Projet de loi organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Modalités de détention par l'Etat du capital social de France Telecom

HERISSON (Pierre)

RAPPORT 222 (2002-2003) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

• INTRODUCTION
• CHAPITRE IER -
  
  LE SOUTIEN PARLEMENTAIRE AU REDRESSEMENT
  DÉJÀ ENGAGÉ DE FRANCE TÉLÉCOM
  • I. UN NOUVEL ÉLAN MANAGÉRIAL A D'ORES ET DÉJÀ PERMIS D'ENCLENCHER LE REDRESSEMENT
    • A. UN NOUVEAU MANAGEMENT POUR SORTIR DE LA CRISE
    • B. LE PLAN « AMBITION FRANCE TÉLÉCOM 2005 »
      • 1. Effort de l'entreprise : le programme de mobilisation opérationnelle TOP chiffré à 15 milliards d'euros
      • 2. Le refinancement obligataire : les marchés obligataires et bancaires sollicités pour 15 milliards d'euros
      • 3. L'effort des actionnaires : pour un renforcement des fonds propres de l'entreprise de 15 milliards d'euros
    • C. DES RÉSULTATS DÉJÀ PROBANTS
      • 1. Un plan crédible : l'étau financier est desserré
      • 2. Un plan réaliste : la dynamique du plan TOP est déjà à l'oeuvre.
  • II. LE PARLEMENT ACCOMPAGNATEUR DU PLAN DE REDRESSEMENT
    • A. LE PREMIER ACTE DE CET ACCOMPAGNEMENT LÉGISLATIF A EU LIEU
      • 1. Le préalable réglementaire : le changement d'objet de l'ERAP
      • 2. La première expression législative du soutien au plan de redressement : l'octroi à l'ERAP de la garantie de l'Etat
    • B. CE TEXTE CONSTITUE LE DEUXIÈME ACTE DE SOUTIEN LÉGISLATIF AU REDRESSEMENT DE L'OPÉRATEUR HISTORIQUE
• CHAPITRE II -
  
  LE RECOURS À L'ERAP : UN IMPÉRATIF TECHNIQUE SANS PORTÉE POLITIQUE
  • I. POURQUOI RECOURIR À L'ERAP ?
    • A. LE RECOURS OBLIGÉ À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
      • 1. Contraintes internes : le carcan budgétaire
      • 2. Contraintes externes : les obligations communautaires
    • B. LE CHOIX DE L'ERAP, OUTIL AU SERVICE D'UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES
      • 1. L'ERAP : un outil d'intervention efficace de l'Etat dans les entreprises industrielles
      • 2. Le mécanisme envisagé
      • 3. L'ERAP, antichambre de l'Agence des participations de l'Etat
  • II. LE RECOURS À L'ERAP NE MODIFIE EN RIEN LE STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM
    • A. FRANCE TÉLÉCOM DEMEURE UNE SOCIÉTÉ A CAPITAUX MAJORITAIREMENT PUBLICS...
    • B. ET LE RESTERA TANT QUE LE PARLEMENT N'EN AURA PAS DÉCIDÉ AUTREMENT
• ANNEXE I -
  
  RECETTES QUE L'ÉTAT A TIRÉES
  DE FRANCE TÉLÉCOM DEPUIS 1997
• ANNEXE II -
  
  EXTRAITS DU TRAITÉ INSTITUANT
  LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :
  
  LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS