Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen

N° 126

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi constitutionnelle, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif au mandat d'arrêt européen ,

Par M. Pierre FAUCHON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 378 , 463 , 468 et T.A. 49

Sénat : 102 (2002-2003)

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 15 janvier 2003 sous la présidence de M. René Garrec, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, le projet de loi constitutionnelle (n° 102) adopté par l'Assemblée nationale relatif au mandat d'arrêt européen .

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a rappelé que la construction de l'espace judiciaire européen, engagée lors de la signature du traité de Maastricht, s'était quelque peu accélérée après la signature du traité d'Amsterdam. Il a souligné que le Conseil européen, réuni à Tampere en 1999, avait fait du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne. Il a observé que la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, négociée très rapidement après les attentats du 11 septembre 2001, constituait la première application concrète du principe de reconnaissance mutuelle.

Le rapporteur a souligné que le mandat d'arrêt européen constituerait un progrès par rapport aux procédures traditionnelles d'extradition, compte tenu de son caractère exclusivement judiciaire, tout en regrettant que de trop nombreuses possibilités de refuser l'exécution du mandat d'arrêt subsistent.

Le rapporteur a souligné que le Gouvernement avait cru devoir saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la conformité à la Constitution de la décision-cadre. Le Conseil d'Etat a estimé nécessaire une révision constitutionnelle, dès lors que la décision-cadre, si elle permet de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt lorsque la personne est poursuivie pour des motifs politiques , ne respecte pas le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'Etat d'exécution doit pouvoir se réserver la possibilité de refuser l'extradition d'une personne poursuivie pour une infraction à caractère politique .

Tout en observant que les évolutions jurisprudentielles assimilant de plus en plus les infractions à caractère politique et les poursuites ayant un motif politique auraient pu conduire le Conseil d'Etat à rendre un avis différent, le rapporteur a fait valoir que le Gouvernement ne pouvait prendre le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel de la loi de transposition de la décision-cadre et qu'il avait donc déposé un projet de loi constitutionnelle.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a estimé qu'il conviendrait, à l'occasion d'une révision constitutionnelle de plus grande ampleur, d'examiner de manière approfondie la question des rapports entre droit communautaire et droit constitutionnel . Compte tenu de l'évolution de la construction européenne, qui ne concerne plus seulement les questions économiques, mais de plus en plus des matières mettant en jeu les libertés (asile, immigration, procédure pénale), les cas de contrariété entre les actes de l'Union européenne et la Constitution pourraient se multiplier.

Le rapporteur a souhaité qu'à l'avenir la constitutionnalité des projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne puisse être contrôlée par le Conseil d'Etat avant leur adoption afin que le Parlement et le Gouvernement soient pleinement informés des conséquences prévisibles des textes en cours d'élaboration dans le cadre de l'Union européenne.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que le projet de loi constitutionnelle tendait à compléter l'article 88-2 de la Constitution pour prévoir que « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne ». Il a observé que le projet de loi initial faisait référence aux décisions-cadres prises par le Conseil de l'Union européenne, mais que l'Assemblée nationale avait supprimé cette référence pour tenir compte de la disparition vraisemblable de cet instrument juridique dans le cadre de la réforme des traités en préparation.

La commission a adopté sans modification le projet de loi constitutionnelle.