Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

Rapport n° 86 (2002-2003) de M. René GARREC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE DES POUVOIRS
    
    • A. LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT : UNE RÉFORME ÉQUILIBRÉE
      
      • 1. Des garanties supplémentaires pour les collectivités territoriales
        
      • 2. Quelques compléments et clarifications
        
    • B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES COMPLÉMENTS UTILES
      
      • 1. Plusieurs dispositions adoptées conformes
        
      • 2. Des modifications importantes
        
  • II. UN CADRE CONSTITUTIONNEL DE L'OUTRE-MER RÉNOVÉ ET ASSOUPLI
    
    • A. LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT : LA CLARIFICATION ET LA SÉCURISATION DU CADRE CONSTITUTIONNEL DE L'OUTRE-MER
      
      • 1. Les clarifications visant à apaiser certaines craintes
        
      • 2. La sécurisation de certaines procédures
        
    • B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ADOPTER CONFORME LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 3
    (art. 39 de la Constitution)
    Dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi
    relatifs aux collectivités territoriales
    
  • Article 4
    (art. 72 de la Constitution)
    Libre administration des collectivités territoriales
    
  • Article 6
    (art. 72-2 inséré dans la Constitution)
    Autonomie financière des collectivités territoriales
    
  • Article 7
    (art. 72-3 et 72-4 insérés dans la Constitution)
    Régime des collectivités situées outre-mer
    
  • Article 8
    (art. 73 de la Constitution)
    Régime des départements et régions d'outre-mer
    
• TABLEAU COMPARATIF