C. FAVORISER L'APPLICATION DU PRÉSENT PROJET DE LOI À L'OUTRE-MER
L'ampleur de l'habilitation prévue par le présent
projet de loi nécessite que soit prévue l'application à
l'outre-mer des ordonnances prises en application des précédents
chapitres, en tenant compte des adaptations nécessaires.
Ainsi, seraient prévues les
adaptations nécessaires à
l'application du projet de loi outre-mer (I de l'article 29).
Les
institutions compétentes des départements, régions
et collectivités d'outre-mer seraient consultées
pour
avis
sur les projets d'ordonnances contenant des dispositions
spécifiques à ces collectivités. Les modalités de
consultation sont précisées en fonction de chaque
collectivité (
II de l'article 29
).
L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté un amendement
déposé par sa commission des Lois visant à proposer une
nouvelle rédaction des I et II de cet article.
Votre commission des Lois vous soumet, quant à elle,
deux
amendements
, le premier ayant pour objet d'ajouter les régions
d'outre-mer parmi les collectivités pour lesquelles les ordonnances
devront prévoir les adaptations nécessaires, le second tendant
à préciser que le délai d'habilitation prévu
à l'article 29 ne s'applique que pour les ordonnances ayant pour unique
objet l'application des dispositions à l'outre-mer.
D. DÉLAIS D'HABILITATION ET DE RATIFICATION
Les
délais d'habilitation et de ratification sont prévus à
l'
article 28
du présent projet de loi.
Le délai d'habilitation est fixé à
douze mois
pour
les ordonnances ayant pour objet des mesures de simplification (articles
premier à 22) ainsi que l'adoption des parties législatives du
code du patrimoine et du code de la recherche (1° et 2° de l'article
26).
En revanche, pour l'habilitation de l'article 25 (rectification de codes
existants), le délai est réduit à
six mois
.
De plus, pour l'habilitation des 3° et 4° de l'article 26 (adoption
des parties législatives du code du tourisme et du code de
l'organisation judiciaire) et de l'article 27 (modification de la
législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de
droit public, à la défense et du code monétaire et
financier), le délai est porté à
dix-huit mois
.
*
* *
Votre commission vous propose d'adopter le projet de loi ainsi modifié.