CONCLUSION
Le protocole de Montréal et ses développements ultérieurs constituent une illustration du principe de précaution adaptée au rythme des connaissances scientifiques a un problème global que seule une réelle coopération internationale peut permettre de résoudre. Même si les difficultés sont réelles, notamment dans les pays en développement, et que le trafic illicite persiste, le protocole de Montréal reste emblématique d'une démarche efficace.
Notre pays applique d'ores et déjà les règles posées par les amendements de Montréal et de Pékin dont le caractère universel est la garantie de l'efficacité.
C'est pourquoi votre commission vous recommande leur approbation.
EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa séance du 8 janvier 2003, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.
A la suite de cet exposé, Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité connaître la position américaine à l'égard du dispositif de protection de la couche d'ozone.
M. Xavier de Villepin a observé la complexité des phénomènes chimiques qui affectent la couche d'ozone qui semble se reconstituer à certaines périodes de l'année.
M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a précisé que la protection de la couche d'ozone faisait aujourd'hui l'objet d'un consensus très large au sein de la communauté internationale, consensus qui inclut les Etats-Unis. Il a remarqué que les phénomènes affectant la couche d'ozone n'étaient pas encore totalement identifiés et que le dispositif de protection serait certainement appelé à évoluer en fonction des découvertes scientifiques.
Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a ensuite adopté les deux projets de loi.
PROJET DE LOI (316)
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 décembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE -
ÉTUDE
D'IMPACT3
(
*
)
- Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances
Le protocole de Montréal du 16 septembre 1987 a été modifié, afin de renforcer ses aspects contraignants, par les amendements de Londres (29 juin 1990) et de Copenhague (25 novembre 1992).
L'amendement de Montréal (17 septembre 1997), pour sa part, complète les mesures de réglementation et d'interdiction des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en établissant :
- des mesures d'interdiction d'importation et d'exportation de bromure de méthyle,
- un système d'autorisation pour les importations et les exportations de toutes les substances réglementées.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
Les dispositions prévues concernent essentiellement les producteurs et les utilisateurs de bromure de méthyle.
Pour le bromure de méthyle, la part exportée vers des Etats non parties était, en 1998, de l'ordre de 5 % de la production. L'arrêt de la production de bromure de méthyle est par ailleurs prévu en janvier 2005.
Les conséquences sur l'emploi ne sont pas quantifiables, mais devraient être négligeables en raison d'un calendrier qui a laissé aux producteurs et aux utilisateurs le temps de s'adapter.
* d'intérêt général
Les mesures prévues par cet amendement visent à renforcer la lutte contre la destruction de l'ozone stratosphérique ; les niveaux d'ozone stratosphérique ont en effet baissé de 6 à 10 % par rapport à 1980. Cette baisse s'accompagne d'une augmentation des rayonnements UV-B. Une reconstitution de la couche d'ozone permettra de prévenir les effets de l'augmentation de ces rayonnements UV-B sur la santé humaine et animale (cancers de la peau, cataractes, troubles du système immunitaire), sur les végétaux, les micro-organismes, les métaux et la qualité de l'air.
L'interdiction d'importation et d'exportation en provenance et vers les Etats non Parties a pour objet d'inciter ces Etats à ratifier l'amendement de Copenhague, qui a introduit dans le protocole le contrôle des HCFC et du bromure de méthyle.
La mise en place d'un système d'autorisation devrait permettre de lutter contre le trafic illégal de l'ensemble des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
* d'implications financières
Néant
* de simplification des formalités administratives
Les importations dans l'Union européenne sont soumises à la délivrance d'une licence depuis le 1 er janvier 1989. Des autorisations d'exportation ont été instituées par le règlement -CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ces autorisations annuelles sont délivrées par la Commission européenne.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Les dispositions de cet amendement sont soit déjà prévues par le règlement -CE) n° 2037/2000 mentionné ci-dessus. Ce règlement s'applique directement sans qu'il soit besoin de texte de transposition.
Le chapitre 1 er du titre II du livre V du code de l'environnement (articles L-521-1 et suivants) prévoit les contrôles du respect des dispositions du règlement communautaire et les sanctions applicables en cas de non respect de ces dispositions.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 317 (2001-2002)
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.