu des 303.200 heures prévues. Ces heures sont réparties comme suit :

- 101.413 heures pour l'aviation de combat (108.050 prévues initialement) ;

- 95.080 heures pour l'aviation de transport (104.925 prévues initialement) ;

- 65.080 heures pour les écoles (77.145 prévues initialement) ;

- 9.383 heures pour les avions de complément (13.080 prévues initialement).

Cette réduction de 32.244 heures est principalement due à deux facteurs :

- Problèmes de disponibilité technico-opérationnelle des flottes de transport (C160 et N262) et de combat (Mirage 2000, Mirage F1) ;

- Difficultés pour l'entraînement (zones de combat, disponibilité des centres de détection et de contrôle).

c) Comparaisons internationales

Activité moyenne réalisée par les différentes forces en 2001

	FRANCE	USA	ALLEMAGNE	ROYAUME-UNI	RUSSIE
activité totale (heures de vol)	270 956	2 066 000	130 000 ^(1)	335 000	non connue
activité / pilote de combat (heures de vol)	180	180	145	195	20 à 25

⁽¹ ) Pour la formation de ses pilotes, l'Allemagne fait appel à des écoles de pilotage civiles, ainsi qu'à l'US Air Force. L'activité de son aviation de transport est faible par rapport à celle de l'armée de l'air française du fait qu'elle n'a pas de forces prépositionnées et que sa participation aux opérations extérieures est minime.

2. Armée de Terre

a) Objectifs 2001, 2002 et 2003

Le tableau ci-après présente l'évolution du nombre de jours effectués avec et sans matériels organiques depuis 2001, ainsi que les prévisions pour 2002 et 2003.

Pour l'année 2001, les crédits de fonctionnement accordés en LFI prévoyaient 13,8 M€ au titre du rebasage des jours d'activités et l'objectif du taux d'activités avait été fixé à 80 jours.

Le taux moyen d'activité en 2001 s'est finalement élevé à 75 jours, dont 35 avec matériels organiques. Cette difficulté à s'entraîner peut être expliquée par la disponibilité technique très faible des matériels.

Avec la loi de finances 2002, les crédits d'entretien et d'activités des forces, indissociables en terme de préparation opérationnelle des unités militaires, devaient permettre la réalisation de 89 jours d'activités jours (dont 45 avec matériels organiques), au lieu des 100 prévus par la loi de programmation militaire, avec un budget de fonctionnement courant certes moins contraint, mais toujours en deçà des besoins constatés.

En 2003, les crédits d'entretien et d'activités des forces alloués à l'armée de terre doivent permettre d'atteindre l'objectif de 100 jours d'activités (dont 50 avec matériels organiques).

ANNEES	NOMBRE DE JOURNEES (avec matériels)	NOMBRE DE JOURNEES (sans matériels)	TOTAL
2001	35	40	75
2002	45 (prévisions actuelles)	44 (prévisions actuelles)	89
LPM 2003-2008 (objectif)	50 (objectif)	50 (objectif)	100

b) Activités aériennes

L'objectif de préparation opérationnelle des pilotes d'hélicoptère de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) est fixé aujourd'hui à 150 heures par an et par pilote, pour revenir progressivement à l'objectif retenu de 180 heures par an et par pilote.

L'échéancier est le suivant  :

- en 2003 : 160 heures/an ;

- en 2004 : 170 heures/an ;

- en 2005 : 180 heures/an.

Le projet de loi de finances 2003 attribue les moyens pour réaliser 160 heures de vol par an .

Les objectifs 2004 et 2005 ne pourront être atteints que si les ressources supplémentaires nécessaires à leur réalisation sont attribuées.

Compte tenu du nombre des vols et de la complexité de plus en plus grande des missions de l'ALAT, ce seuil correspond au minimum indispensable pour assurer la qualité de la formation et donc la sécurité des hommes engagés sur les théâtres d'opérations.

Ce seuil est par ailleurs comparable à celui de l'armée de l'air et de la marine, ainsi qu'à celui des principales armées alliées.

HÉLICOPTÈRES

(moyennes horaires mensuelles par aéronef) :

TYPE D'AÉRONEFS	MOYENNE ATTEINTE EN 2001	MOYENNE PREVUE EN 2002	MOYENNE PREVUE EN 2003
Gazelle SA 341	24,5	26,2	30
Gazelle SA 342	20,7	21,4	25
Puma SA 330	19,5	23,7	27
Cougar AS 532	16,8	21,1	24,1
Fennec AS 555	17	25,1	29

AVIONS

(moyennes horaires mensuelles par aéronef) :

TYPE D'AÉRONEFS	MOYENNE ATTEINTE EN 2001	MOYENNE PREVUE EN 2002	MOYENNE PREVUE EN 2003
Caravan II F 406	24,6	34	34
Pilatus PC 6	45	50	50
TBM 700	33,8	35	35

c) Comparaisons internationales

Activité moyenne réalisée par les différentes forces en 2001

TYPE D'ACTIVITÉ (par unité et par an)	FRANCE 2001	ÉTATS-UNIS	ROYAUME-UNI	ALLEMAGNE
Jours de sorties terrain avec matériels organiques	35	130	74	83
Jours de sorties terrain sans matériels organiques	40	-	50	-
Heures de vol annuelles / hélicoptère léger (par machine)	265 h/an	-	-	-
Heures de vol annuelles / hélicoptère antichar (par machine)	247 h/an	-	-	-
Heures de vol annuelles / hélicoptère de manoeuvre (par machine)	227 h/an	-	-	-

Les activités des unités en opérations extérieures ne sont pas comptabilisées dans le nombre de jours moyens d'activité.

3. Marine

a) Activité des bâtiments en 2001

Le bilan de l'activité ^{2 ( * )} en 2001 est globalement de 15 130 jours de navigation pour l'ensemble des bâtiments avec la ventilation suivante :

bâtiments de combat : 7 821 jours de mer (99 JdM/bât) ;

bâtiments de soutien : 819 jours de mer (68 JdM/bât) ;

bâtiments auxiliaires : 3 709 jours de mer (67 JdM/bât) ;

bâtiments de la gend. maritime : 2 617 jours de mer (82 JdM/bât).

Il convient de noter la baisse significative du volume général de l'activité 2001 des bâtiments de la marine : le nombre d'heures de mer a diminué de 38 000 heures (-13,3 %) par rapport à l'année 2000. Cette baisse s'explique par une forte augmentation des périodes d'indisponibilité.

Le schéma ci-dessous illustre la répartition de l'activité générale des forces. On observe un accroissement des « missions opérationnelles de défense » par rapport aux missions de « service public ».

En 2001, la lutte contre l'immigration clandestine et les bâtiments engagés dans l'opération HERACLES (environ 12.000 heures de mer jusqu'au 31 décembre) ont contribué à l'augmentation de la part du domaine «missions opérationnelles de défense».

On observe qu'environ 50 % de l'activité des bâtiments est au profit de missions opérationnelles qu'elles soient de « défense » ou de « service public ».

L'activité de la flotte par type de mission se répartit comme suit :

b) Bilan de l'activité des forces au 1er semestre 2002

Le 1er semestre 2002 a été marqué par la poursuite de l'opération HERACLES et du déploiement du groupe aéronaval.

Les bâtiments qui ont participé à cette opération ont effectué environ 40 000 heures de mer en 2002 soit environ 30 % de l'activité globale du 1 ^er semestre 2002.

L'opération HERACLES a entraîné l'annulation ou la réduction de la participation à plusieurs exercices.

Afin de préserver les frégates anti-sous-marines très sollicitées en océan Indien et en Méditerranée, il a été décidé d'annuler la participation à des exercices imposant des déploiements lointains.

Pour l'aviation navale, l'activité s'est articulée essentiellement autour de l'opération HERACLES avec près de 5 800 heures de vols effectuées par le groupe aérien embarqué.

Elle participe également à la lutte contre l'immigration clandestine et le terrorisme maritime avec 2 515 heures de vols de patrouille maritime au 1 ^er semestre 2002.

c) Objectifs d'activité pour 2003

L'engagement de la marine dans les opérations et en particulier HERACLES a conduit à une suractivité de la majorité des unités concernées.

Pour retrouver au plus tôt une situation satisfaisante, il a donc été décidé de diminuer dès le second semestre 2002 et pour l'année 2003 l'activité des bâtiments ayant participé aux opérations HERACLES et AMARANTE, afin de lisser la dépense de potentiel sur les deux années 2002 - 2003.

De façon globale, des choix sont donc nécessaires : la priorité des activités va clairement aux opérations et à l'entraînement opérationnel de base des bâtiments.

d) Activité annuelle de l'aviation navale

Le total d'heures de vol effectuées pour l'aviation navale s'élevait pour l'année 2001 à 50.065 heures, soit une augmentation de 2815 heures (+ 5,6%) par rapport à 2000.

Cette progression est due aux facteurs suivants :

- pic d'activité en fin d'année lié à l'opération HERACLES, alors que cette période est habituellement plus calme (conditions météo et congés de fin d'année) ;

- augmentation du nombre de SEM affectés ;

- amélioration de la disponibilité des Lynx ;

- montée en puissance des Rafale Marine et des Falcon 50.

Le format est quasiment atteint en 2002. La première flottille (12F) de Rafale attend la livraison de son neuvième appareil pour octobre 2002.

Taux d'activité annuelle des pilotes d'aéronefs de combat

Aéronefs	Formations	Norme d'activité (heures de vol/an)
SUPER-ETENDARD	11F - 17F	180 ^(1)
HAWKEYE	4F	350
ATLANTIQUE 2	21F - 23F	350
LYNX	31F - 34F	250
PANTHER	36F	250

Nota : 220 heures pour les pilotes appontant de nuit (hiboux).

Taux d'activité annuelle des pilotes d'aéronefs de service public

Aéronefs	Formations	Norme d'activité (heures de vol/an)
FALCON 50M	24F	350
GARDIAN	25F	300
DAUPHIN SP / PEDRO	35F	220
NORD 262E	56S	300
SUPER-FRELON	32F	180

Taux d'activité annuelle des pilotes d'aéronefs de soutien

Aéronefs	Formations	Norme d'activité (heures de vol/an)
XINGU	24F	300
FALCON 10	57S	250
ALOUETTE III	22S	220

Pour la marine, la norme d'activité est sensiblement atteinte par chacun des pilotes de toutes les catégories d'aéronef.

e) Comparaisons internationales

	Allemagne	USA	Royaume-Uni
Nombre de jours de mer par bâtiment	105	135	150

III. LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

Votre rapporteur spécial a regroupé sous le qualificatif « d'exceptionnelles » des opérations en fait récurrentes qu'il s'agisse des opérations extérieures ou des missions de service public que l'armée assure au nom d'un engagement citoyen, dont il estime qu'elles devraient pour une large part faire l'objet d'un mode de financement spécifique.

A. LES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES

1. Les surcoûts

a) Les estimations pour 2002

Au 30 juin 2002, l'estimation du surcoût des opérations extérieures pour 2002 s'élevait à 670,33  M€ dont 566,22  M€ pour le seul titre III .

Cette estimation se répartit comme suit :

- Kosovo et Albanie : 222,08 M€ pour le titre III  pour 5.797 soldats sur le terrain;

- ex-Yougoslavie (Bosnie et Croatie) : 107,14 M€ pour le titre III pour 2.564 soldats sur le terrain ;

-Afghanistan : 135,91 M€ pour le titre III pour 4.217 soldats sur le terrain ;

- Tchad et Centrafrique  : 107,14 M€ pour le titre III pour 1.000 soldats sur le terrain ;

- Liban : 107,14 M€ pour le titre III pour 459 soldats sur le terrain ;

- ensemble des autres opérations : 37,85 M€, pour 668 soldats sur le terrain ;

14.705 militaires sont mobilisés sur les différents théâtres d'opérations extérieures, contre pour 14.510 l'année dernière. Sont ainsi concernés, pour l'armée de terre 8.329 personnes contre: 9.704 en 2001; pour l'armée de l'air : 1.882 personnes contre 1.539 en 2001; pour la marine : 3.749 personnes contre 2.436 en 2001 ; pour la Gendarmerie : 454 personnes contre 544 en 2001; pour le Service de Santé et autres services de soutien : 291 personnes contre. 287 en 2001.

Les forces de présence dans les DOM-TOM et les forces prépositionnées en Afrique ne sont pas comptabilisées.

On remarque que , pour une fois, une partie de ces frais ont été financés par une ouverture de crédits en loi de finances rectificative du 6 août 2002 à concurrence de 380 M€.

b) Le rappel des chiffres pour 2001

En 2001, les surcoûts dus aux opérations extérieures ont représenté 525,4 M€, soit 440,6 M€ au titre III et 84,8 M€ au titre V, ce qui représente une légère hausse (de l'ordre de 29 M€) par rapport aux surcoûts de 2000.

SURCOUTS DES OPERATIONS EXTERIEURES EN 2001 (M€)
THEATRES	SECTION	TITRE III	EFFECTIFS
BOSNIE et CROATIE	AIR	23,21	402
	TERRE	83,31	2 242
	MARINE	0,48	23
	GENDARMERIE	6,45	194
	COMMUNE	5,68	51
	TOTAL	119,13	2 912
MACEDOINE KOSOVO	AIR	14,89	318
	TERRE	179,07	5 916
	MARINE	0,70	41
	GENDARMERIE	9,30	324
	COMMUNE	11,38	153
	TOTAL	215,34	6 752
TCHAD ET CENTRAFRIQUE	AIR	30,23	304
	TERRE	23,05	670
	MARINE	0	0
	GENDARMERIE	0,20	4
	COMMUNE	2,48	33
	TOTAL	55,96	1 011
LIBAN	AIR	0,54	13
	TERRE	6,80	234
	MARINE	0	0
	GENDARMERIE	0,16	6
	COMMUNE	0,20	4
	TOTAL	7,70	257
AUTRES	AIR	13,71	502
	TERRE	10,59	642
	MARINE	16,16	2 372
	GENDARMERIE	0,42	16
	COMMUNE	1,66	46
	TOTAL	42,54	3 578
TOTAL GENERAL	AIR	82,58	1 539
	TERRE	302,82	9 704
	MARINE	17,34	2 436
	GENDARMERIE	16,53	544
	COMMUNE	21,40	287
	TOTAL	440,67	14 510

2. Le mode de rémunération des opérations extérieures

Avant le 1er janvier 1998, le régime de rémunération des militaires envoyés en opération extérieure pour une durée de quatre ou six mois était identique à celui fixé pour le personnel de l'État affecté à l'étranger, par le décret n°67-290 du 28 mars 1967 modifié.

Ce régime de rémunération induisait d'importantes disparités de traitement selon la zone d'opération pour des militaires placés dans des situations identiques, puisqu'il se fondait, notamment, sur l'attribution d'une indemnité de résidence variant en fonction du pays d'affectation.

C'est pourquoi il a été décidé de créer un régime de rémunération homogène pour le personnel en opération, dont la situation est différente de celle du personnel civil ou militaire affecté à l'étranger pour plusieurs années.

Le nouveau régime de solde des militaires participant à une opération extérieure ou à un renfort temporaire a été fixé par les dispositions du décret n° 97-901 du 1er octobre 1997.

Conformément à ces dispositions, les militaires envoyés à l'étranger en opération pour une durée prévue égale ou supérieure à 15 jours continuent à percevoir la solde de base, le supplément familial de solde, les primes et indemnités et les prestations familiales perçus sur leur lieu d'affectation en métropole.

Ils perçoivent, en outre, dans la zone d'opération, une indemnité de sujétions pour service à l'étranger dont le montant correspond à 1,5 fois la solde de base, hors supplément pour enfant à charge. Par ailleurs, le cas échéant, ils perçoivent un supplément pour enfant à charge fixé en fonction du nombre et de l'âge des enfants.

La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de sécurité sociale. Ce supplément est calculé sur une base annuelle au prorata du nombre de jours passés à l'étranger dans les conditions suivantes :

- enfant de moins de dix ans : 30 points d'indice ;

- enfant entre dix et quinze ans : 40 points d'indice ;

- enfant de plus de quinze ans : 50 points d'indice.

3. Rappel de l'état des forces pré positionnées

Les effectifs détaillés pour les trois armées, la gendarmerie et les services communs, sont donnés ci-dessous :

EFFECTIFS	TOTAL	dont :
ETATS		TERRE	AIR	MARINE	SERVICES COMMUNS	GEND.
ALLEMAGNE	3 192	3 145			17	30
DJIBOUTI	2 658	1 698	743	124	82	11
SENEGAL	1 108	587	295	209	13	4
GABON	715	637	62	4	6	6
COTE D'IVOIRE	506	487	12	3		4
TCHAD	951	618	299		30	4
TOTAL	9 130	7 172	1 411	340	148	59

L'identité des unités constituant les forces prépositionnées figure ci-dessous.

ARMEES ETATS	TERRE	AIR	MER
ALLEMAGNE	BFA : EM, BCS, EEB, 110 ^ème RI, 3 ^ème RH, 16 ^ème GC
COTE D'IVOIRE	43 ^ème BIMA	Détachement hélicoptères
DJIBOUTI	5 ^ème RIAOM 13 ^ème DBLE Détalat	DA 188 EC 4.33 ETOM 088	Unité Marine EDIC 9052
GABON	6 ^ème BIMA, Détalat	Détachement air
SENEGAL	23 ^ème BIMA	DA 160, ETOM 55	Unité Marine
TCHAD	2 Cies motorisées 1 Escadron blindé 1 Détalat	Un groupement de Transport Un groupement de chasse Une base de soutien

Les surcoûts, par rapport au stationnement en métropole, sont de deux ordres :

	M€ courants
Allemagne	381,5
Djibouti	91,8
Sénégal	29,5
Gabon	21,6
Côte d'Ivoire	15,0
Tchad	38,9
TOTAL	578,3

1. la solde, qui varie selon les taux de stationnement. Le coût global des rémunérations et charges sociales est environ le double du coût métropole (estimation du surcoût 2001) ;

2. le transport, dont le coût varie selon le mode de transport retenu et la destination. Au total les transports par voie routière et maritime ont coûté 8,11 M€ en 2001.

Par ailleurs, la Défense aide en nature les armées tchadienne et djiboutienne, réalise des dépenses d'infrastructure et est soumise à des taxes et redevances diverses, pour un montant total de 10,83 M€ hors celles exposées ci-dessous :

ETATS	Nature des dépenses Effectivement réalisées au titre de 2001	Montant annuel (M€)
TCHAD	- aide en nature à l'armée tchadienne - dépenses en infrastructure	4,00 M€ 0,93 M€
DJIBOUTI	- aide en nature à l'armée djiboutienne - diverses taxes et redevances - dépenses en infrastructure	1,83 M€ 5,00 M€ 12,35 M€
GABON	- dépenses en infrastructure	4,54 M€
SENEGAL	- dépenses en infrastructure	4,50 M€
COTE D'IVOIRE	- dépenses en infrastructure	2,02 M€
	TOTAL	35,17 M€

Les États de stationnement n'accordent pas de compensations financières. Tout au plus, la France bénéficie-t-elle encore de certaines dérogations douanières, variables selon les pays. Mais celles-ci tendent à s'amenuiser, compte tenu des besoins en recettes fiscales des États concernés et d'une revendication de compensation du déficit économique, engendré par la réduction des effectifs.

Après le retrait du dispositif opérationnel en République Centraficaine (RCA), en 1998, les autres implantations en Afrique (Côte d'Ivoire, Sénégal, Gabon, Djibouti, dispositif opérationnel au Tchad) ont été maintenues.

Au cours des six dernières années (depuis 1996), les effectifs des forces prépositionnées en Afrique sont passés de 8.163 (dont 1.700 en RCA) à 5.938, soit une diminution de près de 28 %.

Globalement, le volume des effectifs militaires est désormais stabilisé. Une partie importante des effectifs du dispositif est constituée d'éléments tournants déployés depuis la métropole pour une durée inférieure à un an. Le pourcentage de ces effectifs est de l'ordre de 56 %.

B. LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

Votre rapporteur persiste à penser que ces missions, qui ne sont pas nécessairement conformes à la notion d'armée professionnelle, mais sans doute nécessaires pour une meilleure intégration de l'armée dans la société civile, devaient en tout état de cause faire l'objet d'un financement spécifique, et ne pas se traduire par une surcharge financière qui pourrait être qualifiée d'indue .

1. Perspectives pour 2003

Contrairement aux années récentes, les forces armés n'ont été sollicitées que pour deux opérations :

- Vigipirate, qui mobilise 709 hommes de l'armée de terre et 188 de l'armée de l'air devrait coûter 8,44 M€ en 2002 ;

Les inondations dans le Sud-Est dont le coût estimé serait de 1,57 M€.

OPERATIONS 2002 ( 1 ^er octobre)	Moyens mis en oeuvre	Coûts (prévisions)
Vigipirate	armée de terre : 709 hommes armée de l'air : 188 hommes	5,64 M€ 2,8 M€
Lutte contre les feux de forêt (juin-août)	armée de terre : 200 hommes
Inondations du sud-est	Armées de terre et de l'air : ND	1,57 M€

2. Rappel des moyens engagés en 2000, 2001 et 2002

OPERATIONS 2000	MOYENS MIS EN OEUVRE	COÛTS
POLMAR (Erika)	10 000 hommes 7 bâtiments de la marine nationale 60 hélicoptères 6 avions de transport 100 engins lourds du génie 1 500 groupes électrogènes	41 M€ : 18,3 M€ POLMAR Mer 22,7 M€ POLMAR Terre
ORSEC (tempête, fin 1999)		11,4 M€ auxquels s'ajoutent : dégâts immobiliers : 27,63 M€ dégâts non patrimoniaux : 2,19 M€
Feux de forêts (juin à septembre)	armée de terre : 120 hommes/jour soit (10 800 journées) armée de l'air : 1 128 journées de travail 43 h 45 de potentiel d'utilisation d'aéronefs. marine : 34 hommes/jour	0,98 M€ 0,46 M€ 0,22 M€
Vigipirate	689 hommes/mois en moyenne	5,44 M€
Surveillance des côtes et frontières	gendarmerie départementale : 6 426 services de surveillance côtière 74 229 heures / gendarme gendarmerie maritime : 3 725 services de surveillance côtière 99 387 heures / gendarme Il ne peut être dressé de bilan concernant la surveillance exécutée à terre par les unités de la gendarmerie, cette mission ne pouvant être discriminée du service de surveillance générale réalisé par les personnels affectés dans les unités implantées sur le littoral.

OPERATIONS 2001	Moyens mis en oeuvre	Coûts
ORSEC (inondations de la Somme - avril à juin)	armée de terre : 200 hommes / jour soit 13 500 journées de travail armée de l'air : 850 journées de travail	0,26 M€ 0,21 M€
ORSEC VIMY (10 au 21 avril)	armée de terre : 800 hommes (9 000 journées de travail) armée de l'air : 100 hommes, 89 heures de vol	0,18 M€ 0,33 M€
Lutte contre les feux de forêts (26 juin au 17 sept.)	armée de terre : 200 hommes / jour armée de l'air : 1 522 journées de travail 20 h 50 de potentiel d'utilisation d'aéronefs	0,62 M€ 0,38 M€
Vigipirate	armée de terre : 700 hommes / jour en moyenne armée de l'air : 205 hommes / jour depuis le 11 septembre	5,48 M€ 2,16 M€
ORSEC Plan rouge AZF (sécurisation de la zone)	armée de terre : 131 hommes	0,09 M€
Surveillance des côtes et frontières (lutte immigration clandestine suite échouement « East Sea ») Veille des sémaphores en Méditerranée renforcée	marine : 808 heures de vol pour les aéronefs 900 heures pour les bâtiments de surface + 19 personnes	0,09 M€ 0,96 M€
STATERE (surveillance des transferts de fonds liés à l'eurofiduciaire)	armée de terre : 1 600 hommes Gendarmerie : 65 000 hommes armée de l'air : 490 hommes 91 heures de vol	25 M€

AUDITION DE Mme MICHÈLE ALLIOT-MARIE,
ministre de la Défense

Réunie le mercredi 30 octobre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a procédé à l' audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, sur les crédits de son département ministériel .

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense , a tout d'abord indiqué que le budget de la défense pour 2003 constituait la première annuité du projet de loi de programmation militaire pour les années 2003-2008. Elle a signalé qu'elle aurait préféré que le vote de la loi de programmation intervînt avant celui du budget, mais que cela n'avait pas été possible, compte tenu de l'ordre du jour chargé des assemblées.

Elle a ensuite rappelé le contexte politique et stratégique dans lequel s'inscrivent ces deux projets de loi qui organisent le redressement de notre effort de défense. La France n'a pas touché les « dividendes de la paix » après la chute du mur de Berlin ; bien au contraire, elle s'est trouvée engagée en multiples points du globe, notamment en Afrique, tout en restant en première ligne face aux menaces terroristes.

Mme Michèle Alliot-Marie a ensuite signalé que, si la précédente loi de programmation militaire de 1997-2002 avait permis de conduire la mutation que constitue la professionnalisation de nos armées, son bilan était assombri par les insuffisances constatées dans le rythme de modernisation de nos équipements : depuis 1997, le pouvoir d'achat du ministère a régressé de 6 %, tandis que les crédits d'équipement diminuaient de 14% au cours de la même période. Elle a tenu, à cet égard, à attirer l'attention sur le fait que l'armée est sans doute la seule administration à avoir réussi à diminuer, sans heurts, ses effectifs de près de 120.000 personnes en cinq ans.

Elle également déclaré que la baisse des capacités opérationnelles de nos armées, qui s'était traduite par des taux d'immobilisation de certains matériels supérieurs à 50 %, n'avait pas été sans conséquence pour le moral des militaires.

On ne peut donc que se féliciter de ce que le Président de la République ait décidé de rendre à la défense son caractère prioritaire et de ne plus faire de ses dotations la variable d'ajustement du budget de l'État.

La ministre a ensuite rappelé les trois objectifs principaux de la loi de programmation militaire :

- rétablir la disponibilité de nos matériels en dégageant des moyens supplémentaires pour l'entretien et les pièces de rechange, indiquant à ce sujet que le signal de ce retournement de tendance avait été donné par la loi de finances rectificative pour 2002, qui avait prévu 100 millions de crédits supplémentaires sur le titre V ;

- moderniser les équipements et préparer l'avenir : il faut, compte tenu de la très longue durée des programmes, s'efforcer de disposer de matériels aussi performants que ceux de nos partenaires et, en tout cas, de matériels interopérables ;

- consolider la professionnalisation des forces armées, notamment en garantissant l'attractivité du métier de la défense et en trouvant les moyens de fidéliser les compétences qu'elle a su mobiliser.

Abordant, ensuite, le contenu du projet de budget de la défense pour 2003, Mme Michèle Alliot-Marie a fait savoir que l'entrée « en programmation », c'est-à-dire la première année de l'exécution d'une loi de programmation, était toujours une épreuve de vérité. Selon elle, ce projet marque une rupture à plusieurs titres :

- rupture avec la décroissance des moyens, puisque le budget hors pension doit augmenter globalement de 7,5 %, tandis que les crédits d'équipement progressent de 11,2 % ;

- rupture avec la pratique antérieure consistant à imputer sur le budget de la défense des dépenses sans rapport avec elle, comme le financement du développement économique de la Polynésie française ou certaines dépenses de recherche ;

- rupture, enfin, avec la faiblesse des moyens consacrés par le passé à nos engagements européens et internationaux.

Puis Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a donné quelques chiffres concernant son budget, dont le montant global doit atteindre pour 2003 un peu plus de 31 milliards d'euros hors charges de pensions :

- une enveloppe de 2,6 milliards d'euros, supérieure à l'annuité moyenne inscrite dans le projet de loi de programmation militaire, sera consacrée à la restauration de la disponibilité des matériels ;

- 45 chars Leclerc, 2 hélicoptères Tigre seront livrés à l'armée de terre, qui bénéficiera également de la valorisation de 55 engins blindés AMX10R C et de 70 canons automoteurs ;

- 3.000 véhicules et 42.000 gilets pare-balles seront fournis à la gendarmerie nationale ;

- 962 M € seront affectés au Rafale et 346 M € à la réalisation des frégates anti-aériennes Horizon ;

- en matière de dissuasion nucléaire, 561 M € iront au développement des missiles M51 et 302 M € à la construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins nouvelle génération.

La ministre a enfin rappelé que 1,24 milliard d'euros, soit une hausse de 4,2 % par rapport à la précédente loi de finances, sont consacrés à la recherche.

Par ailleurs, elle a souligné l'importance des crédits consacrés aux dépenses d'équipements individuels d'infrastructures ou de munitions, dont les crédits, en augmentation de 13 % par rapport à la précédente loi de finances, doivent atteindre en 2003 2,6 milliards d'euros.

Abordant les questions de personnels, Mme Michèle Alliot-Marie a évoqué les actions menées par son ministère en vue d'accompagner la professionnalisation. Elle a indiqué que la loi de programmation militaire prévoit un fonds de consolidation de la professionnalisation destiné à financer des mesures ciblées pour maintenir des compétences spécifiques au sein des armées et attirer certaines spécialités en concurrence avec le secteur privé. Dès 2003, a-t-elle précisé, ce sont 11 M € qui seront consacrés au recrutement dans les spécialités critiques et 8 M € qui seront destinés à l'amélioration des logements des personnels. En outre, une mesure nouvelle de 40 M € favorisera les actions d'externalisation rendues nécessaires par la fin de la conscription et la volonté de décharger les militaires de tout ce qui ne relève pas de leurs missions.

Mme Michèle Alliot-Marie a fait état des créations de postes, qu'il s'agisse de la gendarmerie nationale qui bénéficiera de 1.200 postes supplémentaires et du dégel de 700 autres ou de l'armée de terre qui va pouvoir accueillir 1.000 postes d'engagés qui seront créés par transformation d'emplois de volontaires qu'elle a du mal à recruter. Elle a signalé que, pour remédier à un sous-effectif chronique, seraient recrutés 200 infirmiers et techniciens des hôpitaux, ainsi que 20 médecins supplémentaires.

La ministre a souligné que le plan d'amélioration de la condition militaire annoncé en 2002, sera financé et mis en oeuvre et, en particulier, l'indemnité compensant le temps d'activité et d'obligation professionnelle complémentaire, ainsi que le complément spécial pour charge militaire de sécurité.

En ce qui concerne le personnel civil, elle a signalé que les 13,5 M € prévus en leur faveur étaient supérieurs à tout ce qui avait été fait pour ces mêmes catégories de personnels entre 1995 et 2001.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense , a conclu ses développements en indiquant que 4,4 M € seraient consacrés à l'amélioration des conditions de logement des personnels civils et militaires, et notamment à la garde des jeunes enfants.

Enfin, une enveloppe de 303 M € en croissance de 24 % par rapport à la précédente loi de finances, devrait permettre de résorber le déficit chronique des loyers de gendarmerie et viendra s'ajouter 182 M € correspondants à la construction de 1.235 unités de logements.

La ministre de la défense a souligné également les efforts faits par ses services pour moderniser la gestion des ministères :

- des expériences de partage des prestations de soutien entre les armées au niveau local seront développées et poursuivies ;

- un portail internet sera créé en vue de simplifier et d'améliorer les relations avec les fournisseurs ;

- un effort sera fait pour perfectionner les circuits administratifs et développer le contrôle de gestion.

Elle a achevé son intervention en insistant sur la responsabilité, qui était la sienne, d'utiliser au mieux l'argent qui lui était attribué.

Répondant aux questions que M. Maurice Blin, rapporteur spécial , lui avait posées, Mme Michèle Alliot-Marie a notamment fourni les indications suivantes :

- un groupe de travail avait été créé pour étudier la configuration du deuxième porte-avions et pour proposer des choix en ce qui concerne le mode de propulsion nucléaire ou classique du bâtiment, ainsi que les perspectives de coopération avec la Grande-Bretagne ;

-  le retard pris par suite du relâchement de l'effort budgétaire sur le programme Rafale, était largement à l'origine des difficultés que rencontre actuellement cet avion : il y a huit ans, celui-ci n'avait guère de concurrents alors qu'aujourd'hui les États-Unis ont eu le temps de faire des propositions à nos partenaires avec le succès que l'on sait ;

- si elle n'était pas en mesure de chiffrer dans l'instant ce que coûtait à l'armée française le maintien en fonctionnement d'un matériel vieilli, elle pouvait faire état d'une série de coûts de maintenance spécifiques : 198 millions d'euros pour les Transall, 10 millions les AMX10, frégates F 70 de la marine : 63 M € - dont 17 pour le renforcement des coques rendu nécessaire par leur vieillissement ;

- le taux de consommation des crédits de recherche était de l'ordre de 93 % en autorisations de programme et de plus de 83 % des crédits de paiement, ce qui était déjà élevé mais qu'elle espérait bien parvenir à l'augmenter encore ;

-  la situation de la direction des constructions navales -DCN- et du GIAT était sensiblement différente : tandis que la première a des perspectives commerciales relativement favorables, il n'en est pas de même du GIAT, dont l'avenir industriel très incertain, compte tenu de l'état de la demande et qu'il faudra envisager une recapitalisation et des alliances européennes ;

- si le principe d'une force d'action rapide européenne de 60 000 hommes déployable en 10 jours pour l'accomplissement de missions dites de Pertersberg, était acquis, il lui manquait encore, pour s'affirmer, d'être mis en oeuvre sur le terrain : la Macédoine constituerait, si certaines hypothèques diplomatiques sont levées, l'occasion concrète de donner corps à cette force européenne, qui pourrait prendre la succession des forces de l'OTAN à compter du mois de décembre prochain ;

- l'Allemagne avait réaffirmé sa volonté de continuer à participer au programme de l'A400M, même si le financement n'était acquis pour l'instant que pour 40 unités : compte tenu de la nécessité d'une commande minimale de 180 appareils, l'Allemagne qui doit prendre sa décision en 2003- ne peut pas, selon elle, diminuer sa commande de plus d'une douzaine d'unités sans remettre en cause le programme ;

- que le programme Météor est important pour la Grande-Bretagne qui ne veut pas que celui-ci soit sacrifié au maintien du projet de l'A400M et souhaite que l'accord des Allemands porte sur les deux programmes en même temps ;

- que le projet de satellite Galiléo était une source de conflit avec les États-Unis qui, contestant les capacités européennes à assurer la sécurité du système, ne souhaitaient pas que ce système utilise les mêmes fréquences que le global positionning system (GPS).

En réponse aux questions de M. François Trucy, rapporteur spécial pour les crédits du titre III , Mme Michèle Alliot-Marie a tout d'abord déclaré que sa priorité pour le titre III dans le budget 2003 avait été l'augmentation des moyens consacrés à l'entraînement. Elle a donné à cet égard certains chiffres : 100 jours d'activité pour l'armée de terre, 160 heures de vol pour les pilotes de l'aviation légère pour l'armée de terre (ALAT), 180 heures de vol pour les pilotes de l'armée de l'air, 100 jours de mer, enfin, pour la marine.

Elle a également rappelé que la loi de finances rectificative avait ouvert 190 M € pour la condition militaire et que 75 millions étaient prévus à ce titre en mesures nouvelles.

En ce qui concerne le recrutement, la ministre de la défense a évoqué la nécessité de poursuivre sur plusieurs années les efforts entrepris pour mieux faire connaître l'armée au moment où la fin de la conscription ne donnait plus aux jeunes Français une connaissance naturelle de la vie militaire. Elle a insisté sur les perspectives exceptionnelles de promotion sociale offertes par l'armée, ainsi que sur les efforts effectués pour fidéliser et prévoir la reconversion des engagés.

Répondant enfin aux questions que lui ont posées MM. Yann Gaillard, Jacques Baudot, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, Michel Moreigne, Yves Fréville et Jacques Oudin ainsi qu'aux observations de M. Jean Arthuis, président , Mme Michèle Alliot-Marie a fait savoir notamment que :

- la crédibilité de la France sur le plan international ne peut que sortir renforcée du vote de la loi de programmation militaire, et que l'effort doit être maintenu dans la durée ;

- la force de réaction rapide européenne pourrait trouver en Macédoine l'occasion de se manifester, si certains préalables politiques sont levés ;

- la construction d'un deuxième porte-avions est indispensable compte tenu de la durée des périodes de révision de l'appareil entre deux campagnes, même si les récentes opérations avaient démontré la capacité du porte-avions Charles-de-Gaulle à rester plus de sept mois en opérations ;

- le fait que la France ait fait l'objet d'attaques terroristes par le passé l'avait conduite à développer ses capacités de renseignement ;

- la France était en pointe en matière de coopération européenne, l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) constituant l'amorce d'une agence européenne de l'armement ;

- il y avait plusieurs façons pour l'État de participer aux logements des gendarmes et qu'une modification d'un décret de 1993 était en cours de négociation avec le ministère des finances afin de permettre l'augmentation de la participation d'État lorsque l'entretien des bâtiments n'était pas totalement pris en charge par l'État ;

- l'armée étant un grand propriétaire foncier, elle avait décidé de mener une gestion patrimoniale dynamique distinguant ce qui devait être conservé de ce qui pouvait être aliéné, notamment dans une perspective d'aménagement du territoire ;

- la situation de la réserve n'est pas satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les hommes du rang, au regard des objectifs fixés pour 2008, mais la question devait être revue avant d'envisager une augmentation des moyens qui lui sont affectés ;

- l'accentuation de l'effort en matière de santé constituait une priorité dans la mesure où cela permettait de garantir aux soldats la tranquillité d'esprit nécessaire.

Après avoir précisé, en réponse à une observation de M. Jean Arthuis, président , que la plupart des délégués militaires départementaux étaient constitués par des chefs de corps affectés dans le département, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense , a évoqué la place du nucléaire pour affirmer que le maintien de l'effort en matière de dissuasion restait nécessaire.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , le mardi 19 novembre 2002 , la commission a procédé à l'examen des dépenses ordinaires du budget de la défense et de l'article 38 du projet de loi de finances pour 2003 , sur le rapport de M. François Trucy, rapporteur spécial .

Après avoir rappelé que le titre III progresse dans le budget 2003 de 4,7 %, pour atteindre 17,43 milliards d'euros, M. François Trucy, rapporteur spécial, s'est félicité de ce renversement de situation. Alors que, l'année dernière, il avait pu parler de paupérisation des armées, le présent budget lui est apparu incomparablement meilleur que ses prédécesseurs sur un nombre très important de points.

Il a rappelé que la précédente loi de programmation 1997-2002 s'était traduite par une augmentation continue du titre III sans toutefois que cette croissance s'accompagne des moyens de fonctionnement nécessaires, comme en témoigne la baisse de l'agrégat crédits « hors RCS », qui est revenue de 24 % en 1997 à moins de 20 % en 2003 du total du titre III.

Il a souligné à cet égard, à la suite de M. Maurice Blin, rapporteur spécial des crédits des titres V et VI , que les armées n'avaient pas reçu les moyens d'entretenir des matériels vieillis et dont les taux d'indisponibilité sont parfois très importants.

Il a mis en cause, dans la baisse des moyens disponibles, les multiples mesures de régulation budgétaire, gels, annulations ou virements qui sont venus amputer les crédits disponibles, notamment pour l'entretien. Il a attiré l'attention sur le fait que, si les moyens de fonctionnement courants et d'actualité avaient pu être diminués de plus de 150 M € sur la période couverte par la précédente loi de programmation, les efforts accomplis dans le cadre du budget pour 2003 étaient de nature à améliorer la situation.

M. François Trucy, rapporteur spécial, a indiqué que l'effort accompli dans le cadre du présent budget devrait permettre la remontée de l'activité des forces : 100 jours de terrain pour l'armée de terre, 100 jours de mer pour la marine et 180 heures de vol pour les pilotes de combat.

Au sujet des crédits du carburant, il a fait savoir que les prévisions avaient été effectuées sur la base d'un prix du baril à 21 dollars, ce qui pouvait paraître optimiste, mais que, pour l'instant, l'évolution du marché permettait de considérer que ce pari pouvait être tenu.

Abordant les questions liées à la condition militaire, le rapporteur spécial a souligné que la professionnalisation des armées, qui était incontestablement une réussite de la précédente loi de programmation, se poursuivait dans des conditions favorables, à la suite notamment des mesures prises par le précédent Gouvernement, tout en notant, à cet égard, que c'était le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin qui avait été amené à en assurer l'essentiel du financement. Il a noté que certaines mesures comme le doublement de la solde à la mer s'étaient révélées très efficaces pour enrayer la désaffection croissante pour les postes embarqués.

Au sujet des recrutements, il a signalé que les armées françaises s'efforçaient, contrairement notamment à ce qui est pratiqué en Grande-Bretagne, de fidéliser les engagés et de les aider à se reconvertir, précisant que le taux de renouvellement des premiers contrats devrait se situer aux alentours de 80 %.

Après avoir rappelé que la professionnalisation supposait le recours à des personnels civils et, qu'à cet égard, on pouvait s'inquiéter des postes non pourvus, il a marqué son attachement au développement de l'externalisation de certaines prestations de services, pour concentrer les engagés sur les tâches militaires stricto sensu. Dans le même ordre d'idées, il a fait état de la nécessité, pour les armées, d'offrir des conditions de rémunération concurrentielles avec le secteur privé dans certaines spécialités comme l'informatique, l'électronique ou la santé.

Il a fait savoir qu'il existait un fort déficit en officiers médecins qui pourrait passer de 12,5 % du nombre de postes aujourd'hui à près de 20 % en 2007, étant entendu qu'il existait des déficits ponctuels pour certaines spécialités comme les anesthésistes, les radiologues ou les urgentistes.

M. François Trucy, rapporteur spécial, a conclu son analyse de la condition militaire en affirmant qu'il ne fallait pas relâcher l'effort budgétaire, si le moral des armées était en hausse à la suite des initiatives prises, tant sur le plan des rémunérations que des conditions de travail, sous peine de devoir faire face à un effet « boomerang ».

Puis le rapporteur spécial s'est félicité de ce que, cette année, le financement des opérations extérieures ait été effectué par des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative et non compensé par des annulations de crédit.

Il a également insisté sur les multiples tâches que les armées sont amenées à accomplir dans le cadre de missions de service public et qui les détournent de leurs responsabilités proprement militaires.

Enfin, M. François Trucy, rapporteur spécial, a rappelé la croissance très fortes des dotations de la gendarmerie nationale, pour noter qu'au moins 90 % de l'activité de cette arme n'était pas de caractère militaire, et qu'il faudrait, en toute rigueur, calculer le titre III du budget de la défense en en soustrayant les dotations de la gendarmerie.

Après que le rapporteur eut répondu à M. Roland du Luart , la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la défense, titre III.

ARTICLE 38
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires

I.- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53.899.708 euros, applicables au titre III « Moyens des armes et services ».

II.- Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 767.871.426 euros.

Exposé des motifs :

La comparaison des crédits ouverts en 2002 à ceux prévus pour 2003 au titre des dépenses ordinaires militaires (mesures nouvelles) figure au II de la partie « Analyses et tableaux annexes » du présent projet de loi.

Les justifications par chapitre sont présentées dans l'annexe « Services votés-Mesures nouvelles » relative au budget de la défense.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels.

L'article 63 ter a pour objet de proroger en vue de garantir une pyramide des âges adaptée à l'activité opérationnelle des armées, certaines mesures d'incitation arrivant à échéance le 31 décembre 2002 tendant au départ des officiers et des sous-officiers .

L'article 5 du projet de loi de programmation militaire 2003-2008 prévoit leur prorogation mais, considérant que la promulgation de ladite loi avant le 1er janvier 2003 est incertaine, le Gouvernement a préféré, par cet article, assurer la légalité des actes administratifs pris entre le 1er janvier 2003 et la date de promulgation de la loi de programmation militaire. On note que cet amendement a un coût en 2002 évalué 3,63 millions d'euros.

L'article 63 quater tend à supprimer, dans un souci de simplification administrative, une annexe jaune créée par l'article 80 de la loi de finances pour 1980 pour récapituler les crédits civils qui concourent à la défense de la nation. Un tel document va devenir sans objet avec la nouvelle présentation budgétaire.

* ¹ Qui se répartissaient comme suit :

- 76  M€ d'économies en raison de la réduction du format des armées et du parc des équipements ;

- 10,7  M€ d'économies en raison de la réduction des besoins liée à la revue de programmes de 1998 ;

- 35  M€ de transferts de charges d'entretien au titre V .

* ² Évaluée en jours de mer, sur la base d'un minimum de 6 heures de navigation par jour de mer