N° 251
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2003
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, renforçant la lutte contre la violence routière ,
Par M.
Lucien LANIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir les
numéros :
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.)
:
638
,
689
et T.A.
104
Sénat
:
223
(2002-2003)
Sécurité routière . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 9 avril 2003 sous la
présidence de
M. René Garrec, président, la commission des Lois a
examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, le projet de loi
n° 223, adopté par l'Assemblée nationale,
renforçant la
lutte contre la violence routière
.
Le rapporteur, après avoir rappelé que le Président de la
République avait fait de la sécurité routière l'un
des trois chantiers prioritaires pour les cinq années à venir, au
même titre que l'insertion des handicapés et la lutte contre le
cancer, s'est félicité que les mesures annoncées par le
comité interministériel de sécurité
routière, conjuguées à une médiatisation sans
précédent du thème de la violence routière, aient
provoqué un recul important du nombre de tués sur les routes au
cours des derniers mois.
Il a estimé que cette évolution demeurait fragile et que le
projet de loi devait permettre de la conforter.
Le rapporteur, qui s'est félicité du caractère
véritablement interministériel du texte, a indiqué que le
projet de loi comportait deux axes :
- le premier tend à renforcer l'efficacité de la
répression de la violence routière et prévoit notamment la
création d'infractions spécifiques d'homicide et de blessures
involontaires commises à l'occasion de la conduite, la création
de nouvelles peines complémentaires et la suppression, pour les
infractions graves, de la possibilité d'aménager la peine de
suspension du permis de conduire ;
- le second a pour objet d'améliorer la prévention et
prévoit en particulier la création d'un permis probatoire pour
les conducteurs novices, l'extension des pouvoirs des experts en automobiles et
l'obligation pour les collectivités locales gestionnaires de voirie de
mettre en place les dispositions nécessaires à la constitution
d'un système d'information sur le réseau routier dont elles
assurent la gestion.
La commission a approuvé le projet de loi tout en adoptant trente
amendements tendant principalement à :
- supprimer les articles 2 bis et 6 bis créant une infraction
d'interruption involontaire de la grossesse ainsi qu'une infraction
spécifique lorsque cet acte est commis à l'occasion de la
conduite ;
- ne pas renoncer au principe de l'encellulement individuel des
prévenus et prévoir que celui-ci devra être
impérativement respecté dans un délai de cinq ans à
compter de la promulgation de la loi ;
- prévoir la possibilité de prononcer une peine de stage de
sensibilisation à la sécurité routière en
matière contraventionnelle ;
- compléter la liste des peines prévues en cas de risques
causés à autrui en prévoyant la possibilité de
confisquer ou d'immobiliser le véhicule ;
- prévoir la responsabilité pécuniaire du
propriétaire du véhicule en cas d'infraction aux règles
sur l'acquittement des péages ;
- définir des modalités de conservation des données
collectées par les appareils de contrôle automatique des
infractions routières ;
- supprimer l'article 12 A du projet prévoyant la création
d'une formation spécifique pour la conduite des quadricycles
légers à moteurs ;
- supprimer l'article 13 bis renvoyant à un décret en conseil
d'Etat la fixation d'une distance minimale en-deçà de laquelle
aucun obstacle latéral nouveau ne pourra être
installé ;
- prévoir explicitement une compensation financière à
l'obligation pour les collectivités locales d'établir les
statistiques relatives au réseau routier dont elles assurent la
gestion.