Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Rapport n° 225 (2002-2003) de M. Jean-François LE GRAND , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 mars 2003

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er -
    
    Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic
    des compagnies aériennes cotées
    
  • Article 3 -
    
    Prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif
    
  • Article 4 -
    
    Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration
    
  • Article 5 -
    
    Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés
    aux titres mis sur le marché
    
• TABLEAU COMPARATIF