CONCLUSION
L'augmentation de la production de déchets ainsi que du coût de leur traitement conduit à rechercher les moyens d'éviter de déplacer cette question d'un secteur à l'autre de l'environnement, de sorte que le niveau d'exigence soit partout homogène pour les producteurs de déchets.
En raison de son régime particulier en droit international, la mer est un milieu particulièrement exposé. En privilégiant une approche de précaution dans une perspective de développement durable, le Protocole de Londres renforce la prévention de la pollution des mers.
S'agissant de la gestion des déchets, dont l'enjeu économique n'est pas à négliger, les difficultés résident essentiellement de l'application des textes par des pays dont les capacités dans ce domaine sont réduites. La dimension environnementale présente dans le concept de développement durable appelle une attention toute particulière sur le traitement des déchets pour renforcer les capacités de traitement des pays en développement. Faute d'alternative efficace, les rejets en mer continueront d'apparaître comme une solution d'élimination supportable.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 26 février 2003.
A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé avec les commissaires.
Après que M. André Dulait, président, se soit interrogé sur la possibilité d'une mise en oeuvre effective de ce protocole, Mme Maryse Bergé-Lavigne a fait remarquer la grande difficulté, en France, de trouver des sites à même d'accueillir des déchets industriels.
M. Xavier Pintat, rapporteur, a souligné que malgré ces difficultés, une action était indispensable, la multiplication en mer des déchets devenant réellement préoccupante.
En réponse à M. Christian de La Malène, M. Xavier Pintat, rapporteur, a indiqué que le présent protocole nécessitait que l'Europe s'attache à assurer concrètement l'application des réglementations en vigueur, notamment à travers la mise en place de gardes-côte européens.
En réponse à M. Xavier de Villepin, qui s'interrogeait sur le niveau actuel de la pollution entraînée par le naufrage du Prestige sur les côtes atlantiques, M. Xavier Pintat, rapporteur, a indiqué que cette pollution semblait provisoirement stabilisée à la suite des actions de colmatage effectuées par le sous-marin Nautile. Il a par ailleurs relevé les difficultés rencontrées par le tribunal des affaires maritimes de Brest pour instruire des dossiers de cette ampleur.
M. Christian de La Malène ayant souligné que des solutions devaient être trouvées pour assurer l'accueil des bateaux en détresse, M. André Dulait, président, a indiqué que cette démarche était en cours, à travers le choix de « ports refuges ».
La commission a alors adopté le projet de loi.