Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

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Rapport n° 165 (2002-2003) de M. Jean-François LE GRAND , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 février 2003

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA PRIVATISATION D'AIR FRANCE, OUTIL DE SON DÉVELOPPEMENT
    
    • A. LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE DE L'ENTREPRISE CONSTITUE UN FREIN À SON ÉVOLUTION FUTURE
      
      • 1. Les partenaires éventuels d'Air France n'accepteront pas de consolidation capitalistique équivalent à une nationalisation par un pays étranger
        
        • a) La position de nos partenaires européens est sans ambiguïtés
          
        • b) Les alliances actuelles ne permettent pas d'écarter ce point
          
      • 2. Air France doit pouvoir faire appel, comme toute grande entreprise, aux marchés de capitaux
        
        • a) Les marchés de capitaux, instrument privilégié du financement de l'activité économique
          
        • b) Le maintien de la propriété publique de l'entreprise la pénaliserait par rapport à ses concurrents directs
          
    • B. LE GOUVERNEMENT PRÉCÉDENT A LAISSÉ INACHEVÉE LA NÉCESSAIRE ÉVOLUTION D'AIR FRANCE
      
      • 1. L'ouverture du capital de 1999
        
        • a) Une mise sur le marché couronnée de succès
          
        • b) L'entrée du personnel au capital de la compagnie
          
      • 2. Le capital d'Air France aujourd'hui
        
  • II. LA QUESTION PARTICULIÈRE DE LA NATIONALITÉ DE L'ENTREPRISE
    
    • A. LE CADRE ISSU DE LA CONVENTION DE CHICAGO
      
      • 1. La convention de Chicago, fondement du droit aérien moderne
        
      • 2. Une application effective...
        
      • 3. ... mais peu courante
        
    • B. LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. Une intégration croissante
        
      • 2. Les règles communautaires interdisent au sein de l'Union européenne les discriminations entre ressortissants d'Etats membres
        
      • 3. Les conséquences à long terme
        
      • 4. Les conséquences à court terme pour Air France
        
  • III. UN PROJET DE LOI PRUDENT ET PRAGMATIQUE
    
    • A. UN PROJET DE LOI PRUDENT
      
      • 1. Un mécanisme complexe de protection de la nationalité de l'entreprise
        
        • a) Un dispositif inspiré de cas étrangers mais modernisé
          
        • b) Un système préventif à plusieurs étages
          
      • 2. Une marge de manoeuvre quant à la mise sur le marché
        
    • B. UN PROJET DE LOI PRAGMATIQUE
      
      • 1. La prise en compte de la réalité sociale de l'entreprise
        
        • a) La préservation des avantages acquis
          
        • b) La distinction de plusieurs catégories au sein du personnel
          
      • 2. La prise en compte de la réalité économique
        
        • a) Une période de transition
          
        • b) Le retour à des règles de fonctionnement aussi proches que possible de celles du marché
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er -
    
    Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic
    des compagnies aériennes cotées
    
  • Article 2 -
    
    Composition du conseil d'administration
    et du conseil de surveillance d'Air France
    
  • Article 3 -
    
    Prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif
    
  • Article 4 -
    
    Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration
    
  • Article 5 -
    
    Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés
    aux titres mis sur le marché
    
  • Article 6 -
    
    Mise à jour du code de l'aviation civile
    
• ANNEXE I -
  
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  PAR LE RAPPORTEUR