Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit

B. LA CONFORMITÉ DU PROJET DE LOI AUX EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES

Le présent projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit doit respecter formellement les conditions posées par l'article 38 de la Constitution. Ces dernières encadrent le recours aux ordonnances et permettent de protéger les prérogatives du Parlement . Elles ont été précisées par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel.

1. Le champ de l'habilitation

Tout d'abord, la demande d'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances doit permettre l'« exécution de son programme ». Le Conseil constitutionnel a précisé la notion de « programme » dans une décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, en indiquant que « ce texte doit être entendu comme faisant obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, lors du dépôt d'un projet de loi d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre ». Cette interprétation du Conseil Constitutionnel permet d'encadrer le recours aux ordonnances et donc de protéger les pouvoirs du Parlement par une indication précise des finalités des mesures à prendre.

Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs considéré que « l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution » (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).

En outre, le Conseil Constitutionnel contrôle qu'« en l'espèce, les précisions requises, en vertu de l'alinéa premier de l'article 38 de la Constitution, ont été dûment fournies par le Gouvernement au soutien de sa demande d'habilitation [...]. » (décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977).

En l'espèce le Gouvernement répond bien à cette exigence dans l'exposé des motifs du présent projet de loi en indiquant que le caractère très technique des mesures à prendre et la volonté politique de provoquer un débat général sur la simplification administrative ont conduit au choix des ordonnances pour légiférer ^{37( * )} .

De plus, l'exposé des motifs précise également que le projet de loi d'habilitation délimite « le champ des mesures de simplification et fixe, pour chacune d'elle, leur objet ». En effet, d'après plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ^{38( * )} , la loi d'habilitation doit préciser les « domaines d'intervention » des mesures envisagées. Si la majorité des articles autorisant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance répond à ces exigences, certaines des habilitations proposées peuvent paraître demeurer assez larges après l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale. Chaque commission saisie pourra, en conséquence, être conduite à vous proposer d'en préciser les contours pour respecter les exigences constitutionnelles.