Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Rapport n° 280 (2002-2003) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 mai 2003

Disponible en une seule page HTML (284 Koctets)

Disponible au format Acrobat (551 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (310 Koctets)

• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER -
    
    RISQUES TECHNOLOGIQUES
    
  • Article 2 -
    (Article L. 125-2 du code de l'environnement) -
    
    Création d'un Comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques
    
  • CHAPITRE II -
    
    Maîtrise de l'urbanisation autour
    des établissements industriels à risques
    
  • Article 4 -
    (Articles L. 515-15 à L. 515-24 (nouveaux) du code de l'environnement) -
    
    Création et mise en oeuvre
    des plans de prévention des risques technologiques
    
  • Article L. 515-15 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Définition des PPRT
    
  • Article L. 515-16 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Mesures contenues dans les PPRT
    
  • Article L. 515-17 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Limitation du droit de délaissement et d'expropriation aux risques créés par des installations existantes avant la date de publication de la loi
    
  • Article L. 515-19 (nouveau) du code de l'environnement  -
    
    Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet
    des mesures d'urbanisme
    
  • Article L. 515-19-1 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Cession des terrains ayant fait l'objet des mesures de reconquête de l'urbanisme aux exploitants des installations à risques
    
  • Article L. 515-21 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Modalités de concertation, d'élaboration et de révision des PPRT
    
  • Article L. 515-23 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Sanctions et constatation des infractions en cas de non respect
    des prescriptions du PPRT
    
  • CHAPITRE III -
    
    Mesures relatives à la sécurité du personnel
    
  • Article 5 -
    (Article L. 230-2 du code du travail) -
    
    Rôle respectif du chef de l'entreprise utilisatrice et des chefs
    des entreprises extérieures dans les établissements « Seveso seuil haut »
    en matière de sécurité
    
  • Article 6 -
    (Article L. 231-3-1 du code du travail) -
    
    Formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures intervenant dans des établissements Seveso seuil haut
    
  • Article 7 -
    (Article L. 231-9 du code du travail) -
    
    Information des autorités publiques
    en cas de mise en oeuvre du droit d'alerte
    
  • Article 8 -
    (Article L. 233-1-1 (nouveau) du code du travail) -
    
    Moyens de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours
    
  • Article 8 bis A (nouveau) -
    (Article L. 236-5 du code du travail) -
    
    Augmentation du nombre des membres de la délégation
    du personnel au CHSCT par accord collectif
    
  • Article 8 bis -
    (Article L. 236-1 du code du travail) -
    
    Obligation pour l'employeur de mettre en place un CHSCT,
    à la demande du délégué du personnel,
    dans les établissements classés « Seveso seuil haut »
    
  • Article 9 -
    (art. L. 236-1 du code du travail) -
    
    Double formation du CHSCT dans les établissements Seveso « seuils hauts » et création d'un comité interentreprises de santé
    et de sécurité au travail
    
  • Article 10 -
    (Articles L. 236-2, L. 236-2-1 et L. 236-9 du code du travail) -
    
    Nouvelles attribution du CHSCT
    dans les établissements classés Seveso seuil haut
    
  • Article 11 -
    (Article L. 236-10 du code du travail) -
    
    Formation spécifique aux risques des membres du CHSCT
    
  • Article 11 bis -
    (Article L. 236-7 du code du travail) -
    
    Rapprochement entre le CHSCT et l'inspecteur des installations classées
    
  • CHAPITRE IV -
    
    Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques
    
  • Article L. 128-1 (nouveau) du code des assurances -
    
    Définition de l'état de catastrophe technologique
    
  • Article L. 128-2 (nouveau) du code des assurances -
    
    Extension de la garantie d'assurance aux contrats d'assurance dommage en cas de catastrophe technologique
    
  • Article L. 128-3 (nouveau) du code des assurances -
    
    Subrogation des droits des assurés et conditions d'opposabilité des indemnités sans expertise
    
  • Article 13 bis (nouveau) -
    (Article L. 421-17 (nouveau) du code des assurances) -
    
    Indemnisation des victimes de sinistre minier
    par le fonds de garantie « automobile »
    
  • Article 13 ter (nouveau) -
    (Article 38-1 (nouveau) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) -
    
    Réunion du syndic et autorisation de réaliser des travaux
    en cas de catastrophe technologique
    
  • CHAPITRE V -
    
    Dispositions diverses
    
  • Article 16 -
    (Article L. 225-102-2 (nouveau) du code de commerce) -
    
    Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés
    
  • Article 16 bis A -
    (Article L. 621-54 du code de commerce) -
    
    Obligation de réaliser un bilan environnemental
    en cas de redressement judiciaire
    
  • Article 16 quater -
    (Article L. 512-17 (nouveau) du code de l'environnement) -
    
    Remise en état des sols après cessation d'activité
    
  • Article 16 sexies -
    (Article L. 516-2 (nouveau) du code de l'environnement) -
    
    Information en cas de modifications
    des capacités techniques et financières
    
  • Article additionnel après l'article 16 sexies -
    (Articles 9 et 20 de la loi du 29 décembre 1892) -
    
    Modification des règles relatives à l'occupation temporaire des terrains privés pour réaliser des travaux de dépollution
    
  • Article 16 septies -
    (Article 200 quater du code général des impôts) -
    
    Création d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés
    au titre des prescriptions des PPRT
    
  • Article 16 octies (nouveau) -
    (Article L. 514-21 (nouveau) du code de l'environnement) -
    
    Information des acquéreurs de terrains sur lesquels une activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives a été réalisée
    
  • Article 16 nonies (nouveau) -
    (Article 200 quater du code général des impôts) -
    
    Coordination avec les dispositions de l'article 16 septies
    
  • Article 16 decies (nouveau) -
    (Article 1392 du code général des impôts) -
    
    Réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pesant
    sur les logements sociaux du coût des travaux réalisés
    en application des prescriptions des PPRT
    
  • TITRE II -
    
    RISQUES NATURELS
    
  • Article 17 -
    (Article L. 125-2 du code de l'environnement) -
    
    Information des populations
    
  • Article 18 -
    
    Surveillance et prévision des crues
    
  • Article L. 564-1 du code de l'environnement -
    
    Compétences de l'Etat en matière d'organisation
    de la surveillance et de la prévision des crues
    
  • Article L. 564-2 du code de l'environnement -
    
    Schéma directeur de prévision des crues
    
  • Article L. 564-3 du code de l'environnement -
    
    Organisation de la surveillance et de la prévision des crues
    par arrêtés préfectoraux
    
  • Article 19 -
    (Article L. 563-3 (nouveau) du code de l'environnement) -
    
    Repères de crues
    
  • Article 19 bis -
    (Article L. 125-6 (nouveau) du code de l'environnement) -
    
    Commission départementale des risques majeurs
    
  • Article 19 ter A (nouveau) -
    (Article L. 125-7 (nouveau) du code de l'environnement) -
    
    Schémas de prévention des risques naturels
    
  • Article 19 ter -
    (Article L. 213-10 du code de l'environnement) -
    
    Etablissements publics territoriaux de bassin
    
  • CHAPITRE II -
    
    Utilisation du sol et aménagement
    
  • Article 21 bis (nouveau) -
    (Article L. 114-3 du code rural) -
    
    Récupération de subventions en cas de destruction de haies
    
  • Article 21 ter (nouveau) -
    
    Délivrance du permis de construire en dérogeant aux règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés par une catastrophe naturelle
    
  • Article 23 -
    (Article L. 411-2 du code rural) -
    
    Non application du statut du fermage
    
  • Article 23 bis (nouveau) -
    
    Coordination dans le code rural
    
  • CHAPITRE III -
    
    Travaux
    
  • Article 24 bis A (nouveau) -
    
    Création du domaine fluvial des collectivités territoriales
    
  • Article 24 bis B (nouveau) -
    (Article L. 215-19 du code de l'environnement) -
    
    Obligations liées à la réalisation des travaux de curage
    ou d'entretien des cours d'eau
    
  • Article 24 bis -
    (Article L. 2335-11 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Composition du comité de gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau
    
  • CHAPITRE IV -
    
    Dispositions financières
    
  • Article 26 -
    (Article L. 561-3 du code de l'environnement) -
    
    Champ d'intervention du fonds de prévention
    des risques naturels majeurs
    
  • Article 26 bis A (nouveau) -
    (Article L. 480-14 du code de l'urbanisme) -
    
    Action civile des collectivités locales en matière de démolition
    
  • Article 26 bis -
    (Article L. 562-1 du code de l'environnement) -
    
    Périmètre du plan de prévention des risques naturels prévisibles
    
  • Article 27 bis (nouveau)-
    (Article L. 113-4 du code des assurances) -
    
    Conditions de modification de la prime d'assurance ou de dénonciation du contrat d'assurance en cas d'aggravation du risque en cours de contrat
    
  • Article 28 ter -
    
    Exonération partielle de responsabilité pour les collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle
    
  • CHAPITRE V -
    
    Dispositions relatives à l'Office national des forêts
    
  • TITRE III -
    
    Dispositions communes et transitoires
    
  • Article 30 bis -
    (Article L. 563-5 (nouveau) du code de l'environnement) -
    
    Conditions d'accès aux données élaborées par l'Etat et ses établissements
    
  • Article 32 -
    (Article 1585C du code général des impôts
    et article L. 142-2 du code de l'urbanisme) -
    
    Exonération des travaux de prévention des taxes d'urbanisme
    
  • Article 33 -
    
    Champ d'application de l'article 1er
    relatif aux réunions d'information et d'échange avec le public
    
  • Article 34-
    (Article 3 du code des marchés publics) -
    
    Dérogation au code des marchés publics
    
• ANNEXE
  
  
  • 1. Personnalités auditionnées par le rapporteur
    
  • 2. Déplacement en Seine-Maritime le vendredi 11 avril 2003