Annexe 65 - LES PESTICIDES DANS L'EAU ET DANS LES FRUITS
On considère que l'eau de boisson ne représente que 10 % des apports de pesticides dans l'alimentation, 90 % proviennent de fruits et légumes ingérés.
L'utilisation des pesticides dans les produits d'alimentation est étroitement réglementée. Les résidus de pesticides dans l'eau, les fruits et légumes et les autres produits d'origine végétale ne doivent pas excéder certaines teneurs fixées par des textes réglementaires.
En ce qui concerne l'eau , les limites (exprimées en microgrammes par litre -g/litre) sont fixées par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales (JO du 22 décembre 2001). La limite, unique pour tous les pesticides (sauf quatre molécules) est de 0,1 g/litre. Le total, c'est-à-dire la somme de tous les pesticides détectés, ne peut excéder 0,5 g/litre.
En ce qui concerne les fruits et légumes , les « teneurs maximales de résidus » sont fixées par l'arrêté du 5 août 1992 (JO du 22 septembre 1992) modifié par l'arrêté du 18 septembre 2002 (JO du 21 septembre 2002). Contrairement au régime unique précédent, les limites (exprimées en milligrammes par kilo) sont fixées par produit et par catégorie, voire par type de fruit (avec notamment des limites spécifiques pour les pommes et le raisin de table...). Les limites ainsi fixées sont considérablement plus élevées que les limites correspondantes pour l'eau. Le facteur d'écart varie, selon les produits, entre 100 et 500 000 fois. En d'autres termes, la teneur en résidus de pesticides tolérée dans les fruits est de 100 à 500 000 fois plus élevée qu'elle n'est dans l'eau potable...
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COMPARAISON DES TENEURS EN PESTICIDES DANS L'EAU ET LES FRUITS |
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Dénomination (sélection) |
Limite maxi dans l'eau (en µg/litre) |
Limite maxi dans les fruits (en mg/kg) ( 20 ( * ) ) |
Écart (eau/fruits) |
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Daminozidine |
0,1 |
0,01
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100 |
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Aldrine/Dieldrine/Heptachlore |
0,03 |
0,01 |
330 |
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Aminotriazole/Exadiazon |
0,1 |
0,05 |
500 |
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Atrazine/simazine |
0,1 |
0,1 |
1000 |
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Flubenzinine/Gamma HCH |
0,1 |
1 |
10.000 |
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Benzoximate |
0,1 |
1 ou 2
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10 000-20 000 |
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Chlozolinate |
0,1 |
5
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50 000 |
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Chlorothalonil/Methoxychlore |
0,1 |
10
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100 000 |
Annexe 66 - L'ORGANISATION DU SERVICE DE L'EAU
La responsabilité des communes
L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux usées sont de la responsabilité des communes. Cette compétence, issue de la Révolution Française, est justifiée pour des raisons techniques (la qualité et la disponibilité de la ressource varie selon les lieux) et politiques : l'exploitation et la gestion doivent être aussi proches que possible du lieu de production. Pour Mme Dominique Voynet, ancien ministre de l'environnement, « la politique de l'eau doit se faire au plus près du terrain, en s'insérant dans les pratiques culturelles et sociales des populations concernées » . Cette conception reste celle des pouvoirs publics. Cette responsabilité se traduit par quatre caractéristiques :
- Des coopérations étendues avec les autres communes. L'eau a été le premier facteur d'incitation à l'intercommunalité: syndicats, communautés de communes... Ces syndicats ont été à vocations et périmètres variables selon les buts recherchés : syndicat de pompage, de distribution d'eau, d'assainissement, de barrage, de nappe, de rivière... Le regroupement est particulièrement fréquent s'agissant de la distribution de l'eau
- Des modes de gestion variables. Les communes peuvent choisir la gestion directe, en régie (auquel cas la commune ou son groupement assure directement le service de distribution de l'eau) ou parmi les différentes formes de gestion déléguée à des personnes privées qui se présentent comme suit :
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Gestion déléguée |
équipement |
exploitation |
financement |
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concession |
propriété de la commune mais financé par le concessionnaire |
par la société concessionnaire |
redevance prélevée sur l'usager |
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affermage |
propriété de la commune et financé par la commune |
par la société affermée |
redevance prélevée sur l'usager par la société, une partie étant reversée à la commune |
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gérance |
propriété de la commune et financé par la commune |
par la société gérante |
redevance prélevée sur l'usager par la commune et rémunération du gérant au forfait |
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régie intéressée |
propriété de la commune et financé par la commune |
par la société gérante |
redevance payée à la commune et rémunération du gérant avec une formule d'intéressement à l'exploitation |
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- Des prix très variables : En pratique, les habitants de deux communes (ou groupements de communes) ne payent pas le même prix de l'eau. Accessibilité et qualité de l'eau brute, modes de traitements différents, longueur des réseaux de distribution, mise en oeuvre de l'assainissement collectif, et gestion prévisionnelle plus ou moins avancée, expliquent des différences de tarifs. Cette situation n'est pas une spécificité française et se retrouve dans de nombreux pays. En revanche, revendiquer une eau gratuite et en faire un « programme politique », comme on l'a entendu au cours de cette mission, est le signe d'une totale irresponsabilité. L'eau a un prix. La gratuité est annonciatrice de pénurie et de gâchis. Tous les équipements (canalisations, traitements de l'eau) ont un coût et une durée de vie ; ils doivent un jour ou l'autre être changés. La gratuité est un leurre et une supercherie.
- La responsabilité pénale : La
responsabilité du maire peut être engagée en cas de
distribution d'une eau impropre à la consommation (par défaut de
surveillance, voire par défaut de périmètre de
protection), ou en cas de pollution des cours d'eau par un dysfonctionnement de
la station d'épuration (non respect des valeurs limites de
rejets...)
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Les 26 680 unités publiques de distribution d'eau sont alimentées par 36 581 captages. Le nombre de captages exploités varie largement suivant les départements. Il n'existe que 8 captages dans le département du Val-de-Marne alors que la Savoie en compte plus de 1 400. 34 852 captages (soit 95 %) exploitent des eaux souterraines (puits, forages ou sources) et 1 529 (soit 5 %) prélèvent des eaux superficielles. Toutefois, en termes de quantités d'eaux produites, la répartition diffère puisque les 1 529 captages en eau superficielle produisent 37 % du volume distribué annuellement.
Une répartition des captages est donnée dans le
rapport d'évaluation du Commissariat général du
Plan.
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Les réseaux publics d'eau destinée à la consommation humaine (UDI)
Source : extrait du rapport du Conseil national de l'évaluation - Commissariat général du Plan : « La politique de prévention de la ressource en eau destinée à la consommation humaine », La Documentation française, septembre 2001.
On dénombre 26 680 unités de distribution publique (UDI) qui alimentent au total plus de 58 millions d'habitants. Une unité de distribution correspond à un réseau géré et exploité par une même structure et délivrant une eau de même qualité. Une unité de distribution peut correspondre au réseau d'une commune qui est alimenté par un seul captage ; mais une seule commune peut aussi avoir plusieurs unités de distribution d'eau si elle possède plusieurs réseaux desservis par des captages différents. A l'inverse, une unité de distribution peut couvrir plusieurs communes regroupées au sein d'un syndicat. Le nombre d'unités de distribution d'eau d'alimentation varie donc de façon importante selon le contexte hydrogéologique local et selon les choix faits dans la politique de la distribution de l'eau. La moyenne est d'environ 270 unités de distribution par département.
• 16 580 UDI, soit environ 60 % des UDI, alimentent chacune moins de 500 habitants,
• les 2 024 UDI de plus de 5 000 habitants représentent moins de 10 % des unités de distribution françaises mais desservent au total environ 75 % de la population,
• les 50 plus grandes UDI françaises desservent ensemble près de 12,5 millions d'habitants,
• Les 5 UDI les plus importantes sont situées en Ile-de-France et desservent ensemble près de 3,5 millions d'habitants.
La gestion des UDI relève de divers modes d'exploitation ; 64 % sont exploitées sous le régime de l'affermage ou de la concession et 34 % le sont en régie directe ou assistée. Il apparaît que les petites unités de distribution sont plutôt gérées en régie.
L'organisation régionale
Cette liberté et cette responsabilité des communes se situent dans un cadre de gestion globale défini dans un cadre géographique régional selon l'articulation suivante :
- L'articulation Agences de l'eau/bassin versant/SDAGE- Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
La loi du 16 décembre 1964 a défini le cadre géographique pour la protection des ressources en eaux : les bassins versants (les bassins versants ont pour délimitation les lignes de partage des eaux, c'est à dire les territoires où toutes les eaux reçues suivent une pente commune vers la mer, ultime point d'écoulement) et institué les agences de l'eau. Il existe six « agences de l'eau » couvrant chacune un bassin : Adour Garonne, Artois Picardie, Loire Bretagne, Rhône Méditerranée Corse- RMC, Rhin-Meuse et Seine Normandie. Le conseil d'administration de chaque agence, émanation du comité de bassin, est composé des représentants des différents acteurs de l'eau (élus, industriels, agriculteurs, usagers, associations et services de l'Etat). C'est lui qui décide des actions à engager et de l'emploi des fonds.
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a institué notamment une planification régionale de la ressource en eau par la création des SDAGE. Les SDAGE sont élaborés par chacun des six comités de bassin. Chaque agence de l'eau dispose donc de son SDAGE. Le Sdage fixe des programmes d'action pour l'alimentation en eau, et pour la préservation ou la reconquête de la qualité des eaux et des écosystèmes aquatiques. Tous les bassins et agences de l'eau disposent d'un SDAGE à l'exception des Départements d'outre mer où les procédures sont inégalement avancées.
Cette planification au niveau du bassin versant est complétée localement par des SAGE, schéma d'aménagement des eaux. Ils sont définis pour des périmètres couvrant un sous bassin, correspondant à une unité hydrographique ou un système aquifère. Les périmètres sont définis par le comité de bassin. Les SAGE sont élaborés par des Commissions locales de l'eau qui réunit tous les usagers de l'eau afin de gérer la ressource (élus industriels, agriculteurs, services de l'Etat, associations, gestionnaires d'ouvrages). Les SAGE établissent un bilan de la ressource en eau et des usages. Ils visent à prévenir les conflits, améliorer la qualité des milieux aquatiques en fixant des priorités de gestion et de protection de la ressource. Bien que prévus dans la loi de 1992, tous les bassins ne disposent pas de SAGE. Beaucoup sont en cours d'élaboration, en phase d'instruction, ou « en cours d'émergence ». Ce retard témoigne de la vraie place attribuée à la protection des eaux. La liste des SAGE est régulièrement tenue à jour par le RNDE.
On observera que ces deux instruments de planification sont indépendants des structures administratives et politiques traditionnelles. Le découpage entre bassins et sous bassins est notamment indépendant du découpage entre régions et départements. Régions et départements ont cependant la possibilité de se doter de politiques et d'instruments spécifiques de gestion de l'environnement et des eaux et d'assister les communes par des incitations financières. La région, dans le cadre des contrats de plan Etat région peut programmer de gros investissements (barrages...). Les départements sont également des partenaires financiers des opérations d'équipement des communes (stations d'épuration, séchage des boues de stations, réhabilitation de sites...), en partenariat avec les agences de l'eau.
* (20) 1 g = 1000 mg