Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{1 ( * )}

ANNEXE I -
ETATS PARTIES À LA CONVENTION ET AU PROTOCOLE DE LONDRES

Afghanistan	Kenya
Angola	Kiribati
Antigua et Barbade	Libye
Argentine	Luxembourg
Australie	Malte
Azerbaïdjan	Mexique
Barbados	Monaco
Biélorussie	Maroc
Belgique	Nauru
Brésil	Pays-bas
Canada	Nouvelle Zélande
Cap vert	Nigeria
Chili	Norvège
Chine	Oman
Costa Rica	Pakistan
Côte d'ivoire	Palau
Croatie	Panama
Cuba	Papouasie Nouvelle Guinée
Chypre	Philippines
République démocratique du Congo	Pologne
Danemark	Portugal
République dominicaine	Corée
Egypte	Fédération de Russie
Finlande	Sainte Lucie
France	Seychelles
Gabon	Slovénie
Allemagne	Iles Salomon
Grèce	Afrique du sud
Guatemala	Espagne
Haïti	Surinam
Honduras	Suède
Hongrie	Suisse
Islande	Tonga
Iran	Tunisie
Irlande	Ukraine
Italie	Emirats arabes unis
Jamaïque	Royaume uni
Japon	Etats unis
Jordanie	Vanuatu

Au 31 décembre 2002, 78 Etats étaient parties à la convention de Londres, correspondant à 69.17 % du tonnage mondial, 14 de ces Etats étaient également parties au Protocole ^{2 ( * )} , Trinidad et Tobago et la Géorgie ayant adhéré directement au Protocole, le nombre de parties s'élève à 16, qui représentent 10.63 % du tonnage mondial.

ANNEXE II -
ETUDE D'IMPACT3 ( * )

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets

- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.

Plusieurs instruments internationaux, parfois récents, existent afin de réglementer et prévenir la pollution des mers par l'immersion et l'incinération de déchets et autres matières mais ils présentent pour l'essentiel l'inconvénient majeur d'avoir un champ géographique régional. C'est ainsi que la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs (ensemble trois annexes), signée à Oslo le 15 février 1972, a été conclue par les Etats riverains de l'Atlantique du Nord Est. De même, la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, son protocole additionnel relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, adoptés à Barcelone le 16 février 1976, ainsi que les amendements du 10 juin 1995 à cette convention et à ce protocole, concernent uniquement le bassin méditerranéen.

En conséquence, seule l'utilisation de la convention de Londres de 1972 permet d'inscrire dans un cadre universel les nouveaux principes de précaution et pollueur-payeur et l'interdiction générale des immersion et des incinérations. Ce nouveau protocole répond donc au double souci d'introduire les concepts récents du droit maritime environnemental et d'avoir un champ géographique universel.

- Bénéfices escomptés en matière :

* d'emploi

Le protocole contraint les Etats Parties à examiner toutes les options en matière de gestion des déchets et en particulier à développer les procéder de réutilisation et de recyclage. A cette fin, il subordonne la délivrance du permis d'immersion à l'impossibilité de gérer ces déchets et autres matières par d'autres moyens. De ce fait, il contribuera au développement des activités de traitement des déchets et induira des créations d'emplois, qui sont cependant difficilement quantifiables.

* d'intérêt général

Alors que la convention de 169721 autorisait les immersions, moyennant la prise en compte de certaines dispositions techniques modulées en fonction de la sensibilité du milieu d'accueil et de la nature des substances à immerger, le protocole de 1996 érige en principe l'interdiction des immersions et des incinérations en mer. Il constitue en conséquence un instrument plus efficace et plus rigoureux pour la protection de l'environnement.

* d'incidences financières

Sans objet.

* de simplification des formalités administratives

Cet accord ne simplifie pas les formalités administratives existantes en matière de lutte contre la pollution par l'immersion et l'incinération, mais les rationalise et les rend plus efficaces par l'instauration obligatoire, avant toute délivrance de permis, d'une étude d'impact.

* de complexité de l'ordonnancement juridique

La législation française en matière d'immersion et d'incinération (articles L. 218-42 à L. 218-71 du cde de l'environnement) élaborée en 1976 et amendée à plusieurs reprises -notamment en 1996 afin d'introduire une interdiction absolue d'incinération en mer-, devra être modifiée pour tenir compte du principe d'interdiction des immersions contenu dans le protocole de 1996 mais aussi de l'approbation récente par la France d'accords régionaux relatifs à l'immersion, plus restrictifs sur certains points que le nouveau protocole (protocole à la convention de Barcelone, amendé en 1995, relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer ; convention de 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord Est).

Le processus d'actualisation de la législation française est engagé : un projet de loi est en préparation au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, direction de l'eau.

Il convient de noter enfin que, dans les faits, la France se conforme déjà aux principes inscrits dans le nouveau protocole : les autorisations d'immersion délivrées ne concernent que certaines des matières mentionnées à l'annexe I du nouveau protocole ; ces immersions peuvent d'ores et déjà faire l'objet d'une étude d'impact préalable aux termes des dispositions prévues par le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982.

* ¹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 310 (2001-2002)

* ² En gras dans le tableau

* ³ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.