Annexe 64 - LA REGLEMENTATION DES TENEURS EN PESTICIDES DANS L'EAU
1. La réglementation des
eaux de consommation
La fixation des teneurs de l'eau destinée à la consommation en pesticides est déterminée par le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001. Ce décret reprend pour l'essentiel les normes fixées antérieurement par le décret du 3 janvier 1989 transposant la directive européenne 80-777 du 15 juillet 1980. Cette directive a été modifiée par la directive 98/83 du 3 novembre 1998. Cette directive conserve les mêmes contraintes que celles fixées en 1980 mais en étendant les seuils antérieurement applicables aux seules molécules mères, à leurs métabolites, ainsi qu'aux produits de dégradation.
Ces références de qualité sont les suivantes : 0,1 ug/l par substance individualisée (sauf quatre d'entre elles -l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore et l'époxyde d'heptachlore, pour lesquelles la limite applicable est de 0.03 ug/l, ce qui correspond à la valeur guide de l'OMS) et 0,5 ug/l pour le total des pesticides quantifiés.
2. La réglementation des pesticides dans les eaux souterraines
Le paramètre « pesticides » dans les eaux brutes est, dans la réglementation actuelle, un paramètre accessoire. La norme a été fixée par la directive européenne 75/440 du 16 juillet 1975, relative à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire. Les limites de qualité concernaient trois pesticides seulement (le parathlon, l'HCH et la dieldrine) et sont fixées à 1, 2 et 5 ug/l. Il n'y a pas de limite réglementaire aux pesticides dans les eaux souterraines. Cette réglementation pour les eaux superficielles est en vigueur jusqu'en 2007. Il est très probable que des changements interviendront sur ce point puisque la directive cadre fixe pour objectif un bon état chimique et écologique des masses d'eau.
3. Les restrictions d'usage en cas de
dépassement
Le conseil supérieur de l'hygiène publique de France -CSHPF dans son avis du 7 juillet 1998 a proposé des conditions d'intervention en cas de dépassement de la limite de 0.1 ug/l.
- Des mesures correctives doivent être mises en oeuvre si le dépassement des limites de qualité ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et s'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables de maintenir la distribution des eaux dans le secteur concerné.
- Des mesures de restriction d'utilisation devront être prises si la qualité de l'eau constitue un danger.
Un programme renforcé de suivi mensuel est appliqué dès que la limite de 0.1 ug/l est dépassée.
Une interdiction provisoire de la consommation d'eau pour la boisson et les préparations alimentaires doit être prise dès qu'une analyse révèle la présence d'un pesticide à une concentration supérieure à sa valeur guide fixée par l'OMS ou dès que la concentration en pesticide dans l'eau distribuée est supérieure à 20 % de cette valeur guide pendant plus de 30 jours.
L'information de la population de la présence des pesticides doit être effectuée si la concentration en pesticides a été supérieure à 0.1 ug/l pendant plus de 30 jours au cours des 12 derniers mois.