ANNEXE I -
RECETTES QUE L'ÉTAT A TIRÉES
DE FRANCE
TÉLÉCOM DEPUIS 1997
A
l'heure où s'annonce une recapitalisation de France
Télécom par l'Etat à hauteur de 9 milliards d'euros, il
peut être utile de rappeler que l'Etat a retiré une manne de 14
milliards d'euros de France Télécom depuis la loi de
sociétisation de 1996, au titre des recettes de cession de
participations et au titre des dividendes.
I - RECETTES DE SOCIÉTISATION : 12 MILLIARDS D'EUROS
Au total, depuis 1997, les recettes figurant au budget de l'Etat, et plus
précisément au compte d'affectation spéciale n°
902-24, intitulé « compte d'affectation des produits de cession de
titres, parts et droits de sociétés » au titre des
opérations de cessions de capital de France Télécom,
s'élèvent à 12,3 milliards d'euros
18(
*
)
, comme le détaille le tableau
ci-après :
RECETTES DE PRIVATISATION DE FRANCE TÉLÉCOM
ENCAISSÉES PAR L'ETAT (EN MILLIONS D'EUROS)
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Recettes brutes
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Recettes nettes
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1997 |
6 532 |
6 271 |
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1998 |
5 469 |
5 281 |
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1999 |
166 |
166 |
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2000 |
89 |
85 |
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2001 |
119 |
119 |
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TOTAL |
12 375 |
11 922 |
Source
: Rapport d'information de M.
Gérard
Larcher, « France Télécom : pour un avenir
ouvert », avril 2002 (rapport du Sénat n° 274
2001-2002), à partir de chiffres du Trésor.
II - RECETTES D'ACTIONNAIRE : 2 MILLIARDS D'EUROS
A ces produits de cession, s'ajoutent les dividendes annuellement perçus
par l'État en tant qu'actionnaire de l'entreprise :
- 743 millions d'euros en 1998 ;
- 647 millions d'euros en 1999 ;
- 645 millions d'euros en 2000 ;
- au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001,
l'Assemblée Générale des actionnaires du 28 mai 2002 a
décidé de distribuer un dividende
19(
*
)
de 1 € par action, payable en
numéraire ou en actions France Télécom S.A. au choix de
l'actionnaire. L'Etat, détenant 55,4 % du capital à cette
date, a choisi le paiement en actions.
NB
: on pourrait aussi évoquer la soulte versée
pour le paiement des pensions des agents de France Télécom. Dans
le cadre du passage au système de contribution libératoire, la
loi du 2 juillet 1990 modifiée a imposé à France
Télécom de verser une contribution forfaitaire exceptionnelle de
5,72 milliards d'euros à l'Etat en 1997.